Réseaux sociaux et propriété intellectuelle


L’apparition des réseaux sociaux a permis un accès facilité et instantané à des œuvres protégées par le droit d’auteur. Cependant, la propriété intellectuelle s’y applique au même titre que dans le monde physique.

La propriété intellectuelle et Internet ont un rapport compliqué. En effet, un clic permet d’accéder sans autorisation à des millions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

La propriété intellectuelle est définie comme la branche du droit régissant l’ensemble des droits exclusifs sur les créations intellectuelles. La propriété intellectuelle est séparée en deux branches : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Elle s’applique tant sur Internet qu’ailleurs.

En effet, la publication d’œuvres protégées sans l’autorisation de leur auteur est passible de contrefaçon, ainsi que l’utilisation d’une marque.

  1. Réseaux sociaux et PLA

A. Le droit d’auteur et le partage sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux ont introduit un bouton « partage » permettant instantanément de faire suivre à des utilisateurs des œuvres. Cependant, cette fonctionnalité se passe de tout accord de l’auteur original de l’œuvre.

Pourtant, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ». Aussi, il est de jurisprudence constante que la communication d’une œuvre par internet est bel et bien une représentation, sur la base de l’article L.122-2 du CPI .

L’utilisateur qui partage l’œuvre sans autorisation peut ainsi remplir les critères du contrefacteur. En effet, le consentement de l’auteur répond à un formalisme particulier, il doit en plus être exprès.

B. Les exceptions au droit d’auteur

Plusieurs exceptions au droit d’auteur peuvent néanmoins prévenir de la contrefaçon.

C’est le cas de l’exception de courte citation, codifiée à l’article L.122-5 du CPI . Celui-ci dispose qu’en plus d’être courte, la citation doit nommer l’auteur et l’œuvre d’origine, et être à titre d’information. Cependant, le partage sur un réseau social reprend intégralement l’œuvre, ainsi on sort de la « courte citation ».

Une autre exception vient de la représentation dans le cercle de famille et des amis proches. Cependant, on peut difficilement dire que les utilisateurs des réseaux sociaux constituent des « amis » ou une « famille ». Il appartiendra néanmoins au juge de le déterminer.

Enfin, si tel est véritablement le cas, l’imitation d’une œuvre dans le cadre d’une parodie, d’un pastiche ou d’une caricature peut être applicable, dès lors que cette imitation n’est pas dénigrante.

On voit cependant que l’autorisation de l’auteur reste recommandée dans la plupart des cas dans l’utilisation des œuvres sur internet et les réseaux sociaux.

II. Réseaux sociaux et propriété industrielle

A. Les réseaux sociaux, un enjeu pour les marques

Les marques utilisent les réseaux sociaux pour s’assurer une communication efficace à moindre coût.

L’article L.711-1 du CPI définit la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique, servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »

Le site de l’INPI liste les marques existantes. Celles-ci sont protégées pour les classes dans lesquelles elles sont enregistrées selon la classification de Nice.

Si normalement, une exception de parodie n’existe pas en droit des marques, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une ordonnance de référé du 2 août 2002, a néanmoins reconnu le droit de Greenpeace de caricaturer la marque Areva sur son site internet.

Dès lors, ce raisonnement est potentiellement transposable aux réseaux sociaux. En effet, si une marque est parodiée dans une page, et bien qu’elle soit clairement identifiable, elle ne saurait se prévaloir du droit des marques pour faire retirer la parodie ou la caricature.

Une autre relation entre réseaux sociaux et droit des marques se trouve spécifiquement sur Twitter. Celui-ci fonctionne par « hashtags » (#) pour référencer les messages. Ainsi, Twitter propose la commercialisation d’un « hashtag » en l’utilisant comme marque.

De manière générale, sur les réseaux sociaux comme ailleurs, il est recommandé de vérifier si une marque similaire n’existe pas déjà dans une catégorie.

B. Les réseaux sociaux face aux dessins et modèles

Les dessins et modèles sont des dessins en deux dimensions qui ont vocation à être le support de création en trois dimensions. Ils sont à cheval entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique. En tout cas, le Livre V du Code de la Propriété Intellectuelle lui est consacré. Ainsi, sur les réseaux sociaux, les dessins et modèles peuvent bénéficier tant de la protection inhérente à la propriété littéraire et artistique, spécifiquement des arts plastiques, que de la protection de la propriété industrielle.

C’est pourquoi il faut que le dessin est libre de droits, ou se faire céder les droits, pareillement qu’en propriété littéraire et artistique, afin de l’utiliser d’une quelconque façon. En effet, les dessins et modèles sont enregistrés, et donc protégés.

Aucune exception n’étant notable, s’assurer d’être titulaire des droits ou de la liberté de ces droits sur les dessins et modèles est indispensable à leur utilisation, et ce même sur les réseaux sociaux.

Auteur : Murielle Cahan, Avocat au Barreau de Paris – Source : www.juritravail.com

Comment rémunérer les inventions de salariés ?


Les avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, Marie-Pierre Schramm, Avocat associé en droit social, et Anne-Laure Villedieu, Avocat associé en droit de la propriété intellectuelle, apportent un éclairage sur ce que dit vraiment la loi en matière de rémunérations des salariés « inventeurs ».

Dans la continuité de son étude menée en 2008, l’INPI a publié au mois d’octobre 2016 une seconde étude « La Rémunération des Inventions de Salariés, Pratiques en vigueur en France« , consacrée à l’analyse des rémunérations des inventions de salariés. Les résultats essentiels de cette enquête démontrent qu’un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2.200 euros par invention, ce montant pouvant atteindre 11.000 euros selon le mode de calcul retenu.

Comment interpréter la loi

On retiendra que 60 % des entreprises mettent en place un système de primes forfaitaires, et que près de 40 % conçoivent un système qui comprend à la fois le versement d’une telle prime et une rétribution liée à l’exploitation de l’invention. Néanmoins, dans le calcul de cette rémunération, les entreprises rencontrent des difficultés d’interprétation de la loi ainsi que d’organisation et de suivi du système.

Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les inventions dites de « mission » c’est-à-dire celles « faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées » appartiennent à l’employeur.

Et il est établi à la charge de l’employeur une obligation de verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine, seul ou en commun, de la réalisation d’une invention de mission brevetable.

L’article pré-cité précise uniquement que les modalités de cette rémunération sont déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail.

