Dessins et modèles : les nouvelles règles de l’art


L’harmonisation du droit communautaire de la propriété industrielle constitue l’un des chantiers de long terme de l’Union européenne. Après celui des marques, c’est le régime légal des dessins et modèles qui est à présent harmonisé par la directive du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles : une avancée qui a favorisé l’adoption d’un règlement qui permettra le dépôt de dessins et modèles communautaire à partir de 2003.

En France, l’ordonnance du 25 juillet 2001, en transposant la directive communautaire d’harmonisation de la législation dans le domaine des dessins ou modèles, modifie significativement le droit issu de la loi en vigueur depuis 1909. Mais d’abord un rappel : que recouvre la notion de dessin ou modèle ?

Ceux-ci protègent l’aspect esthétique (forme ou aspect extérieur), que le produit soit industriel ou non. Le dessin correspond à un graphisme bidimensionnel, alors que le modèle caractérise un objet tridimensionnel. À la différence de la loi de 1909, l’ordonnance donne une définition des dessins et modèles : ils correspondent à «l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ».

Le contexte français : le cumul de protection

En France, les oeuvres de l’esprit sont protégées par le droit d’auteur à condition d’être originales et ce, quels qu’en soient le genre (sculpture, peinture, photographie, etc.), la forme d’expression, le mérite ou la destination. Ainsi, la forme d’une cafetière ou d’une voiture pourra être protégée non seulement par le droit d’auteur, mais par le dépôt d’un dessin ou modèle. C’est ce que l’on appelle le « cumul de protection », qui trouve son origine dans « la théorie de l’unité de l’art ». La possibilité de cumuler deux systèmes de protection offre ainsi à nos créateurs une meilleure garantie et elle va perdurer : la directive harmonise en effet la législation sur les dessins et modèles déposés, mais elle n’altère en rien le droit d’auteur en rappelant au contraire le principe de cumul de protection. Pourquoi alors ne pas se contenter de la protection que confère le droit d’auteur ? Certes, ce dernier évite toute démarche et toute formalité de dépôt, mais il appartient au créateur, le cas échéant, dans le cadre d’un contentieux, d’apporter la preuve de la date de création et de sa qualité d’auteur. Les dessins ou modèles déposés instaurent en revanche une présomption de propriété au profit du déposant et confèrent une date certaine au modèle.

Les dessins ou modèles déposés présentent également un intérêt particulier dans la perspective d’une extension de la protection à l’étranger. Cette extension pourra être effectuée en revendiquant, au plus tard six mois après le dépôt français, la priorité de ce dernier.

Les nouveaux critères de validité

Si elle préserve le principe de l’unité de l’art, l’ordonnance redéfinit les « critères de validité des dessins » ou « modèles déposés » en ajoutant à l a « nouveauté » , critère unique de l’ancienne loi, la notion inédite de « caractère propre ». La nouveauté apparaît comme un critère objectif : un dessin ou modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi-identique n’a été antérieurement divulgué, c’est-à-dire rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.

Quant au second critère, « le caractère propre », il est ainsi défini : «Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt ou avant la date de priorité revendiquée. » Il s’agit là d’élever le seuil de protection des dessins ou modèles. Pour apprécier le « caractère propre », l’ordonnance recommande aussi de tenir compte du degré de liberté dont dispose le créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. Ce degré de liberté dépendra de la nature du produit.

Ainsi, dans le cadre de la création d’une motocyclette, le designer devra nécessairement respecter certaines contraintes (un cadre, deux roues, un guidon, etc.). Sa liberté de création sera donc relativement restreinte et le caractère propre sera apprécié en conséquence.

Les antériorit éssusceptibles d’être invoquées pour détruire la nouveauté et le caractère propre ne sont limitées ni dans le temps, ni dans l’espace, à moins qu’elles n’aient pu être « raisonnablement connues avant la date du dépôt, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé ». C’est une réserve importante : elle vise l’hypothèse où un dessin ou modèle a déjà été divulgué, quels que soient le lieu et la date de cette divulgation, mais où cette information n’a pu être accessible aux professionnels du secteur concerné. La notion de divulgation est centrale puisqu’elle va servir à apprécier les critères de nouveauté et de caractère propre . Il importe de préciser que, désormais, la divulgation du fait du créateur est susceptible de détruire la nouveauté d’un dessin ou modèle à moins qu’il ne soit procédé aux formalités de dépôt dans l’année qui suit.

