Le dessin ou modèle communautaire enregistré, un instrument précieux pour la protection de l’innovation

Cet article1 analyse le dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE), les avantages du système et met en évidence d’importants changements qui ont eu lieu en 2006 ou seront mis en place en 2007.

1. Le système des dessins ou modèles communautaires enregistrés et son utilisation par les entreprises

Depuis 2003, plus de 200 000 DMC ont été enregistrés. Le système a été établi après une consultation intensive menée auprès de l’industrie. Il a comme principales caractéristiques une demande et un enregistrement simples et rapides, des taxes réduites et une protection uniforme dans toute l’UE.

Que peut-on protéger en tant que dessin ou modèle ?

L’apparence d’un produit industriel (y compris l’emballage, la présentation, les symboles graphiques et les caractères typographiques), ou d’une partie d’un produit peut être protégée. Cela s’applique aux lignes, aux contours, aux couleurs, à la forme, à la texture et/ou aux matériaux du produit lui-même, ou son ornementation. Pour être susceptible de protection, un tel produit doit être nouveau et présenter un caractère individuel2.

Les secteurs industriels qui utilisent le plus le DMCE sont le secteur de l’ameublement avec 13% des demandes, suivi des secteurs de l’habillement et de l’emballage (8% chacun) et de l’équipement sanitaire (6%). 77% des demandes proviennent de 13 secteurs différents.

Il est indispensable de citer le dessin ou modèle communautaire dit non enregistré : son existence commence lorsqu’un nouveau produit devient publiquement disponible mais n’a pas encore été enregistré. L’étendue de protection (uniquement utile en cas d’imitations évidentes), la sécurité juridique (doutes possibles quant à la validité de leur existence) et la durée de la protection (seulement trois ans) sont inférieures à celles du DMCE.

Les entreprises allemandes sont les usagers les plus fréquents du système. Elles représentent 24% des demandes, suivies de l’Italie (16%), des États-Unis (9%), de la France et du Royaume-Uni (8% chacun) et enfin de l’Espagne (7%).

Les usagers les plus nombreux du système sont les PME : 75% de l’ensemble des clients de l’OHMI ont déposé au plus 5 demandes, tandis que seulement 30% des DMCE appartiennent à des entreprises détenant au moins 100 dessins ou modèles.

Déposer une demande de DMCE est facile et peut être effectué par courrier, par fax (non conseillé en raison des possibles problèmes de qualité d’image) et à travers le dépôt électronique. Les taxes s’élèvent à 350 €. Le dessin ou modèle est examiné (taxes, images, identification du déposant, conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs), enregistré et publié, puis un certificat est envoyé. Seulement 2% du total des demandes sont rejetées.

50% des demandes comprennent plus d’un dessin ou modèle permettant d’importantes économies de taxes, à condition d’appartenir à la même classe de produits. 9% des DMCE sont gardés confidentiels jusqu’à 30 mois à la demande des clients et en contrepartie du règlement d’une taxe spéciale.

2. Les avantages du système des DMCE et quelques exemples pratiques

La protection des nouveaux produits contre de potentiels concurrents est une pratique commerciale nécessaire. En fonction des caractéristiques qui doivent être protégées, les entreprises disposent de plusieurs options : la marque, le brevet, le droit d’auteur ou le dessin ou modèle. Le DMCE constitue un instrument précieux pour de nombreuses raisons :

• Application via une procédure unique dans toute l’Union européenne (ce qui présente un intérêt vu l’extension automatique en cas d’élargissement de l’UE).
• Le titulaire d’un DMCE peut empêcher des tiers de produire, commercialiser, importer ou exporter des produits incorporant le dessin ou modèle.
• Les expéditions peuvent être arrêtées aux frontières de l’UE en cas d’infraction sur présentation du certificat d’enregistrement de DMCE3. Grâce à la disponibilité «immédiate» des DMCE (8 semaines), il est souvent avantageux d’utiliser le DMCE comme première ligne de défense.
• Les entreprises dont les produits se succèdent rapidement (par ex. dans le secteur de la mode et des jouets) combinent souvent les dessins ou modèles non enregistrés avec les DMCE. Une période de grâce de 12 mois permet aux sociétés de tester les nouveaux dessins ou modèles sur le marché et protéger uniquement ceux qui se révèlent lucratifs.

Le DMCE et la marque communautaire sont fréquemment utilisés conjointement en raison d’éléments communs évidents. Cela concerne notamment la forme des produits (les marques tridimensionnelles sont parfois difficiles à obtenir) et les logos ou symboles graphiques. Selon le type de protection requis, les entreprises peuvent déposer une demande de DMC, de marque communautaire ou les deux.

Les entreprises utilisent également le DMCE pour protéger la représentation spécifique d’une invention (normalement couverte par un brevet), et obtiennent donc un droit applicable bien avant la délivrance du brevet, et à un faible coût supplémentaire.