La jurisprudence ajoute que peuvent notamment être pris en considération le salaire de l’inventeur, l’intérêt économique de l’invention ainsi que les efforts déployés par le salarié pour réaliser l’invention.

Les questions à se poser

Sur la base des principes ci-dessus, il convient tout d’abord de s’interroger sur le point de savoir si l’invention du salarié répond ou non à la qualification d’une invention de mission. Tel sera le cas lorsque :

  • le contrat de travail du salarié comporte une mission inventive ;
  • l’invention a été réalisée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Dans cette hypothèse, l’employeur a alors l’obligation de verser au salarié une rémunération supplémentaire.

En cas d’exploitation commerciale significative de l’invention, il n’est pas exclu que le salarié sollicite le versement de sommes additionnelles, afin qu’il soit tenu compte de l’intérêt économique – révélé dans un second temps – de l’invention. Notons que tout litige relatif au classement de l’invention ou à la rémunération afférente (assez rare en pratique) relève de la commission paritaire de conciliation créée auprès de l’INPI.

Il est en tout état de cause recommandé de prendre certaines mesures annexes et notamment de faire souscrire à l’employé une obligation de confidentialité, ainsi que d’obtenir son engagement d’apporter son concours, en particulier à l’employeur, pour déposer, protéger, maintenir, opposer et défendre le droit de propriété intellectuelle dans toute procédure ainsi que dans tout acte de disposition et de gestion du titre.

En principe, en droit français, seuls les déposants sont chargés d’accomplir de tels actes. Toutefois, dans certains territoires (par exemple aux États-Unis), les offices de propriété intellectuelle peuvent exiger la signature des inventeurs concernés pour l’accomplissement de formalités, telles que l’inscription d’une cession.

Auteurs :  Marie-Pierre Schramm, Avocat associé en droit social et Anne-Laure Villedieu, Avocat associé en droit de la propriété intellectuelle, CMS Bureau Francis Lefebvre – Source : www.usine-digitale.fr

Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.


A propos d’une invention issue du travail d’un salarié et réalisée par celui-ci dans le cadre de ses fonctions, l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’employeur, bien que titulaire ab initio des droits sur l’invention, doit néanmoins verser une « rémunération supplémentaire » à son salarié.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a légèrement modifié cet article en instituant une obligation d’information du salarié par l’employeur quant au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle.

Mais cette loi ne règle en rien la question la plus épineuse qui reste l’évaluation de cette rémunération supplémentaire.

Depuis une dizaine d’année, cette notion de rémunération supplémentaire revient au centre du débat. La jurisprudence a d’abord estimé qu’elle était obligatoire dans la mesure où le législateur avait modifié l’article L 611-7, rédigé désormais de manière impérative : « le salarié (…) bénéficie d’une rémunération supplémentaire ». C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation, le 22 février 2005. Après avoir rappelé le caractère obligatoire de la rémunération due au salarié pour une invention de mission, la Cour a considéré que son attribution ne pouvait en conséquence être subordonnée, par une convention collective, à des conditions particulières telles que l’intérêt exceptionnel de l’invention pour l’entreprise (Cass. Com., 22 février 2005, RG n° 03-11027).

Depuis, la jurisprudence s’est évertuée à trouver des pistes afin de pallier l’absence de critères d’évaluation clairs pour définir ce que représente finalement la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.

Encore en 2010, le débat était indirectement relancé par la proposition de loi du sénateur Richard Yung visant à réformer le régime des inventions de salariés et à faire disparaître la notion de rémunération supplémentaire au profit du concept de « juste prix ».

Par ailleurs, un arrêt du 21 septembre 2011 a rappelé que le fait générateur de la rémunération supplémentaire n’était pas la demande de brevet sur l’invention ou son obtention, mais l’acte de création de la part de l’inventeur salarié. On connaît donc désormais le moment… mais pas le montant.

En réalité, personne ne semble réellement tomber d’accord sur la manière d’évaluer le quantum de la rémunération supplémentaire : ni la doctrine, peu loquasse sur le sujet, ni la jurisprudence, hésitante et balbutiante, ni le législateur, inexistant, ni encore la CNIS (Commission Nationale des Inventeurs Salariés) dont les calculs manquent terriblement de transparence. Les praticiens eux-mêmes en perdent leur latin. Le résultat de ces incertitudes est que le nombre de contentieux explose entre des inventeurs, persuadés de pouvoir demander toujours plus et des entreprises, convaincues de pouvoir donner toujours moins.

Le premier responsable de cette situation semble être le législateur puisque le sacro-saint article L 611-7 CPI ne fournit aucun principe pour l’évaluation de la rémunération supplémentaire. Il se contente de renvoyer aux conventions collectives, aux accords d’entreprise, et aux contrats de travail. Cependant, la jurisprudence ne trouve pas de critères prépondérants dans ces conventions et accords. Il lui arrive même de les considérer contra legem, et par conséquent « réputés non écrits » (en ce sens : Com, 22 février 2005, à propos de l’article de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie). Quant au contrat de travail, il reste à la merci de la volonté de l’employeur qui y insérera logiquement les bases de calculs les moins contraignantes pour l’évaluation d’un quantum minimum. Le législateur semble conscient des difficultés provoquées par le flou de sa rédaction puisqu’il prévoit dans ce même article les instances compétentes en cas de désaccord entre employeur et salarié.

La jurisprudence n’a pas été plus efficace. Elle se contente de reprendre les grands principes dégagés par les conventions collectives et la doctrine. Ainsi utilise-t-elle les critères « d’intérêt commercial ou économique de l’invention » (CA Paris, 14 avril 2010, RG n°08/12909), « d’intérêt technique de l’invention », utilise parfois un multiplicateur du salaire de l’inventeur concerné (CA Toulouse, 19 mai 2010, RG n°08/01689), ou estime de manière arbitraire que l’inventeur mérite un certain pourcentage du chiffre d’affaires dégagé par la commercialisation de l’invention. Mais, la plupart du temps, la jurisprudence cite ces critères sans donner de quantum ou de multiplicateur correspondant et sans justifier son évaluation. Le juge semble donc utiliser ces critères tout en évaluant « à la louche » la rémunération due à l’inventeur salarié (Voir notamment une décision du TGI de Paris du 13 janvier 2010 -RG n°07/10222 – dans laquelle le juge a considéré, concernant les brevets exploités, qu’il fallait prendre en compte à la fois « le rôle personnel du salarié dans la découverte de l’invention et la part relative de celle-ci pour l’entreprise, valeur qui ne peut être déterminée qu’au regard du chiffre d’affaires et de la marge réalisée grâce aux applications industrielles issues du brevet ». Mais cette part est-elle de 0,1, 2 ou 10 % ?).