L’appréciation de ces deux critères relève des tribunaux qui seront amenés à examiner la validité d’un dessin ou modèle dans le cadre d’une action en nullité ou au cours d’une action en contrefaçon lorsque la validité sera contestée.

Les créations non « protégeables »

Comme c’était déjà le cas auparavant, l’ordonnance exclut de la protection certains dessins ou modèles. Tout d’abord ceux qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Ensuite, n’est pas susceptible de protection « l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ». Ainsi, une forme purement fonctionnelle ne pourra être protégée. Prenons un parapluie : le dessin de la toile ou la forme spécifique de la poignée sont susceptibles d’être protégés, alors que le système d’ouverture est exclusivement imposé par sa fonction technique. Pas plus d’ailleurs que les pièces d’interconnexion ou de raccordement, comme un tuyau d’aspirateur, dont la forme et la dimension se trouvent dictées par le produit auquel elles sont raccordées. Sur ce point cependant, la loi a établi une exception au bénéfice des systèmes modulaires, comme les jeux de constructions ou les meubles emboîtables, qui pourront être protégés en tant que dessins ou modèles.

Un changement notable : la durée de protection

L’ordonnance apporte une réforme majeure quant à la durée de la protection des dessins ou modèles puisqu’elle est divisée par deux. En effet, jusqu’ici, elle était de vingt-cinq ans, renouvelable une fois, soit une période totale de cinquante ans. Elle est maintenant acquise pour une période réduite à cinq ans, mais que l’on pourra renouveler quatre fois au maximum, soit une période totale de vingt-cinq ans. La directive ayant pour objectif d’harmoniser les conditions et l’étendue de la protection des dessins ou modèles, les procédures de dépôt et d’examen ont été laissées à la libre appréciation de chaque État et sont inchangées en France.

Incitation à déposer

Selon un conseil en propriété industrielle, spécialisé en dessins et modèles, « ce travail de clarification et d’harmonisation est le bienvenu. Nous allons désormais disposer de critères objectifs qui devraient mettre fin à certains errements. Il faut surtout retenir l’importance attachée à la divulgation, qui va affecter le critère de nouveauté.

Cet aspect aura certainement un effet incitatif pour une stratégie de dépôt plus systématique et plus rapide. Car il faut bien comprendre que le créateur souhaitant obtenir une protection au niveau communautaire a tout intérêt à procéder au dépôt avant toute divulgation ou au moins à déposer son dessin ou modèle dans l’année qui suit la divulgation ».

De plus, ce délai de grâce de un an

« au cours duquel la nouveauté n’est pas encore affectée par la divulgation »

devrait être très utile pour les PME-PMI « car il va leur permettre de valider l’intérêt d’un dépôt et de choisir le meilleur type de dépôt. Il va leur laisser le temps, dans une collection de créations, de sélectionner celles qui méritent une protection. Enfin, en harmonisant les conditions de protection, cette ordonnance ouvre la voie au dépôt communautaire de dessin ou modèle, qui sera un outil précieux pour de nombreuses entreprises », conclut-il.

Le dépôt communautaire se dessine

Parallèlement aux travaux d’harmonisation des législations nationales, la Commission européenne a lancé depuis plusieurs années une réflexion sur la création d’un titre communautaire pour les dessins ou modèles, comme cela existe déjà pour les marques. Adopté le 12 décembre 2001, ce règlement est entré en vigueur en mars de cette année. Il crée deux sortes de titres communautaires : le dessin ou modèle communautaire enregistré, dont les premiers dépôts pourront être effectués début 2003, et le dessin ou modèle communautaire non enregistré. Ce dernier est déjà en application. Acquis automatiquement du simple fait de la divulgation des produits comportant les dessins ou modèles concernés, il offre une protection limitée à trois ans.

Il s’agit ainsi de protéger les modèles à courte durée d’exploitation, notamment les créations liées à la mode (chaussures, vêtements, etc.). Quant aux titres enregistrés, ils garantiront une protection maximale de vingt-cinq ans et il sera possible aux déposants d’ajourner la publication d’un dessin ou modèle pendant trente mois. Ainsi, les entreprises pourront solliciter l’enregistrement d’un dessin ou modèle tout en le gardant secret jusqu’à sa mise sur le marché.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sera chargé des modèles communautaires comme c’est déjà le cas pour les marques communautaires. Ainsi, à partir de 2003, les entreprises qui souhaiteront protéger efficacement leurs dessins ou modèles dans toute l’Union européenne n’auront à effectuer qu’une démarche simple et unique.

