Informations générales sur l’Office Europeen des Brevets


L’Office européen des brevets (OEB)

L’OEB est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets, qui est une organisation internationale créée par les Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE), signée le 5 octobre 1973. L’OEB n’est pas une institution de l’Union européenne. Il est responsable du fonctionnement du système du brevet européen.

La tâche principale de l’OEB est de délivrer des brevets européens pour des inventions concernant tous les domaines industriels dans les Etats parties à la CBE, et ce au moyen d’une procédure d’examen centralisée. Le dépôt d’une seule demande dans l’une des trois langues officielles de l’Office (allemand, anglais, français) permet d’obtenir une protection par brevet dans plusieurs Etats ou dans l’ensemble des 24 Etats parties à la CBE.

Afin d’établir l’état de la technique pertinent pour examiner les demandes de brevet, l’OEB entretient une vaste bibliothèque électronique d’informations scientifiques et techniques comprenant 42 millions de documents de brevets existants. Ce système extrêmement sophistiqué de gestion des connaissances est le plus avancé de son genre dans le monde.

L’OEB reçoit actuellement près de 160 000 demandes de brevet par an. Depuis sa création en 1977, il a publié plus d’un million de demandes de brevet, et il emploie quelque 6 000 agents. Il a son siège à Munich, un département à La Haye, ainsi que des agences à Berlin et à Vienne. En novembre 2000 s’est tenue à Munich une conférence diplomatique de révision de la CBE, dont l’objectif était de moderniser le système du brevet européen et de l’adapter aux défis d’une demande croissante.

Financement de l’OEB

L’OEB est une organisation à but non lucratif, qui réinvestit constamment ses excédents budgétaires dans l’infrastructure de l’Office. Il est entièrement autonome sur le plan financier et tire ses ressources des taxes de procédure et des taxes de maintien en vigueur des demandes et des brevets. Les taxes de procédure sont les mêmes pour chaque demande de brevet.

La Convention sur le brevet européen (CBE)

La CBE contient les règles qui régissent le traitement des demandes de brevets dans le cadre d’une procédure de délivrance unique.

Aux termes des dispositions de la CBE, il ne peut être délivré de brevets que pour des inventions susceptibles d’application industrielle, nouvelles et impliquant une activité inventive. Une invention a été définie comme une proposition de mise en oeuvre d’une idée visant à résoudre un problème technique.

L’Organisation européenne des brevets compte actuellement 24 Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse et Turquie . L’adhésion de plusieurs autres Etats est prévue dans un avenir proche.

Environ 50 Etats ont aligné, au moins partiellement, leurs systèmes de brevet sur le modèle de la CBE, dont l’influence se fait sentir dans bon nombre d’autres pays dans le monde.

Quels sont les avantages offerts par une demande de brevet européen ?

La protection par brevet peut être onéreuse. A l’instar de tout investissement, il convient ici de peser soigneusement les risques et les avantages. La protection par brevet est conseillée dans les pays où une invention est susceptible de procurer des avantages économiques substantiels.

Le système du brevet européen existe parallèlement aux systèmes de brevets nationaux. Lorsqu’un brevet est recherché pour une invention donnée dans plus de trois Etats parties à la CBE, il devient plus avantageux de demander un brevet européen auprès de l’OEB que de déposer des demandes de brevets nationaux.

La demande de brevet européen présente les avantages suivants :

– économie et efficacité : l’OEB offre une procédure économique et permettant une économie de temps pour obtenir une protection par brevet dans de nombreux pays.

– un brevet fort : chaque brevet européen a fait l’objet d’un examen quant au fond et peut également être délivré pour les pays dans lesquels les brevets ne font l’objet que d’un enregistrement.

– effets unitaires dans les Etats parties à la CBE : la durée du brevet (normalement de 20 ans au maximum, à compter de la date de dépôt), l’étendue de la protection et les causes de nullité sont régies par des règles uniformes.

Mécanismes de contrôle à l’OEB

L’OEB dispose de mécanismes de contrôle importants. Les activités de l’Office sont contrôlées par son organe de surveillance, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets. Tous les Etats membres de l’Organisation sont représentés dans cet organe. La transparence de la procédure de délivrance et le système élaboré de mécanismes de contrôles juridiques, tels que les procédures d’opposition et de recours devant l’OEB ainsi que les actions en nullité devant les juridictions nationales, fournissent de nombreuses occasions de contester la validité de tout brevet européen.

Le public peut-il avoir accès aux informations relatives aux brevets délivrés par l’OEB ?

L’OEB offre maintes possibilités de prendre connaissance de ses activités. Ainsi, dès qu’une demande de brevet européen est publiée, le dossier correspondant peut faire l’objet d’une inspection publique. Cela signifie que quiconque peut consulter les communications entre l’OEB et le demandeur, les modifications apportées à la demande étant enregistrées dans le dossier. En l’an 2000, 34 000 dossiers au total ont été consultés. Il est également possible d’effectuer ces consultations en ligne. L’on peut enfin, via l’Internet, accéder gratuitement à toutes les demandes de brevet européen et à tous les brevets délivrés.

Vous trouverez de plus amples informations aux adresses suivantes :

Site web de l’OEB : www.european-patent-office.org

Brochures d’information de l’OEB : www.european-patent-office.org/epo/pubs/brochure/general/f/brochures_f.htm

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