Seule une décision du TGI de Paris du 10 novembre 2008 semble exemplaire en ce qu’elle donne une véritable méthode de calcul… ou plutôt reprend sans complexe la méthode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventeurs agents de la fonction publique de l’article R611-14-1 CPI. En effet, dans cette décision, les co-inventeurs réclamaient que leur employeur, incapable de leur donner une méthode calcul transparente de leur rémunération supplémentaire, applique cette méthode de l’article L611-14-1. Celle-ci consiste à prendre en compte des multiplicateurs en fonction de l’intérêt technique de l’invention, un pourcentage du chiffre d’affaires généré, et de le plafonner en fonction du salaire d’un agent ayant « une pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D ».

Cependant, si cette disposition a le mérite de définir des critères précis constituant une véritable méthode calcul fondée sur les revenus générés par l’invention, ce mécanisme ne semble pas adapté au secteur privé, tant par sa différence avec le secteur public que par la spécificité de ses impératifs économiques.

Dans ce cas, pourquoi le législateur ne construirait-il pas une méthode de calcul propre aux salariés du privé comme il l’a fait pour ceux du public ? L’argument rétorqué consiste le plus souvent à insister sur la nécessité d’une marge de manœuvre, d’une souplesse, qui devrait être laissée aux entreprises ou à leurs conventions collectives pour évaluer la rémunération supplémentaire en fonction de chaque type d’industrie. Est-ce vraiment pertinent ? La plupart des conventions reprennent les mêmes critères sans préciser de calcul (Voir les dispositions quasiment identiques des conventions de la Métallurgie et de la Chimie). En outre, les entreprises, tous secteurs confondus, font correspondre à ces critères des quantum ou multiplicateurs parfois ridicules quand on connaît les rémunérations versées aux inventeurs salariés dans d’autres pays industrialisés, comme l’Allemagne.

Peut être l’adaptation de la méthode de calcul du secteur public au secteur privé reste-t-elle la solution la plus efficace. Elle fournirait un calcul objectif, paré de multiplicateurs permettant aux salariés d’obtenir une rémunération supplémentaire décente et d’éliminer ainsi la tentation grandissante d’entamer une voie contentieuse afin de toucher le « jackpot ».

Auteur : Alexandre PILLIET, Avocat à la Cour, FDA – Fénéon Delabrière Avocat – www.feneon-delabriere.com – Source : www.village-justice.com

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?


Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d’avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des États. La Belgique l’a oublié et va devoir retravailler la question. En France aussi on risque de voir augmenter les demandes d’article 700.

La prise en charge des honoraires d’avocats

Le contentieux est une matière largement nationale : chaque pays organise très largement ses cours et tribunaux comme il le souhaite. Cela débouche du reste sur des pratiques très différentes.

C’est cette liberté étatique qui explique que deux pays aussi proches que la France et la Belgique connaissent des systèmes très différents :

  • La France laisse largement au juge le soin de fixer le montant que la partie qui succombe doit payer à celle qui l’emporte, afin de couvrir (notamment) les frais d’avocats de cette dernière. C’est ce qu’on appelle l’article 700. D’après la loi, le juge doit tenir compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».
  • À l’inverse, la Belgique a fait le choix d’une approche barémique. Un arrêté royal fixe, en fonction de la nature de l’affaire et de l’importance du litige, un montant de base, un minima et un maxima.

En pratique, cela donne des montants très divers mais la France se montre infiniment plus proche du coût réel de l’intervention de l’avocat ; la Belgique se limite quant à elle à une intervention souvent symbolique. Il n’est pas rare, dans les contentieux spécialisés impliquant des sociétés, d’obtenir en France plusieurs dizaines de milliers d’euros si l’on peut démontrer que cela représente le coût réel de l’intervention de l’avocat. À l’inverse, en Belgique, dépasser les 10.000 € relève de l’exploit.

Le guide en annexe donnera au lecteur intéressé un aperçu de toute la diversité européenne en matière de contentieux impliquant l’informatique ou la propriété intellectuelle, avec en outre un chapitre spécifique par pays.

Le système spécifique en matière de contrefaçon

Il y a toutefois une matière dans laquelle le droit européen restreint la liberté étatique.

Il s’agit de la propriété intellectuelle.

Conformément au droit européen applicable, il faut en effet intégrer dans l’indemnisation du dommage, le manque à gagner subi par le titulaire du droit. Le considérant 26 de la directive 2004/48 précise à cet égard que « le but est non pas d’introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d’identification. »

L’article 14 de cette directive prévoit que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas. »

Le litige

Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon portant sur un brevet, le tribunal octroie à la partie victorieuse une somme de 11.000 € au titre des frais de justice, c’est-à-dire le montant maximal prévu pour ce type d’affaires en Belgique.

Problème : la partie qui l’emporte peut faire état d’une somme de 185.000 € dépensés au titre des frais d’avocats, ainsi que 40.000 € au titre de l’assistance fournie par un conseil technique.

Ni le tribunal ni la cour ne conteste la réalité des dépenses ; le litige était complexe et portait sur une matière technique impliquant des brevets et des considérations juridiques pointues. Mais, la loi est la loi et le montant maximal prévu par l’arrêté royal pour ce genre d’affaires est de 11.000 €.

La partie victorieuse ne l’entend pas de cette oreille et estime que cette façon de limiter arbitrairement la prise en charge des frais d’avocats est contraire au texte de la directive rappelée ci-dessus.

L’affaire termine devant la justice européenne.

À titre liminaire, la Cour rappelle que l’article 14 de la directive 2004/48 consacre le principe selon lequel les frais de justice raisonnables et proportionnés exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas.

Que sont les frais de justice ?

Mais que sont les « frais de justice » au sens de cette disposition ?

La Cour estime que « cette notion englobe, entre autres, les honoraires d’avocat, cette directive ne contenant aucun élément permettant de conclure que ces frais, qui constituent généralement une partie substantielle des frais encourus dans le cadre d’une procédure visant à assurer un droit de propriété intellectuelle, seraient exclus du champ d’application de cet article. »

Une fois que les frais de justice sont mieux définis, il reste à s’entendre sur ce que sont des frais de justices « raisonnables et proportionnés » ?