Le nouveau régime légal des dessins et modèles

Les conditions de protection

La protection d’un dessin ou modèle est désormais soumise à deux conditions :

Nouveauté et caractère propre.

La nouveauté :

– Un dessin ou modèle est nouveau s’il n’a jamais été divulgué au public avant le dépôt. Toutefois, un dessin ou modèle divulgué pourra être considéré comme nouveau si le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu avant la date de dépôt, selon la pratique courante dans le secteur intéressé des professionnels agissant dans la Communauté européenne.

– Si la divulgation est le fait du créateur, elle ne doit pas être antérieure de plus de un an au dépôt.

Attention : à défaut d’un dépôt, la divulgation par le créateur détruit la nouveauté d’un dessin ou modèle au bout de douze mois.

Le caractère propre :

– Un dessin ou modèle présente un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez un observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt.

Durée de la protection

La protection est désormais acquise pour une période de cinq ans renouvelable quatre fois. Seuls les dépôts effectués avant le 1er octobre 2001 conservent la durée antérieurement prévue de vingt-cinq ans, sans renouvellement possible.

Source : Dossier « stratégie » du bulletin « Objectif PI » N° 27 mars 2002 de l’INPI.

La culture du logiciel libre contamine la bio-informatique.


La Directive européenne sur la protection juridique des inventions biotechnologiques de juillet 1998 dans son article 5,2, dispose que « Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d’un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d’un élément naturel ». Dès lors, elle autorise dans certaines conditions la brevetabilité du vivant.

Alors que la Directive européenne est tout de même sujette à interprétation, aux Etats-Unis la législation est beaucoup plus claire depuis que la Cour Suprême a validé le brevet d’Ananda Chakrabarty sur la bactérie transgénique mangeuse de pétrole.

En matière de recherche génétique, les brevets portant sur des applications basées sur un gène sont assez mal perçus par beaucoup de chercheurs A leurs yeux, dans une matière aussi cruciale et « vitale » que la Santé, la privatisation de certaines méthodes constitue un obstacle démesuré.

Ceci avait déjà été dénoncé à propos de brevets possédés par la société Myriad Genetics, portant sur un test génétique de prédisposition au cancer du sein, car celle-ci demande des royalties qui semblent exagérées pour les patients.

Actuellement, l’informatique joue un rôle important dans la recherche génétique. Certains chercheurs aujourd’hui portent même le nom de « bio-informaticiens » car ils utilisent des logiciels performants, indispensables pour l’analyse et la compilation des données brutes produites par les laboratoires.

L’open source, un concept qui séduit les « bio-informaticiens »

Dans un article « Les pirates du génome », écrit par Yves Eudes, dans Le Monde du 17 septembre 2002, un chercheur américain, Eric Engelhard, explique que l’entreprise dans laquelle il travaille, a déjà breveté 800 gènes responsables de certains cancers. Ce chercheur trouve cette course à la brevetabilité exagérée dans la mesure où « un gène humain n’est pas une invention, il est le produit de trois milliards d’années d’évolution, comment une société privée peut-elle prétendre en devenir propriétaire ? ».

Par conséquent, beaucoup de chercheurs comme Eric Engelhard, sont aujourd’hui séduits par l’esprit « open source » et par le monde des hackers. Ils veulent désormais promouvoir des logiciels libres de bio-informatique.

Mais le « Bio-hacking » favorise les manipulations génétiques clandestines.

Si on peut défendre la philosophie « open source », il demeure néanmoins une zone d’ombre quant aux comportements de certains chercheurs frustrés par la masse d’interdictions qu’imposent les brevets dans leurs recherches. Cela pousse certains chercheurs à travailler dans leur garage de façon clandestine. Eric Engelhard effectue par exemple des expériences sur les abeilles au sein de son domicile, afin de supprimer leur venin. Des abeilles sans piqûre, soit sans défense Cela peut paraître séduisant, mais constitue néanmoins un risque pour le milieu naturel, quelle sera en effet l’interaction entre une abeille génétiquement modifiée et son milieu ?

