Lois et Réglementations

Inventeur indépendant vue par Bpifrance

Les inventeurs indépendants Les inventeurs ont la qualité de travailleurs indépendants : si leur invention n'a pas un caractère fortuit mais est le fruit d'études et de recherches renouvelées présentant les caractéristiques d'une activité professionnelle,ou, si leur activité inventive se concrétise par la découverte d'un procédé exploité par la suite, même si cette activité est… Lire la suite Inventeur indépendant vue par Bpifrance

Article de presse

L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais. Le contribuable a ensuite fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’issue duquel il a été imposé,… Lire la suite L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

Article de presse

Canada / Notre recherche nourrit-elle les paradis fiscaux ?

Au Canada, sur 100 brevets inscrits au pays, une vingtaine est le fruit de recherches réalisées par un inventeur de l'étranger. Dans les pays à fiscalité avantageuse, cette proportion explose. Au Luxembourg, par exemple, 85 % des brevets viennent de l'étranger. Nos gouvernements donnent beaucoup beaucoup d'argent aux entreprises pour les encourager à faire de la… Lire la suite Canada / Notre recherche nourrit-elle les paradis fiscaux ?

Article de presse

Licences intra-groupes, avez-vous anticipé les risques fiscaux ?

Organiser un système de licence intra-groupe encadrant les droits de propriété intellectuelle peut souvent être une opération intéressante mais une certaine prudence est de mise pour limiter les risques fiscaux. Organiser une structure juridique pour mettre en place des licences intra-groupe permettant le plus souvent à une filiale d’exploiter les droits de propriété intellectuelle détenus… Lire la suite Licences intra-groupes, avez-vous anticipé les risques fiscaux ?

Article de presse

Déposer ses brevets en Suisse : le pactole fiscal

Plusieurs entreprises pharmaceutiques ont délocalisé une partie de leurs brevets en Suisse pour échapper au fisc américain. L’exemple de Celgene et de Covis est frappant. Celgene vit une véritable histoire d’amour avec le canton de Neuchâtel depuis son installation à Boudry en 2005. Cette entreprise pharmaceutique, fondée en 1986 dans le New Jersey, y produit l’ensemble… Lire la suite Déposer ses brevets en Suisse : le pactole fiscal

Article de presse

Où sont passés nos inventeurs ?

Les partisans de la baisse des impôts font souvent valoir que le poids de notre fiscalité entraîne la fuite des plus gros contribuables, engendrant ainsi une diminution de l’assiette imposable et l’exil des individus les plus productifs. Une sorte de « rich drain ». D’où l’attention particulière avec laquelle est suivie la publication des données… Lire la suite Où sont passés nos inventeurs ?

Article de presse

Des fiches pratiques sur la fiscalité de la propriété industrielle

Afin d'aider les PME et les ETI à mieux comprendre les règles fiscales en matière de propriété industrielle, l'INPI publie des fiches d'accompagnement. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) publie des fiches pratiques à destination des Petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), destinées à accompagner ces entreprises dans… Lire la suite Des fiches pratiques sur la fiscalité de la propriété industrielle

Article de presse

Déduction fiscale pour revenus de brevets : les petites entreprises belges peuvent se réjouir

Le gouvernement avait promis l'abandon de la condition du centre de recherche au profit des petites entreprises pour bénéficier de la déduction fiscale pour revenus de brevets. C'est désormais chose faite ! Le gouvernement avait promis l’abandon de la condition du centre de recherche au profit des petites entreprises pour bénéficier de la déduction fiscale… Lire la suite Déduction fiscale pour revenus de brevets : les petites entreprises belges peuvent se réjouir

Article de presse

Le statut Jeune Entreprise Innovante renforcé par l’État

Favorable aux start-up, le statut Jeune Entreprise Innovante, qui prévoit des exonérations de charges sur 8 ans, a été rétabli après avoir été rogné en 2011. Le dispositif spécifique d’exonérations de charges sociales des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), dont les avantages avait été limités puis partiellement rétablis en 2011, va finalement être restauré dans sa… Lire la suite Le statut Jeune Entreprise Innovante renforcé par l’État

Article de presse

11 organismes professionnels veulent amplifier l’ISF-PME

À l’approche de la présentation du budget 2013 à l’automne prochain, 11 organisations font pression sur le gouvernement pour garder les dispositifs ISF PME qui renforce les fonds propres des entreprises. Pas de panique ! François Hollande l’a promis pendant sa campagne présidentielle : le dispositif ISF – PME ne devrait pas disparaître lors de… Lire la suite 11 organismes professionnels veulent amplifier l’ISF-PME