Un système forfaitaire est-il acceptable ?

Cette formulation exclut-elle par principe un système barémique ou forfaitaire ?

La cour ne s’oppose pas au principe du forfait, mais elle fixe des balises. Elle admet même que l’approche forfaitaire sert assez bien la volonté du législateur d’assurer le caractère raisonnable des frais à rembourser.

Mais attention ! Pas question pour autant de prise en charge au rabais : le forfait doit refléter la réalité du marché. On ne saurait admettre « une réglementation imposant des tarifs forfaitaires largement inférieurs aux tarifs moyens effectivement appliqués aux services d’avocat dans cet État membre. » En effet dit la Cour, une telle réglementation serait inconciliable avec l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48, qui dispose que les procédures et les réparations prévues par cette directive doivent être dissuasives. « Or, l’effet dissuasif d’une action en contrefaçon serait sérieusement amoindri si le contrevenant ne pouvait être condamné qu’au remboursement d’une petite partie des frais d’avocat raisonnables encourus par le titulaire du droit de propriété intellectuelle lésé. »

La conclusion est donc : OK pour les forfaits, à la condition qu’ils reflètent la réalité tarifaire du marché.

Combien ?

Il reste enfin à savoir comment injecter dans l’appréciation la prise en compte des caractéristiques spécifiques de chaque cas d’espèce.

La directive dit que la prise en charge doit être « proportionnée ».

Pour la cour, cela autorise le juge à prendre en compte les spécificités de chaque cas d’espèce : « Si l’exigence de proportionnalité n’implique pas que la partie qui succombe doive nécessairement rembourser l’intégralité des frais encourus par l’autre partie, elle requiert toutefois que cette dernière partie ait droit au remboursement, à tout le moins, d’une partie significative et appropriée des frais raisonnables effectivement encourus par la partie ayant obtenu gain de cause. »

La conclusion de la cour est sans surprise : une réglementation nationale qui prévoit une limite absolue pour les frais liés à l’assistance d’un avocat, telle que celle en cause au principal, doit assurer, d’une part, que cette limite reflète la réalité des tarifs pratiqués en matière de services d’un avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et, d’autre part, que, à tout le moins, une partie significative et appropriée des frais raisonnables effectivement encourus par la partie ayant obtenu gain de cause soit supportée par la partie qui succombe.

Et les conseils techniques ?

Quiconque pratique quotidiennement le droit de l’informatique et de la propriété intellectuelle, sait que les conseils techniques interviennent fréquemment. Un avocat, aussi spécialisé soit-il, est rarement programmeur, informaticien ou ingénieur. D’où l’intérêt du binôme.

La cour commence par relever que l’article 14 de la directive fait allusion aux frais de justice et « [aux] autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause ». La cour estime que la directive serait privée d’effet utile si on excluait, par principe, de cette notion, les conseils techniques. Par ailleurs dit la cour, le considérant 26 donnent à titre d’exemple les frais de recherche et d’identification.

La cour est donc en faveur de la prise en compte des frais et honoraires des conseils techniques dans le décompte final.

Pour compléter sa réponse, la cour s’attache enfin à savoir si, comme le font certains États, on peut conditionner le remboursement des honoraires des conseils techniques aux seules hypothèses dans lesquelles il est possible de démontrer une faute de la partie qui succombe. Pour la cour, c’est non. L’existence ou non d’une faute ne fait pas partie des critères fixés par la directive. Il faut, mais il suffit, que ces frais soient directement et étroitement liés à l’action judiciaire.

Elle conclut dès lors que la directive s’oppose à des règles nationales ne prévoyant le remboursement des frais d’un conseil technique qu’en cas de faute commise par la partie qui succombe, dès lors que ces frais sont directement et étroitement liés à une action judiciaire visant à assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle.

Commentaires

Il y a trois commentaires principaux à ce stade :

Pour les juristes belges, cet arrêt risque de constituer une révolution. Le système belge est tellement éloigné du coût réel de l’intervention d’un avocat qu’il va devoir être fondamentalement revu. Dans la mesure où on imagine mal un système pour la propriété intellectuelle, et un autre pour les « autres affaires », il est probable que le législateur doive intervenir prochainement. Quand on se souvient de la foire d’empoigne que fut l’adoption du système actuel, on mesure le travail qui attend le gouvernement …

Pour les juristes français, cet arrêt va plus constituer une évolution qu’une révolution. Le système de l’article 700, plus proche de la réalité, est a priori compatible. Il reste qu’au-delà de l’équité, qui est le critère fondateur de l’article 700, les juges vont devoir également prendre en compte la réalité économique et la proportionnalité.

Enfin, dans l’un et l’autre pays, on devrait assister prochainement à des demandes systématiques de prise en compte des frais et honoraires des conseils techniques.

Plus d’infos ?

En lisant le guide en annexe, relatif à la gestion des contentieux informatiques et de propriété intellectuelle dans l’Union européenne.

En lisant l’arrêt rendu, disponible en annexe.

Attachments :

Arrêt de la CJUE(150 KB),
Guide sur le contentieux informatique et de P.I. en Europe (1.123 KB).

Auteur : Etienne Wery, Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (Cabinet Ulys)

Source : www.droit-technologie.org

Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée


En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire au titre de cette invention de mission.

Le Code ne précise pas les éléments permettant d’évaluer cette rémunération supplémentaire. L’article L.611-7 suscité renvoie sur ce point aux conventions collectives, aux accords d’entreprises ou aux contrats individuels de travail. Dans les cas où aucun de ces documents n’encadrerait le droit à rémunération supplémentaire, tout litige devra être examiné par la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), dans le cadre prévu à l’article L.615-21 du CPI et les conditions de la rémunération supplémentaire seront librement appréciées par cette instance, puis par le tribunal saisi du litige. C’était le cas dans une affaire récente qu’a eu à examiner la cour d’appel de Paris (CA Paris, 30 octobre 2015, n°14/23487).

La CNIS, mais également les juridictions judiciaires, ont déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’applicabilité et sur l’évaluation de cette rémunération supplémentaire. Il a ainsi été jugé que son montant dépendait des « difficultés de mise au point de l’invention, de la contribution personnelle originale de l’intéressé dans son individualisation et de son intérêt commercial » (Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900 : moyen non remis en cause par la Cour de cassation, et repris ultérieurement par la jurisprudence).

