Article de presse

Protéger son entreprise de la contrefaçon


Les conseils de Me Albane Lafanechère, avocat associée au cabinet Colbert, pour se protéger.

La contrefaçon est une atteinte à la propriété intellectuelle, terme qui recouvre d’une part les brevets (protégeant les inventions), les marques (signe distinctif tel qu’un nom ou un logo) et les dessins & modèles (protection de l’esthétique d’un produit), qui sont des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), et d’autre part le droit d’auteur qui ne nécessite pas de dépôt : il naît de la simple création d’une œuvre, à condition qu’elle soit originale.

S’organiser en interne

Protéger le nom de l’entreprise ou d’un produit par un dépôt de marque est un bon réflexe, mais il est indispensable au préalable d’effectuer une recherche d’antériorité, pour savoir si le nom choisi est disponible. A défaut, vous pourriez être obligé par la suite d’abandonner le nom que vous avez commencé à exploiter et perdre ainsi les investissements de communication que vous y avez consacrés. Des procédures internes doivent être mises en place pour identifier ce qui peut être protégé, comment et dans quels délais, et prouver ce que vous créez. Il existe ainsi des solutions peu coûteuses d’horodatage en ligne. Il faut aussi penser à définir dans le contrat de travail les droits respectifs de l’employeur et des salariés qui contribuent aux créations et inventions.

Surveiller l’extérieur

Il est recommandé de mettre en place des surveillances (en premier lieu sur Internet) afin de connaître les usages que font les tiers de votre marque. Vous pouvez aussi faire surveiller les dépôts de marque auprès de l’INPI afin d’identifier celles qui seraient proches ou identiques. Cela peut permettre de régler le problème très rapidement et sans frais importants, via la « procédure d’opposition » par laquelle on demande à l’INPI de ne pas enregistrer une marque qui porte atteinte à une marque antérieure. Il est utile également d’envoyer systématiquement une lettre de mise en demeure lorsque vous constatez une contrefaçon. Enfin, il est possible de mettre en place auprès des Douanes une procédure de retenue permettant de bloquer à la frontière les produits reproduisant vos marques, dessins, logo…

Comment réagir ?

Si la contrefaçon est un délit pénal, seules de rares entreprises qui sont la cible d’une contrefaçon organisée, comme celles du luxe, privilégient cette voie pour son caractère dissuasif. La plupart du temps, les entreprises favorisent la procédure civile devant le tribunal de grande instance (seul compétent en la matière). Des mesures d’interdiction provisoire et de recherche de preuve comme la saisie-contrefaçon peuvent être demandées avant que la contrefaçon soit jugée au fond par le tribunal, qui pourra ordonner, outre des dommages et intérêts, des mesures de rappel de produits ou de publication du jugement.

Auteur : B. B.

Source : www.leprogres.fr

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