Le risque d’accorder de façon trop conciliante des brevets sur des séquences génétiques va favoriser la recherche clandestine. Or modifier la nature est un acte grave, qui doit être sérieusement surveillé. Cela n’est même plus un problème juridique ou économique, mais soulève de véritables questions fondamentales d’éthique ou philosophiques.

Si investir dans la recherche pour soigner des cancers et sauver des vies, constitue un « progrès » incontestable, supprimer génétiquement les défenses naturelles de certains insectes, peut être en revanche plus discutable.

Il est certain que la mentalité « open source » est une belle philosophie mais elle demeure néanmoins dangereuse si elle permet des manipulations génétiques clandestines.

Plutôt que de transformer l’expression cartésienne « maître et possesseur de la nature » en un concept juridique trop strict, il serait temps de bien redéfinir l’impact et l’utilité des brevets sur le vivant par rapport à la recherche et à la médecine, car il demeure encore beaucoup trop d’incompréhension et cela favorise la prolifération des « bio-hackers ».

Auteur : M. R.

Sources :

– « Les pirates du génome » par Yves Eudes, Le Monde, 17/09/2002.

– « Quand les brevets freinent la recherche et la médecine », Transfert n°24, mai 2002.

Article paru dans www.legalbiznext.com, le 20/09/02

Informations générales sur l’Office Europeen des Brevets


L’Office européen des brevets (OEB)

L’OEB est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets, qui est une organisation internationale créée par les Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE), signée le 5 octobre 1973. L’OEB n’est pas une institution de l’Union européenne. Il est responsable du fonctionnement du système du brevet européen.

La tâche principale de l’OEB est de délivrer des brevets européens pour des inventions concernant tous les domaines industriels dans les Etats parties à la CBE, et ce au moyen d’une procédure d’examen centralisée. Le dépôt d’une seule demande dans l’une des trois langues officielles de l’Office (allemand, anglais, français) permet d’obtenir une protection par brevet dans plusieurs Etats ou dans l’ensemble des 24 Etats parties à la CBE.

Afin d’établir l’état de la technique pertinent pour examiner les demandes de brevet, l’OEB entretient une vaste bibliothèque électronique d’informations scientifiques et techniques comprenant 42 millions de documents de brevets existants. Ce système extrêmement sophistiqué de gestion des connaissances est le plus avancé de son genre dans le monde.

L’OEB reçoit actuellement près de 160 000 demandes de brevet par an. Depuis sa création en 1977, il a publié plus d’un million de demandes de brevet, et il emploie quelque 6 000 agents. Il a son siège à Munich, un département à La Haye, ainsi que des agences à Berlin et à Vienne. En novembre 2000 s’est tenue à Munich une conférence diplomatique de révision de la CBE, dont l’objectif était de moderniser le système du brevet européen et de l’adapter aux défis d’une demande croissante.

Financement de l’OEB

L’OEB est une organisation à but non lucratif, qui réinvestit constamment ses excédents budgétaires dans l’infrastructure de l’Office. Il est entièrement autonome sur le plan financier et tire ses ressources des taxes de procédure et des taxes de maintien en vigueur des demandes et des brevets. Les taxes de procédure sont les mêmes pour chaque demande de brevet.

La Convention sur le brevet européen (CBE)

La CBE contient les règles qui régissent le traitement des demandes de brevets dans le cadre d’une procédure de délivrance unique.

Aux termes des dispositions de la CBE, il ne peut être délivré de brevets que pour des inventions susceptibles d’application industrielle, nouvelles et impliquant une activité inventive. Une invention a été définie comme une proposition de mise en oeuvre d’une idée visant à résoudre un problème technique.

L’Organisation européenne des brevets compte actuellement 24 Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse et Turquie . L’adhésion de plusieurs autres Etats est prévue dans un avenir proche.

Environ 50 Etats ont aligné, au moins partiellement, leurs systèmes de brevet sur le modèle de la CBE, dont l’influence se fait sentir dans bon nombre d’autres pays dans le monde.

Quels sont les avantages offerts par une demande de brevet européen ?