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, se posait une question à notre connaissance inédite : quid des conditions de rémunération supplémentaire d’un brevet non exploité ? Au cas d’espèce, outre un brevet exploité, l’ancien salarié ayant introduit le recours avait, dans le cadre de sa mission, contribué à cinq autres inventions qui avaient été brevetées. Ces inventions n’avaient aucunement été exploitées par la société titulaire des brevets, mais ceux-ci avaient néanmoins été maintenus en vigueur et avaient, pour certains, fait l’objet d’extensions à l’étranger. La Cour en déduit qu’il s’agit « de brevets de barrage à la concurrence présentant un intérêt économique certain » pour l’entreprise. Partant, le salarié qui a contribué à ces inventions a droit à une rémunération supplémentaire. Celle-ci, au cas particulier, compte tenu du nombre d’inventions concernées et du fait que le requérant n’en était pas le seul inventeur, a été évaluée à 20 000 euros. La rémunération au titre du brevet exploité avait quant à elle été évaluée à un peu moins de 300 000 euros.

Si cette analyse peut effectivement refléter la réalité économique, elle soulève toutefois des questions. Ainsi, la prescription quinquennale applicable à l’action du salarié inventeur court « à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération » (Cass. soc., 26 janvier 2012, n° 10-13.825), c’est-à-dire, traditionnellement, de son intérêt commercial. Or, en l’absence d’exploitation, la démonstration de la connaissance de cet élément sera difficile à rapporter. Par ailleurs, il sera malaisé de prouver dans quel cas un brevet non exploité a été déposé à dessein, pour faire barrage à la concurrence. Or si tel n’est pas le cas, aucune rémunération ne devrait logiquement être due. Enfin, la manière dont a pu être évaluée la rémunération supplémentaire retenue dans ce cas de figure mériterait d’être explicitée. Malheureusement, aucun élément d’appréciation n’est apporté dans l’arrêt d’appel, ni dans le jugement de première instance, les deux juridictions s’en étant tenues à l’appréciation initiale de la CNIS.

Auteurs :

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Hélène Chalmeton, juriste au sein du Département droit des affaires, en charge du knowledge management.

Source : www.lexplicite.fr

Alain Geus : Maître dans l’art de protéger une innovation


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Alain Geus, avocat spécialiste de la protection de l’innovation

Avocat spécialisé dans le transfert de technologies et grand créatif, Alain Geus a développé un système de protection internationale de toutes les innovations, produits, méthodes, concepts et savoir-faire basé sur la protection du droit d’auteur. Cet enthousiaste, pour qui « l’antériorité et le positionnement en tant que leader sur une innovation est fondamental » souhaite apporter sa pierre à l’édifice économique made in France.

Affiches Parisiennes : Comment vous décrire ?

Alain Geus : Je suis quelqu’un d’atypique puisqu’au début, je me destinais à être chirurgien, mais mes performances en mathématiques ont eu raison de moi.

A.-P. : Alors pourquoi le droit ?

A.G. : Je me suis finalement dirigé vers le droit car j’envisageais d’occuper un poste de secrétaire général de mairie. A l’époque, je travaillais pour la direction de l’urbanisme de la commune de Montreuil, en suivant mes études.

Au bout d’un moment, j’ai réalisé que la carrière dans l’administration ne m’allait pas. Arrivé en fin de deuxième année de fac, j’ai choisi le droit privé et je me suis dit pourquoi pas embrasser la carrière d’avocat. La veuve et l’orphelin sont des notions qui résonnent bien au fond des valeurs que mon éducation m’a inculquées. Je suis d’origine flamande, là où l’on connaît la ligne droite et pas la ligne courbe pour résumer les choses. D’où la rectitude, l’équité et la justice qui me parlaient beaucoup ! J’ai donc sauté dans le train d’avocat-stagiaire.

A.-P. : A Paris ? Quand avez-vous prêté serment ?

A.G. : A l’époque – puisque j’ai eu vingt ans en 68 – se créaient les barreaux périphériques. J’ai commencé dans la profession en 1974 en Seine-Saint-Denis en tant que stagiaire. Puis, au bout d’un an et demi, j’en ai eu assez et j’ai ouvert mon propre cabinet à Noisy-le-Grand avec l’aide d’une consoeur qui m’a fourni des dossiers.

A.-P. : Dans quel domaine juridique ?

A.G. : J’ai pris tout ce qui venait à moi. Je n’ai pas eu de difficultés à travailler puisque j’avais envie de tirer fort sur les rames. Cette envie ne m’a d’ailleurs jamais quitté. Petit à petit, je me suis réorienté vers mon dada, les entreprises, pour faire du conseil en stratégie de développement et accompagner les PME/PMI vers leur destin.

A.-P. : Parce que vous avez une âme d’entrepreneur ?

A.G. : Je suis surtout très créatif. Je me pose beaucoup de questions, j’essaie de trouver des solutions. Je suis une sorte de bricoleur.

A.-P. : Qu’est-ce qui vous a plu dans cette profession ?

A.G. : On peut être créatif dans le domaine du droit. Ce n’est pas interdit. Si je ne plaide plus depuis longtemps, je me consacre entièrement à la protection et la valorisation du savoir-faire.

A.-P. : Pourquoi abandonner la plaidoirie ?

A.G. : Ma carrière m’a montré qu’un excellent dossier peut ne pas aboutir pour des raisons inadmissibles, que vous soyez pauvre ou puissant, etc. Continuer à faire du judiciaire ne me plaisait absolument pas. Avec la justice française, plaider est devenu une partie de roulette russe, avec une grande différence, c’est qu’il y a six cartouches dans le barillet. On ne sait vraiment pas où l’on va. Et qui est le tampon de tout ça, vis-à-vis de la clientèle légitimement mécontente ? L’avocat !

A.-P. : Quel fut le déclic de votre intérêt pour « votre dada », la protection des innovations ?

A.G. : J’ai eu un déclic lorsque j’ai rencontré mon maître, Maurice Vaucher. C’était un type remarquable et exceptionnel, consultant en transfert de technologies à côté de Lyon, qui m’a contaminé avec le virus du transfert du savoir-faire. J’ai alors accompagné des entreprises qui cherchaient à céder leur savoir-faire au profit d’autres.

