L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée


Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais. Le contribuable a ensuite fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’issue duquel il a été imposé, … Lire la suite de L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

Canada / Notre recherche nourrit-elle les paradis fiscaux ?


Au Canada, sur 100 brevets inscrits au pays, une vingtaine est le fruit de recherches réalisées par un inventeur de l'étranger. Dans les pays à fiscalité avantageuse, cette proportion explose. Au Luxembourg, par exemple, 85 % des brevets viennent de l'étranger. Nos gouvernements donnent beaucoup beaucoup d'argent aux entreprises pour les encourager à faire de la … Lire la suite de Canada / Notre recherche nourrit-elle les paradis fiscaux ?

Licences intra-groupes, avez-vous anticipé les risques fiscaux ?


Organiser un système de licence intra-groupe encadrant les droits de propriété intellectuelle peut souvent être une opération intéressante mais une certaine prudence est de mise pour limiter les risques fiscaux. Organiser une structure juridique pour mettre en place des licences intra-groupe permettant le plus souvent à une filiale d’exploiter les droits de propriété intellectuelle détenus … Lire la suite de Licences intra-groupes, avez-vous anticipé les risques fiscaux ?

Déposer ses brevets en Suisse : le pactole fiscal


Plusieurs entreprises pharmaceutiques ont délocalisé une partie de leurs brevets en Suisse pour échapper au fisc américain. L’exemple de Celgene et de Covis est frappant. Celgene vit une véritable histoire d’amour avec le canton de Neuchâtel depuis son installation à Boudry en 2005. Cette entreprise pharmaceutique, fondée en 1986 dans le New Jersey, y produit l’ensemble … Lire la suite de Déposer ses brevets en Suisse : le pactole fiscal

Où sont passés nos inventeurs ?


Les partisans de la baisse des impôts font souvent valoir que le poids de notre fiscalité entraîne la fuite des plus gros contribuables, engendrant ainsi une diminution de l’assiette imposable et l’exil des individus les plus productifs. Une sorte de « rich drain ». D’où l’attention particulière avec laquelle est suivie la publication des données … Lire la suite de Où sont passés nos inventeurs ?

Des fiches pratiques sur la fiscalité de la propriété industrielle


Afin d'aider les PME et les ETI à mieux comprendre les règles fiscales en matière de propriété industrielle, l'INPI publie des fiches d'accompagnement. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) publie des fiches pratiques à destination des Petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), destinées à accompagner ces entreprises dans … Lire la suite de Des fiches pratiques sur la fiscalité de la propriété industrielle

Déduction fiscale pour revenus de brevets : les petites entreprises belges peuvent se réjouir


Le gouvernement avait promis l'abandon de la condition du centre de recherche au profit des petites entreprises pour bénéficier de la déduction fiscale pour revenus de brevets. C'est désormais chose faite ! Le gouvernement avait promis l’abandon de la condition du centre de recherche au profit des petites entreprises pour bénéficier de la déduction fiscale … Lire la suite de Déduction fiscale pour revenus de brevets : les petites entreprises belges peuvent se réjouir