La protection par brevet peut être onéreuse. A l’instar de tout investissement, il convient ici de peser soigneusement les risques et les avantages. La protection par brevet est conseillée dans les pays où une invention est susceptible de procurer des avantages économiques substantiels.

Le système du brevet européen existe parallèlement aux systèmes de brevets nationaux. Lorsqu’un brevet est recherché pour une invention donnée dans plus de trois Etats parties à la CBE, il devient plus avantageux de demander un brevet européen auprès de l’OEB que de déposer des demandes de brevets nationaux.

La demande de brevet européen présente les avantages suivants :

– économie et efficacité : l’OEB offre une procédure économique et permettant une économie de temps pour obtenir une protection par brevet dans de nombreux pays.

– un brevet fort : chaque brevet européen a fait l’objet d’un examen quant au fond et peut également être délivré pour les pays dans lesquels les brevets ne font l’objet que d’un enregistrement.

– effets unitaires dans les Etats parties à la CBE : la durée du brevet (normalement de 20 ans au maximum, à compter de la date de dépôt), l’étendue de la protection et les causes de nullité sont régies par des règles uniformes.

Mécanismes de contrôle à l’OEB

L’OEB dispose de mécanismes de contrôle importants. Les activités de l’Office sont contrôlées par son organe de surveillance, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets. Tous les Etats membres de l’Organisation sont représentés dans cet organe. La transparence de la procédure de délivrance et le système élaboré de mécanismes de contrôles juridiques, tels que les procédures d’opposition et de recours devant l’OEB ainsi que les actions en nullité devant les juridictions nationales, fournissent de nombreuses occasions de contester la validité de tout brevet européen.

Le public peut-il avoir accès aux informations relatives aux brevets délivrés par l’OEB ?

L’OEB offre maintes possibilités de prendre connaissance de ses activités. Ainsi, dès qu’une demande de brevet européen est publiée, le dossier correspondant peut faire l’objet d’une inspection publique. Cela signifie que quiconque peut consulter les communications entre l’OEB et le demandeur, les modifications apportées à la demande étant enregistrées dans le dossier. En l’an 2000, 34 000 dossiers au total ont été consultés. Il est également possible d’effectuer ces consultations en ligne. L’on peut enfin, via l’Internet, accéder gratuitement à toutes les demandes de brevet européen et à tous les brevets délivrés.

Vous trouverez de plus amples informations aux adresses suivantes :

Site web de l’OEB : www.european-patent-office.org

Brochures d’information de l’OEB : www.european-patent-office.org/epo/pubs/brochure/general/f/brochures_f.htm

CANPACTOR – TAG,le compacteur de canettes aluminium


Le « Canpactor-tag » est le dernier né dans la série des compacteurs de canettes aluminium.

Cet appareil se fixe au sol pour une utilisation sécurisée.

C’est un appareil de compression mécanique qui peut être manoeuvré par des enfants.

Son coût a été calculé pour un amortissement relativement rapide, compte tenu de la possibilité de revente des canettes compressées.

canpactor

Appareil aux normes européennes.

Pour prendre contact avec l’inventeur :

Monsieur Jean Auguste Brunet, Concepteur-Stylicien

Les Sagnes – 07460 Saint Paul le Jeune – FRANCE

Tél. : + 33 4 75 39 19 04 – GSM : + 33 6 14 66 53 82

E-mail : jcthibet@oreka.com

MALIVA, l’outils de ramassage d’olives


« MALIVA » est un outil de ramassage d’olives portatif.

maliva2

« Maliva »

Pour le ramassage à l’échelle

Modèle standard

maliva1

« Maliva 2 »

Pour le ramassage par le sol

Uniquement sur commande

Le prototype « Maliva » a été expérimenté sur un site de 530 oliviers pendant trois ans (ramassage en 1 mois avec un seul appareil).

Dans ses deux versions, « Maliva » est un outil innovant, performant et facile d’emploi.

« MALIVA 2 » SUR SITE
maliva3

Outil étudié pour oliviers taillés en parapluie à 4 m 50 du sol.