Un jour, il m’a dit, avec sa grosse voix rocailleuse, quelque chose qui m’a frappé, que j’ai retenu et que j’applique : « Alain, pour l’innovation, il faut que tu raisonnes avec tes pieds ». C’était frappé au coin du bon sens car si on reste dans la théorie, on ne fait pas grand chose. J’ai alors suivi sa trace en devenant membre de l’Union nationale des spécialistes en transfert de technologies – l’Unatrantech – que j’ai suivie pendant quelques années pour ensuite abandonner cette casquette et continuer moi-même à faire de la cession de savoir-faire.

A.-P. : Qu’est-ce qui vous motive dans ce domaine ?

A.G. : Mon interrogation dans cette activité a toujours été que lorsqu’on négocie la valorisation d’une innovation ou d’un savoir-faire, on s’expose. On s’expose parce que, qui dit innovation, dit valorisation, dit divulgation. On divulgue tout pour qu’un partenaire accepte de signer un contrat et de payer un cash et des royalties. Donc vous vous retrouvez nu. La plupart du temps, dans les PME/PMI, qui sont très innovantes, on pense à tout sauf à se protéger, ce qui est très dangereux. Quand on arrive au bout d’une opération de R&D, on n’a plus de sous.

Comment protéger ces gens qui innovent dès le moment où leur création est disponible et où ils souhaitent en recueillir les fruits ? Comment peut-on être protégé en amont ? Ou lorsque l’on veut déposer une demande de brevet et qu’on ne veut pas être dépassé ?

A.-P. : La protection de l’innovation française vous paraît-elle satisfaisante ?

A.G. : La protection sacrosainte est le fameux brevet d’invention, qui n’est qu’un morceau d’emmental plein de trous, un parcours très difficile, long, coûteux et aléatoire. En France, 20 % des demandes de brevet sont rejetées chaque année. Que fait-on de ces innovations qui sont certainement pertinentes ? Il y a un vide juridique extrêmement dangereux.

A.-P. : Que reprochez-vous au système actuel ?

A.G. : Vous me direz, on peut se protéger par l’enveloppe Soleau de l’INPI (lnstitut national de la propriété industrielle). Or, les seuls qui aient fait fortune avec ce système sont son inventeur et l’INPI. Il s’agit d’un procédé répétitif, qui ne coûte pas cher et fait rentrer de l’argent, mais qui ne représente pas grand-chose en terme de protection. Le système permet à l’inventeur de mettre dans une double enveloppe la description de son invention. Les enveloppes sont alors scellées, rabattues l’une sur l’autre et passées sous un perforateur pour enregistrer l’année, le mois, le jour, l’heure et la minute à laquelle est déposée l’innovation. Une fois perforées, l’INPI en conserve une et vous renvoie l’autre. Le problème est qu’on omet de dire qu’il ne faut surtout pas ouvrir l’enveloppe qu’on vous renvoie sinon elle devient nulle puisque divulguée. Le grand écueil de ce système est qu’il n’y a pas de conseils en amont pour dire ce que l’on doit déposer dans cette enveloppe. Deuxièmement, on est censé avoir une date certaine d’enregistrement, mais elle est totalement contestable. Elle est reconnue en France, et encore. Allez déposer un brevet d’invention en Europe ou aux États-Unis en vous basant sur l’antériorité d’une enveloppe Soleau, je vous souhaite bien du plaisir ! Je connais déjà le résultat à l’avance : le rejet. Donc l’enveloppe Soleau est très imparfaite.

A.-P. : Que reste-t-il comme régime juridique de protection ?

A.G. : Rien. Parce qu’en dehors du brevet d’invention, des marques commerciales, dessins et modèles, qui sont la vitrine de l’INPI et ont des régimes bien spécifiques, il n’existe pas de régime juridique pour le dépôt d’une innovation par l’enveloppe Soleau, car elle est occulte. Le seul régime juridique envisageable est la protection par le droit d’auteur, donc par la divulgation.

A.-P. : Vous avez mis au point un procédé répondant à cette problématique, en quoi consiste-t-il ?

A.G. : J’ai conçu le KHP – « Know-How Protection » – qui est une façon de protéger une innovation par la propriété intellectuelle. Le procédé est basé sur le respect du droit d’auteur (ou copyright) qui présente l’intérêt de protéger toute œuvre de l’esprit dans les 168 pays signataires de la convention de Berne, dès lors que les quatre conditions suivantes sont remplies : originalité et antériorité de l’œuvre, revendication par l’auteur et surtout sa divulgation. Ça m’a pris trois ans pour étudier le système que j’envisageais, en suivant la doctrine et la jurisprudence, et mettre au point un document qui a pour but de protéger un concept.

A.-P. : Comment faites-vous en pratique ?

A.G. : J’aide le créateur à élaborer un document faisant la description exacte de son innovation, à la mettre au point, la valider et la signer comme étant effectivement sa propre création. Ensuite, je fais enregistrer ce document à l’enregistrement des impôts qui a une date certaine opposable à tous sur le plan légal, et enfin je le divulgue en le publiant sur le site internet KHP (www.knowhow-protection.com).

Ce système, s’il est relativement satisfaisant, protège surtout la forme et pas forcément le fond. Il y a donc des contestations envisageables sur la propriété intellectuelle. Mais surtout, l’obstacle le plus grand est celui de la divulgation. De fait, les PME importantes et les grands groupes cultivent le secret par principe. D’ailleurs, je comprends tout à fait ces réticences. Si après divulgation on retrouve son innovation sur le marché de la Papouasie inférieure – j’exagère mais c’est un peu ça- il est trop tard !

A.-P. : Que pensez-vous de la protection du secret des affaires en France ?

A.G. : J’étais à une conférence européenne sur l’instauration du secret d’affaires début juillet, à l’initiative de spécialistes de l’intelligence économique. Nous n’étions que 52 experts pour la France. Ce n’est tout de même pas beaucoup, c’est préoccupant, il faut absolument qu’on se muscle là-dessus !

A.-P. : Qu’est-ce qu’un secret d’affaires pour vous ?

