Favorable aux start-up, le statut Jeune Entreprise Innovante, qui prévoit des exonérations de charges sur 8 ans, a été rétabli après avoir été rogné en 2011.
Le dispositif spécifique d’exonérations de charges sociales des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), dont les avantages avait été limités puis partiellement rétablis en 2011, va finalement être restauré dans sa version antérieure à 2011. L’exonération des charges sociales s’appliquera à 100% pendant huit ans, soit toute la durée d’application de ce statut (PME indépendante consacrant au moins 15% de ses dépenses annuelles à des activités R&D). Depuis sa création, près de 4 500 JEI ont bénéficié de ce statut aboutissant à la création ou la préservation de plus de 16 000 emplois. Ces arbitrages favorables aux start-up devront être confirmés lors du vote du projet de Loi de finances pour 2013.Par ailleurs, les pouvoirs publics ont décidé d’étendre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) aux dépenses d’innovation.
Les associations d’entrepreneurs globalement satisfaites
Trois associations patronales – AFDEL (éditeurs), SNJV (jeu vidéo) et Syntec Numérique – ont salué le rétablissement de ce statut, soulignant dans un communiqué que « La réforme du statut JEI décidée dans le cadre du « rabot » puis assouplie l’année dernière, avait porté un coup aux investissements en R&D et fragilisé ainsi les secteurs porteurs de croissance comme le logiciel, le jeu vidéo, ou les BioTech». En revanche, l’association France Digitale, tout en soulignant le plébiscite par les start-up du statut JEI, estime que : « L’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et d’imposition forfaitaires annuelle (IFA) dont les JEI bénéficient à l’heure actuelle n’est pas perçue comme prioritaire par les entrepreneurs et pourrait être abandonnée par souci d’économie budgétaire ». Elle propose aussi de coupler le label OSEO avec le statut JEI, lequel serait obtenu soit par la satisfaction des critères JEI actuels de R&D (15% des dépenses), soit par l’obtention du label OSEO.
Auteur : Frédéric Bergé
Source : pro.01net.com
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