Une autre caractéristique du DMCE concerne l’étendue de la protection non limitée par le produit à l’origine de l’enregistrement. Voici quelques exemples :

• Le titulaire d’une belle bouteille en céramique décorative peut empêcher son utilisation par un autre fabricant de céramique, mais également par une entreprise de parfums imitant le dessin pour des bouteilles de parfum.
• Un dessinateur qui crée un logo fantaisiste, protégé par le droit d’auteur mais non utilisé comme marque, peut empêcher son utilisation dans un contexte différent.
• Un constructeur automobile protège son design automobile non seulement contre d’autres constructeurs automobiles, mais peut également empêcher son utilisation sur des T-shirts.

Le pouvoir législatif a prévu la vérification de la nouveauté et du caractère individuel après l’enregistrement et à la demande de tiers afin de préserver la simplicité et l’accessibilité du système de DMC. Des revendications de nullité peuvent être présentées auprès de l’OHMI ou comme demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon auprès d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires (tribunaux des États membres). Moins de 0,2% du total des DMCE font l’objet de revendications de nullité auprès de l’Office. Les exemples suivants devraient montrer comment le développement et l’innovation d’un produit protégé par un DMCE peuvent être défendus.

Exemple 1 :

Le DMCE à gauche a été enregistré pour des radiateurs de chauffage.

Il fut attaqué en nullité sur le fondement d’un autre DMCE (à droite) également enregistré pour des radiateurs.

La division d’annulation a rejeté la revendication, déclarant que le DMCE n’était pas dépourvu de nouveauté ni de caractère individuel.

Example 2 :

Sac à main original

Imitation de sac à main

Le tribunal de deuxième instance (Tribunal de Marcas de Alicante) a statué4 en faveur d’une entreprise du secteur textile contre le contrevenant présumé concernant des sacs à main copiés, fondé sur la combinaison des DMCE et des dessins ou modèles non enregistrés.

Exemple 3 :

Un second cas présenté auprès du tribunal de deuxième instance (Tribunal de Marcas de Alicante)5: la double protection d’une marque communautaire et d’un DMCE (à gauche) a permis de faire cesser la contrefaçon de sacs à main.

3. Changements pour les clients de l’OHMI pendant l’année 2006 et améliorations à venir

L’OHMI aspire à une interprétation du cadre législatif adaptée au client, ayant conscience que les DMCE doivent soutenir les entreprises en améliorant leur compétitivité. Dès le début de l’année 2006, les résultats de la première enquête de satisfaction auprès des usagers de l’OHMI ont révélé que les DMCE sont considérés comme l’un des principaux points forts de l’Office. L’OHMI estime qu’une amélioration constante est nécessaire pour s’adapter aux exigences changeantes de ses usagers. Depuis octobre 2006, l’Office s’est engagé à enregistrer et publier les dessins et modèles dans un délai de 8 semaines suivant le dépôt de la demande.

Après trois ans de croissance constante et importante, l’OHMI a reçu environ 69 000 demandes de DMC en 2006 (+9% par rapport à 2005). Désormais le système de dépôt électronique pour les DMCE a atteint un bon niveau d’acceptation (un tiers du total des dépôts), grâce à une fiabilité renforcée. Dernier point, mais non le moindre, un nombre important d’usagers ont utilisé «RCD-Online» – l’outil de consultation à l’intention des clients de l’OHMI, mis en place au milieu de l’année 2005.

Dès le 2nd trimestre de 2007, l’OHMI modifiera la publication hebdomadaire des DMCE pour la rendre quotidienne et accélérer ainsi la remise des certificats aux clients.

En 2007, l’UE adhèrera à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye. Cela permettra aux entreprises de solliciter la protection par le dessin ou modèle pour l’UE via l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève, ce qui simplifie la procédure et réduit les coûts pour les entreprises dans le cas où elles nécessitent étendre la protection au-delà de l’UE.

Au cours du 2nd semestre 2007, l’OHMI projette de mettre en place un nouveau système électronique de dépôt pour les DMCE, plus efficace, impliquant d’importantes améliorations pour les clients : simplification du formulaire, envoi immédiat de l’accusé de réception du dépôt, paiement par carte de crédit, contrôle intégré des formalités, renforcement des contrôles de qualité et rapidité du traitement.

4. En résumé

Le système du DMCE démontre son utilité depuis plus de trois ans. Les commentaires très positifs des usagers et le nombre croissant des demandes indiquent que ce système a été consolidé et offre aux clients un outil précieux pour la protection de leurs nouveaux produits et innovations.

Les entreprises dépendent de plus en plus de la rapidité de l’innovation et du développement de produits. L’OHMI souhaite poursuivre son rôle de partenaire fiable pour les entreprises et s’efforce d’améliorer constamment le système du DMCE, en termes de qualité, de réduction des délais et d’adaptabilité aux clients.

1. Les vues exprimées dans le présent document représentent exclusivement celles de l’auteur. Toute reproduction de dessin ou modèle vise à illustrer les citations.

2. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) Nº 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

3. Règlement (CE) Nº 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

4. Pour obtenir plus d’information veuillez également consulter oami.europa.eu/fr/design/aspects/cdcourt.htm, affaire du 14/04/05.

5. Pour obtenir plus d’information veuillez également consulter oami.europa.eu/fr/design/aspects/cdcourt.htm, affaire du 01/03/06.

Auteur : Pedro RODINGER, Directeur du Département des dessins et modèles, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Source : www.ipr-helpdesk.org