A.G. : Raisonnons par analogie avec les entreprises du domaine de la parfumerie par exemple. Aujourd’hui, grâce au chromatographe électronique, on sait ce qui compose chaque parfum. C’est parfaitement identifiable, on connaît tout ce qu’il y a dans un Shalimar ou un Habit rouge. En revanche, ce qu’on ne sait pas, c’est dans quel ordre on mélange les composants, à quelle température, le temps d’attente d’une éventuelle réaction chimique, etc. Et ça – ce qu’on appelle dans cette industrie la « fiche de fabrication » – c’est le réel secret d’affaires.

A.-P. : Qu’est-ce que la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires enregistrée à l’Assemblée nationale le 16 juillet dernier va changer en pratique dans votre domaine ?

A.G. : Cette proposition de loi, qui a fait hurler les journalistes et certains députés, a été très mal comprise. Pourtant, si elle prévoit la pénalisation de la violation du secret d’affaires par les entrepreneurs, elle n’est pas opposable aux journalistes en ce qui concerne la dénonciation des choses illégales.

Cette proposition de loi reviendra, soit directement à l’Assemblée, soit par effet boomerang avec la directive européenne sur le secret d’affaires qui est en cours d’élaboration. Utilisant ce tremplin qu’est le secret d’affaires, je me suis dit que mon système, qui a l’intérêt d’être basé sur la propriété intellectuelle et qui a une date certaine, est adaptable.

A.-P. : Comment ?

A.G. : En 2011, il y a eu la création de l’acte d’avocat. Le bâtonnier de Nice, Patrick Le Donne, en charge de la plateforme d’actes d’avocat électroniques, est d’ailleurs en cours de négociation avec Bercy pour que l’acte d’avocat puisse délivrer une date certaine, et non plus seulement une date certifiée. Le fisc, utilisant la plateforme, va alors admettre un paiement online qui équivaudra à un enregistrement. L’administration fiscale va donc reconnaître l’acte d‘avocat. Pour l’instant, j’élabore mon acte avec mon client, qui décrit la notion de son secret d’affaires. Je l’aide à le rédiger et l’élargir au maximum. Le document est signé par l’intéressé puis je le contresigne. J’engage alors ma responsabilité en tant que dispensateur de conseils juridiques. La boucle est bouclée parce qu’on a décrit le secret et on le conserve au secret ! La plateforme enregistre les actes d’avocat et garantit leur secret, restant uniquement accessibles aux intéressés et aux avocats qui ont contresignés, sur justification de l’utilité que l’on a d’avoir une copie de ce secret. Je garde avec ce système la nécessité à mon sens de le faire enregistrer aux impôts pour avoir une date certaine et de le faire conserver par la bonne foi.

A.-P. : Et si la proposition de loi n’est pas votée ?

 A.G. : Et bien il y aura la directive européenne ! Celle-ci devrait venir au printemps selon mon confrère Bertrand Warusfel, un des plus grands spécialistes de la propriété intellectuelle et du brevet d’invention en France, qui fait partie de la commission à Luxembourg qui élabore cette directive.

A.-P. : Concrètement que proposez-vous à vos clients ?

A.G. : L’innovation est décrite, elle est protégée par le secret, on lui obtient une date certaine et on crée un droit. L’acte d’avocat est créateur de droit, c’est-à-dire que c’est un assimilé-titre. On pourra ainsi protéger le savoir-faire de l’entreprise en ayant la possibilité de l’inscrire en actif immatériel, donc en haut de bilan. Parce que l’administration fiscale admet qu’une entreprise valorise son savoir-faire si cela repose sur un titre ou un assimilé-titre, tel qu’un brevet d’invention, une marque commerciale, un dessin et modèle, et maintenant le savoir-faire. J’envisage de créer un site internet appelé « secret d’affaires » à travers lequel je proposerais mes services.

A.-P. : Quelle clientèle visez-vous ? Entrepreneurs ? Grandes entreprises ? Start-up ?

A.G. : Je propose aux chefs d’entreprise, aux innovateurs, aux grands groupes aussi, mes conseils sur la protection du savoir-faire, car cette problématique s’impose à tout porteur d’innovation. Par l’intermédiaire de mon référencement sur le site Meet&Start, je vais être un vecteur de réactivité des start-up sur leur protection le plus rapidement possible. Ce qui est très bien parce qu’on va dans le sens des choses ! De l’économie et du futur.

A.-P. : Vous prospectez ailleurs ?

A.G. : Je le fais petit à petit. La CGPME s’intéresse beaucoup à ce que je fais. J’ai aussi reçu des demandes de banques comme la Société générale ou le CIC qui sont extrêmement intéressées pour que je dispense des informations à leurs clients. Je vais certainement donner des conférences sur le plan interne réservées à des chefs d’entreprise. Je vais aussi rencontrer la BPI dans peu de temps. J’ai fait une conférence en juillet 2012 à Luxembourg sur la protection de l’innovation, et j’en donnerai une autre le 28 mai organisée par le réseau entrepreneurial du Grand Roissy.

A.-P. : Envisagez-vous de signer des partenariats, avec le CNB par exemple, pour votre projet de site « secret d’affaires » ?

A.G. : On verra ce qu’ils en disent. J’attends qu’ils manifestent leur intérêt sur ce que je fais. Je ne veux pas froisser qui que ce soit, ça serait stupide dans la stratégie de développement de « secret d’affaires ». Je ne veux pas non plus énerver l’INPI car ils n’ont pas fait preuve de créativité en la matière et qu’ils ont une puissance que je n’ai pas. Je préfère être partenaire avec eux, pourquoi pas ! Je ne veux surtout pas être considéré comme un concurrent de l’INPI, je suis un complément.

A.-P. : Ce que vous proposez paraît très profitable à l’économie hexagonale…

A.G. : Il vaut mieux anticiper en matière d’innovation que de se voir piller et de se dire « trop tard, je n’ai rien fait ! » Il y a un gros retard en France, en particulier dans les PME/PMI qui sont les plus porteuses d’innovation. Mon père spirituel en transfert de technologies disait que dans l’innovation aujourd’hui, il n’y a plus grand chose en matière de recherche fondamentale. De nos jours, ce sont plutôt deux techniques bien connues dans le domaine public que l’on associe et qu’on rapproche dans un but différent. C’est ça qui est le plus dynamique sur le plan économique, et qui est le plus sujet à ce danger de pillage.

A.-P. : Comment allez-vous faire pour que les créateurs sachent ce qui a été déposé par acte d’avocat ?