FICHE TECHNIQUE

– Une poignée de ramassage ultra légère en PVC

– 5 mètres de tube accordéon de 80

– Un chariot porteur

– Un réservoir de 30 L

– Une perche de 1 m 80 permettant le ramassage à quatre mètres cinquante

Pour prendre contact avec l’inventeur :

Monsieur Jean Auguste Brunet, Concepteur-Stylicien

Les Sagnes – 07460 Saint Paul le Jeune – FRANCE

Tél. : + 33 4 75 39 19 04 – GSM : + 33 6 14 66 53 82

E-mail : jcthibet@oreka.com

FJORD, le climatiseur statique industriel


« FJORD » est un climatiseur statique industriel dont le prototype est en situation dans l’entreprise du constructeur. Sa capacité est modulable en fonction des besoins d’implantations.

« FJORD » s’adapte :

– à tous les besoins industriels (locaux ouverts de grande capacité et bureaux),

– à toutes les entreprises dont les locaux sont chauffés par le travail effectué,

– à toutes les entreprises dont les locaux sont envahis par des odeurs tenaces (cuisines, pressing, laveries, etc..)

FJORD

L’unité de base « FJORD 6 » couvre 1200 m3 ouvert et crée rapidement une différence de température.

Les panneaux « FJORD » ont une capacité de refroidissement de 200 m3 par mètre carré.

Plusieurs ensembles « FJORD 6 » en batterie peuvent traiter des volumes multiples de 1.200m3 avec certains équipements supplémentaires de base.

Tous les modèles de la série « FJORD » à partir de « FJORD 12 » peuvent, selon les besoins ou par nécessité, être montés en ligne avec aspiration d’air latérale ou en tour avec aspiration d’air verticale (capacité, de 1.200 à 10.000 m3, voir +)

Le prix de « FJORD » est le quart d’un matériel classique et sa consommation est de un dixième du matériel équivalent.

COMPOSITION DE L’UNITE DE BASE » FJORD 6″ :

– Un panneau réfrigérant, dépollinisant, dépoussiérant, de 3.000 mm x 2.000 mm avec châssis équipé.

– Un réservoir avec arrivée d’eau automatique.

– Un tableau électrique de commande avec sécurité

– Une pompe immergée de 250 W

– Un ventilateur de 0,75 ch (550 W)

Basé sur un principe simple, déjà connu des romains, « FJORD » est d’une efficacité maximum, d’un entretien simplifié, d’un prix nettement compétitif dans tous les cas de figure pour une consommation de 900 W/h jusqu’à 2.400 m3.

« FJORD » étant modulable, toute étude est particulière en fonction de la situation, du volume et de la politique interne de l’entreprise.

« FJORD » peut être installé en conjugaison avec des portes rapides

OPTIONS « FJORD » :

– Grille acier anti-effraction

– Store de fermeture

– Fermeture automatique du store

– Horloge

– Thermostat d’ambiance

– Diffuseur de parfum

Pour prendre contact avec l’inventeur :

Monsieur Jean Auguste Brunet, Concepteur-Stylicien

Les Sagnes – 07460 Saint Paul le Jeune – FRANCE

Tél. : + 33 4 75 39 19 04 – GSM : + 33 6 14 66 53 82

E-mail : jcthibet@oreka.com

Machine de conditionnement pour pain surgelé et précuit surgelé.


Référence constructeur : S.J.001A SITEL JaD

Machine étudiée et mise au point pour la boulangerie Industrielle utilisant des chariots de congélation.

ETUDE DE LA MACHINE SUR UNE BASE GENERALE DE BESOINS

Les données qui suivent sont la synthèse des besoins qui ressortent d’une enquête de deux mois faite sur le terrain auprès de professionnels de la boulangerie industrielle.

Pour l’entreprise :

– Protéger au maximum son personnel des accidents du travail.

– Absorber les rythmes saisonniers sans surcharge de travail et sans surcharge financière.

– Etablir une régularité constante dans le conditionnement.

– Rendre l’entreprise plus performante.

Pour le personnel :

– Pratiquer son métier dans des conditions de travail moins éprouvantes.

– Eviter les accidents manuels et se préserver des accidents sur les lombaires.

– Limiter l’exposition au froid.

ARGUMENTS FINANCIERS ET AVANTAGES

Considérant que le cycle de fabrication du pain, jusqu’à sa livraison, passe par cinq postes principaux : matières premières, façonnage, congélation, conditionnement, livraison, et si l’on tient compte du coût en % par poste (+ ou -) :

– Matières premières………. 40%

– Façonnage………………….. 20%

– Congélation……………………..8%

– Conditionnement……………. 25%

– Livraison………………………… 7%

On se rend compte que le conditionnement est le deuxième poste, par son importance, dans le prix de revient de la baguette surgelée livrée.

