Brevet européen : dix pays veulent une coopération renforcée

Dix pays européens, dont la France et l’Allemagne, ont demandé la mise en place d’une « coopération renforcée » pour créer un « brevet européen » qui réduira les coûts de protection de l’innovation dans l’UE, aujourd’hui 10 fois supérieurs à ceux des États-Unis.

La procédure de coopération renforcée, rendue possible par le traité de Lisbonne, permet à un petit groupe d’au moins 9 pays d’aller de l’avant sur un dossier quand il n’est pas possible d’arriver à un accord à 27.

Elle n’a jusqu’ici été utilisée qu’une seule fois, avec 14 pays, pour faciliter les divorces de couples binationaux.

En matière de brevets, une dernière tentative d’accord à 27 a échoué en novembre en raison d’une querelle linguistique : l’Espagne et l’Italie se sont opposées à une proposition limitant le nombre de traductions nécessaires, car elles la jugeaient discriminatoire envers leurs langues nationales qui n’avaient pas été retenues.

En conséquence, la France, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède ont écrit à Bruxelles pour demander la mise en place d’une coopération renforcée, a indiqué mercredi le gouvernement français.

« J’ai reçu une lettre de dix États » et « je suis informé que deux autres États vont se joindre à cette demande officielle », a dit pour sa part le commissaire européen chargé du dossier, Michel Barnier, lors d’une conférence de presse à Bruxelles. « Nous sommes prêts à engager la procédure. »

La Commission européenne avait initialement proposé un régime basé sur trois langues officielles de l’UE : anglais, français et allemand.

Michel Barnier a toutefois indiqué mercredi qu’il se baserait pour sa proposition finale sur les dernières propositions de la Belgique, qui assure la présidence tournante de l’UE et a suggéré des aménagements supplémentaires sur les traductions.

Il a insisté sur la « philosophie ouverte » de la coopération, affirmant qu’il n’y aurait « aucune discrimination ».

« Toutes les entreprises sur le territoire européen pourront utiliser ce brevet quand il existera, même si elles sont situées dans un pays qui ne participe pas à la coopération renforcée », a-t-il affirmé.

Si toutes les entreprises y auront accès, le brevet européen sera reconnu seulement dans les pays participants.

Mais le commissaire a « espoir que (…) très vite tous les autres États membres pourront rejoindre la création et l’utilisation de ce brevet de l’Union européenne ».

Les ministres français de l’Économie Christine Lagarde, de l’Industrie Eric Besson, et des Affaires européennes Laurent Wauquiez, ont aussi souhaité mercredi « que le plus grand nombre de pays européens » se joignent à la coopération renforcée dès une réunion ministérielle où le sujet sera abordé, le 10 décembre à Bruxelles.

« L’Europe est la seule zone économique majeure au sein de laquelle les entreprises ne disposent pas d’un brevet unique, ce qui entraîne des coûts de recours aux outils de protection de la propriété intellectuelle très élevés », ont-ils rappelé dans un communiqué commun.

Actuellement, il faut compter jusqu’à 20.000 euros, dont 14.000 euros de traduction, pour valider un brevet dans seulement la moitié des pays de l’UE, contre environ 1.850 euros aux États-Unis.

Source : AFP