A.G. : C’est un faux problème. Même l’INPI précise que les recherches d’antériorité ne sont pas garanties exhaustives. C’est impossible de prouver l’antériorité de quelque chose sur le plan mondial. Cela viendra probablement, mais pour l’instant c’est trop volumineux.

A.-P. : Quelles ambitions avez-vous pour le site « secret d’affaires » ?

A.G. : Je ne veux pas créer par moi-même une multinationale, ce n’est pas ma vocation. Si je trouve un partenaire financier qui, une fois que la pertinence du système aura été perçue, veuille me racheter, pourquoi pas. J’ai encore assez de dossiers personnels d’innovation à développer ! Quand j’en aurai terminé avec la mise en place du site et son développement, j’aurai fait œuvre de création – de créativité plus exactement – dans le domaine du juridique, avec un impact et une utilité sur le plan économique. C’est tout ce qui m’importe.

Auteur : Anne MOREAUX

Source : www.affiches-parisiennes.com

Des juridictions assez spécialisées pour comprendre les enjeux des entreprises ?


La complexification du droit rend sans doute plus indispensable aujourd’hui un mouvement de spécialisation des juridictions. Par Kami Haeri, Avocat associé – August & Debouzy*

Intensifiée depuis quelques années, la spécialisation des juridictions françaises est une démarche utile afin d’appréhender de manière cohérente et plus unifiée certaines problématiques propres au contentieux des entreprises, assurer une plus grande prévisibilité judiciaire et, partant, permettre une régulation plus efficace de la vie économique.

L’augmentation du corpus réglementaire et la complexification du droit rendent sans doute plus indispensable aujourd’hui un mouvement de spécialisation des juridictions. Si par exemple les litiges entre commerçants demeurent soumis en première instance à la juridiction consulaire, intrinsèquement spécialisée, certaines règles légales dédiées à la vie des affaires nécessitent une lecture et une interprétation cohérentes. Il est en effet préférable, pour l’efficacité de la loi, que celle-ci soit interprétée de manière plus unifiée, afin d’éviter un aléa judiciaire excessif et de permettre aux entreprises de tirer d’une loi désormais plus lisible tous les enseignements dans leur pratique des affaires. A défaut, l’effort de régulation à laquelle ladite loi voulait contribuer serait vain.

Ainsi, en matière de pratiques restrictives de concurrence (article 442-6 du Code de commerce), le décret du 15 novembre 2009 a attribué la répartition des litiges à huit tribunaux de commerce en France. L’appel de ces décisions relève quant à lui de la compétence exclusive du cinquième pôle de la Cour d’appel de Paris. Une approche analogue a été adoptée, cette fois devant les juridictions civiles, en matière de propriété intellectuelle et industrielle avec le décret du 11 octobre 2009.

Une lisibilité jurisprudentielle accrue

En matière de pratiques restrictives de concurrence comme en matière de propriété intellectuelle, cette réforme était opportune, la spécialisation des juridictions étant un préalable indispensable à l’homogénéité de la jurisprudence des juges du fond dans les matières économiques. La généralisation des compétences permet certes un aspect plus généralisé aux juridictions, mais elle présente un risque dans une société où les pratiques commerciales sont de plus en plus complexes dans des domaines présentant toujours plus de technicité.

Cette spécialisation procède également de la nécessité d’instaurer un meilleur dialogue entre entreprises et les juges. L’intérêt premier est d’apporter une plus grande lisibilité pour les entreprises quant à la mise en œuvre de la règle de droit, sur leur responsabilité potentielle, sur l’évaluation des préjudices éventuels ainsi que sur l’établissement d’une « corporate governance » prévisionnelle plus affinée.

Une réalité économique mieux perçue

En effet, à certains égards, là où la spécialisation est ancrée dans la pratique judiciaire, les juridictions appréhendent mieux les questions techniques (définition des marchés pertinents, analyse des pratiques commerciales et usages d’une branche d’activité, calculs financiers), les préjudices et les frais de justice afférents à ce type de procédure. Il est ainsi notoire que les chambres spécialisées en matière de brevets à la Cour d’appel de Paris, ayant une perception plus précise des coûts importants associé à des procès en matière de brevets, accordent des remboursements de frais de justice plus substantiels que d’autres juridictions (dont les coûts des litiges ne sont pas moins importants…). Or, la faible évaluation des préjudices économiques, le remboursement trop symbolique des frais de justice constituent des sources de découragement pour les acteurs économiques. Sur ces points, une juridiction spécialisée, habituée à examiner des affaires ou des comportements économiques sera non seulement plus précise dans son évaluation des conséquences économiques d’une faute, mais plus légitime encore dans les décisions, qu’elle exprime.

Un parallèle avec les tribunaux arbitraux

Nous pouvons, dans une mesure certes différente puisque la mission du juge n’y a pas le même coût financier, établir un parallèle avec les tribunaux arbitraux qui, du fait de leur composition, établie avec soin par les parties eu égard aux spécificités économiques et juridiques de l’affaire, saisissent avec pertinence les enjeux d’une situation donnée.

Dans l’actualité plus récente, on peut dès lors regretter le choix étonnant (car le projet de loi initial désignait limitativement quelques tribunaux) l’ouverture des procédures d’action de groupe à l’ensemble des cent soixante tribunaux de grande instance. Une telle avancée législative dans la protection du consommateur aurait, en effet, mérité une mise en œuvre jurisprudentielle cohérente et unifiée.

Une création juridique profitable

L’enjeu sous-jacent embrasse plus largement la problématique des libertés publiques en ce que la juridiction spécialisée va imposer au régulateur économique en charge, des règles procédurales adéquates aux pratiques commerciales concernées. La lisibilité dans le temps des pratiques économiques émanant d’une autorité institutionnelle identifiée permet une plus grande stabilité des relations entre acteurs de la vie économique et judiciaire. La nécessaire spécialisation des juridictions relève du constat que la jurisprudence des tribunaux revendique légitimement une place normative aussi importante que celle de la loi et du règlement, tant les textes de référence laissent souvent une large place à l’interprétation. Dès lors, des juridictions spécialisées dans le traitement de ces affaires seront des interlocuteurs plus pertinents pour le législateur et une source de droit encore plus légitime au bénéfice du justiciable.

Auteur : Kami Haeri est ancien Membre du Conseil de l’Ordre, ancien Secrétaire de la Conférence

Source : www.latribune.fr