ETUDE FINANCIERE RAPIDE

Cette étude a été effectuée en 1998 dans une unité moyenne de la boulangerie industrielle.

Procédé de conditionnement de cette entreprise :

En période normale trois personnes sont employées au conditionnement manuel pour un rendement de 3000 U/h.

Le chiffrage qui suit est un chiffrage global, à lire comme un exemple, non comme une réalité au centime près.

Coût salarial moyen annuel pour 3000 U/h :

3 personnes en salaire de base et à l’année, charges patronales comprises : ( 975,67 x 144) x 12 x 3 = 50 578,93

Saison = + 2 personnes sur deux mois : ( 975,67 x144) x 2 x 2 = 5 619,88 ; Soit un coût global annuel moyen de 56 229,30

Coût moyen de la machine à 3600 U/h :

Coût d’énergie d’emploi 380 tri ~ 48v = 5 kW/h environ, soit un coût annuel de 2 820,31 environ.

Gains directs :

Pour + 600 U/h = 6/10 de salaire sans charge, soit 7 024,85

Moins deux emplois saisonniers, soit. 5 619,88

Total : 12 644,73

TROIS AVANTAGES

1) La possibilité d’absorber une amplification de fabrication sans gros frais supplémentaires. La S.J. pouvant conditionner de 3000 à 6000 U/h.

2) Cette machine va très vite devenir une nécessité européenne, si l’on tient compte de la concurrence qui se développe actuellement.

3) Etre un pionnier dans sa profession, par l’application maximum des normes européennes impliquant la sécurité optimale de son personnel.

PRESENTATION GRAPHIQUE DE LA S.J.001A

A terme, la S.J. sera mise sur le marché sous trois modèles :

– S.J. A, modèle à ensachage semi-automatique (batterie de trois sacs à fermer et à dégager manuellement)

– S.J. B, modèle à ensachage semi-automatique (batterie de trois sacs fermés par auto soudure et dégagés manuellement)

– S.J. C, modèle entièrement automatisé (ensachage et dégagement automatique des sacs)

pain1

pain2

Vue de dessus

FICHE TECHNIQUE MACHINE

Référence dans la série : S.J. 001A SITEL-JaD

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE BASE

Matériaux de contact utilisés : Inox, Nylon et Téflon.

Présentation entièrement cartérisée, laquée crème R.A.L. 1015 et altuglas.

Hauteur de mise en place selon chariots : 3m70 à 4m50.

Encombrement au sol + ou – 4m x 1m20.

Poids machine + ou – 600 Kg.

Châssis en tube de 100 x 100 en acier traité et laqué R.A.L. 1015.

Fixation au sol par tiges filetées.

Carters de sécurité aux normes C.E.

Isolation du chariot engagé sous portique par porte grillagée.

Entraînement du plateau porteur de chariots par chaînes de 19,05mm.

Alimentation 380V triphasée et terre.

Alimentation machine en basse tension 48V.

Câblage intégré à la structure.

Circuit pneumatique : Alimentation en air sec et filtré, 6 bars.

Gestion des fonctions machine par automate télémécanique T.S.X. 17.

Protection du programme par mémoire.

Synoptique de fonctionnement machine.

Bouton de reprise du cycle en manuel.

Sélection des cycles : 12 et multiples de 12 (24-36-48)

Un détecteur de métaux peut être installé, à la demande, en amont de la mise en sac.

CADENCE THEORIQUE MOYENNE DE MISE EN SACS :

Système d’ensachage par batterie de trois sacs en roulement.

Vitesse moyenne de mise en sacs : 1 baguette par seconde, 3600 baguettes à l’heure.

Soit : 75 sacs de 48 U ; 100 sacs de 36 U ; 150 sacs de 24 U ; 300 sacs de 12 U.

Pour prendre contact avec l’inventeur :

Monsieur Jean Auguste Brunet, Concepteur-Stylicien

Les Sagnes – 07460 Saint Paul le Jeune – FRANCE

Tél. : + 33 4 75 39 19 04 – GSM : + 33 6 14 66 53 82

E-mail : jcthibet@oreka.com