La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction.
Étiquette : justice
Le rouge est définitivement une marque
La victoire de Louboutin est définitive. Après plus de trois ans de procédure, le chausseur français a annoncé le 08/02/2019 avoir remporté sa bataille judiciaire contre une société néerlandaise accusée de copier ses célèbres chaussures à semelles rouges. Un tribunal de La Haye a ordonné à Van Haren de stopper la vente de modèles similaires… Lire la suite Le rouge est définitivement une marque
Canada / Action collective autorisée pour les inventeurs du Québec
La Cour supérieure du Québec a autorisé, jeudi, l’action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec (FDIQ) et son président, Christian William Varin. Créée en 2014, la FDIQ se donne pour mission d’aider les inventeurs du Québec en fournissant des services de recherches pour déterminer si un produit est déjà breveté et en les… Lire la suite Canada / Action collective autorisée pour les inventeurs du Québec
Les Patent Trolls ont perdu une bataille
On peut gagner de l'argent en vendant tel ou tel bien de consommation ou en fournissant des services. Dans les deux cas, on fournit quelque chose à des utilisateurs. Mais il y a une catégorie de personnes - les « patent trolls » - dont la seule activité est d’acquérir des brevets qui ne serviront pas à… Lire la suite Les Patent Trolls ont perdu une bataille
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