Le marché des produits contrefaits menace l’accès aux médicaments

Un projet de lutte contre le commerce des produits contrefaits, entre 10 pays et l’Union européenne (UE), pourrait créer « une nouvelle série d’obstacles à l’exportation des médicaments génériques vers les pays à faible revenu ».

Cet avertissement vient de Rohit Malpani, conseiller principal à Oxfam Amérique, qui s’est entretenu avec IPS, à la veille du neuvième cycle des négociations sur l’Accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA), qui s’est tenu du 28 juin au 1er juillet à Lucerne, en Suisse.

L’ACTA vise à lutter contre le commerce des faux produits « depuis les montres de luxe et les produits cosmétiques aux pièces détachées des automobiles et aux médicaments » et ces personnes qui portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle (PI), en renforçant les pouvoirs des agents de la douane dans les pays signataires dans le but de procéder à la saisie des biens contrefaits.

Le commerce international des produits portant atteinte à la PI coûte plus de 150 milliards d’euros par an, selon les estimations de l’organisation de coopération économique et de développement (OCDE).

Initié par les États-Unis et le Japon en 2006, l’ACTA a actuellement pour négociateurs l’UE, l’Australie, le Canada, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, le Singapour et la Suisse.

Mais, annoncent des critiques, en ne faisant pas une distinction claire entre les faux médicaments et les génériques légalement autorisés qui font objet de litige en matière de brevet, l’accord pourrait conduire à la saisie injuste de médicaments génériques en route vers les pays en développement.

« L’ACTA ne se focalise pas seulement sur des questions liées au droit des marques « c’est-à-dire, les médicaments qui sont illégalement et de façon trompeuse mal étiquetés » mais intègre aussi le droit des brevets, ce qui signifie que les médicaments génériques seront aussi pris en compte », explique Joel Lexchin, médecine et professeur à l’école de politique et de gestion de la santé, à l’Université de York, au Canada.

Un brevet implique le droit exclusif que le gouvernement accorde pour utiliser une invention pendant une période de temps donnée.

Selon Lexchin, l’intégration des brevets dans la politique d’action de l’ACTA « pourrait beaucoup entraver la circulation des médicaments génériques. Par exemple, une société peut prétendre que ses droits de propriété intellectuelle sont violés dans la production d’un médicament générique ». Ce médicament pourrait être alors saisi par les agents de douane au moment où il entre dans le pays.

Selon l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les Aspects des droits de PI liés au commerce (ADPIC), les membres de l’OMC doivent accorder des droits de brevet exclusifs sur les médicaments.

Cependant, ils peuvent, dans certaines circonstances, permettre la production à moindre coût, des versions génériques de médicaments brevetés en échange des droits d’auteur payés au titulaire du brevet.

Mais surtout, seuls les ADPIC autorisent la vente de tels médicaments sur le marché local des pays en développement qui les produisent. Les problèmes naissent alors dès que les pays à faible revenu, qui ne sont pas en mesure de produire leurs propres médicaments génériques, les importent des grands pays en développement comme l’Inde et que ces médicaments entrent à travers le transit dans un pays où le brevet est en vigueur.

« En vertu de l’ACTA, une compagnie multinationale pharmaceutique peut dire aux agents de douane dans un pays de transit : « le produit qui porte atteinte à notre brevet sur ce territoire, même si le produit est sain et peut être légalement exporté d’un pays à un autre, nous voulons que vous l’empêchiez d’atteindre sa destination », explique Malpani.

Ces genres de saisies sont intervenus après que la Commission européenne (CE) a pris des mesures sévères sur la violation du droit de propriété intellectuelle ayant conduit à l’interception à tort des cargaisons de médicaments génériques.

Les entreprises de l’Inde baptisées la « pharmacie du monde en développement » à cause de son secteur de médicaments génériques très important – possédaient des médicaments contre le VIH, les maladies cardiovasculaires et les infections courantes, en direction des pays africains, qui ont été renvoyés par les agents de douane trop zélés de l’UE.

Le cas bien connu est celui du médicament antirétroviral, abacavir, expédié de l’Inde vers le Nigeria comme destination, mais qui a été intercepté en Hollande. GlaxoSmithKline, le titulaire du brevet, n’a pas voulu engager une action légale, mais les autorités douanières néerlandaises ont porté l’affaire devant les tribunaux pénaux.

Felix Addor, directeur général adjoint de l’Institut fédéral suisse de la PI, a déclaré à IPS que de tels résultats indiquent que l’approche globale est impraticable.

« Au départ, nous n’avons pas compris comment on pourrait faire une distinction entre différents droits de PI », explique-t-il. « Mais après avoir analysé les différents cas de transit, nous soutenons à présent que l’ACTA doit, soit exclure entièrement les biens protégés par un brevet, soit libérer ces produits au moins des mesures en vigueur au niveau des frontières. »

Addor conclut : « Nous espérons que cette décision sera finalement soutenue par d’autres délégations.

Les compagnies pharmaceutiques suisses nient les accusations de la société civile selon lesquelles l’industrie veut utiliser l’ACTA pour prendre des mesures sévères contre les médicaments génériques concurrentiels.

« Ce n’est ni la politique ni la pratique de nos entreprises membres que d’encourager les autorités à se prévaloir de l’application du droit de la PI pour empêcher la circulation des produits génériques légitimes », déclare Bruno Henggi, chef des affaires publiques à Interpharma, représentant les principales multinationales, y compris Novartis et Roche.

« Nous plaidons pour que l’ACTA exclut les brevets de son domaine d’application. Nos entreprises contribuent à l’amélioration de l’accès aux médicaments dans les pays en développement via des grands programmes de dons, une politique préférentielle de prix et l’octroi de licences volontaires, ainsi qu’à travers une importante participation à des activités de partenariat à but non lucratif. »

Si l’ACTA prend en compte les médicaments génériques protégés par des brevets et si d’autres pays en développement signent cet accord, les médicaments génériques seront bloqués. Cela provoquera « le retard de la concurrence, et par conséquent l’augmentation des prix des médicaments », prédit Malpani.

« En fin de compte, les prix élevés des médicaments encouragent les contrefacteurs à vendre ces médicaments très faux que l’ACTA essaie d’éradiquer ».

La justification selon laquelle l’ACTA va réprimer les faux médicaments, qui équivalent à presque 10 pour cent des produits médicaux dans le monde, est largement rejetée. Délibérément, les médicaments mal étiquetés sont déjà illégaux en vertu des ADPIC, et le non respect du droit de brevet « n’a rien à avoir avec les faux et dangereux médicaments », affirme Malpani.

Lexchin ajoute que « le problème de santé publique lié à la contrefaçon est que des médicaments de qualité inférieure seront utilisés ou des médicaments seront constitués d’ingrédients substitués ou contaminés ».

La bonne façon d’aborder toutefois cela, « c’est à travers une meilleure régulation de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique, depuis le producteur au consommateur final, notamment en renforçant les organismes de contrôle dans les pays en développement ».

Source : www.droitshumains-geneve.info