Pologne / Pourquoi nous ne voulons pas du brevet unitaire européen


Les débats sur le brevet unitaire reprendront en septembre au Parlement européen. Favorable aux pays riches comme l’Allemagne ou la France, le nouveau brevet aura des conséquences néfastes pour l’économie polonaise, prévient le principal hebdomadaire de Varsovie.

L’inventeur polonais serait-il un célèbre scientifique ? Un ingénieux ingénieur ? Un génial autodidacte ? Un enfant de l’ère Internet ? Rien de tout cela : le plus souvent, il s’agit d’un universitaire ou d’un chercheur du public, spécialisé dans l’industrie minière, métallurgique, chimique ou dans la construction des machines. Et ils ne sont pas nombreux. Bien qu’on parle beaucoup de l’économie fondée sur l’innovation et le savoir, notre contribution au progrès scientifique et technique est marginale. Les entreprises polonaises déposent 1 400 brevets par an. « Et très peu d’entre elles déposent un brevet au niveau européen. Seulement 45 en 2011 », explique Anna Korbela, présidente de la chambre d’experts en brevets. Par comparaison, les entreprises allemandes en ont déposé 13 500, les françaises 4 800, les italiennes 2 300.

« Nous investissons trop peu dans la recherche et le développement », explique le Pr Stanislaw Soltysinski, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. Avec cinq autres professeurs, il a adressé un appel au président Komorowski pour que le Pologne n’adhère pas au système du brevet unitaire. Selon lui, cela aurait des conséquences néfastes pour l’économie du pays. Des organisations patronales ont, elles aussi, signé des lettres allant dans ce sens. Le brevet unitaire européen suscite les mêmes controverses que l’Acta en son temps. [L’Accord commercial anticontrefaçon, négocié en secret entre une dizaine de pays et très critiqué par les associations de défense de la liberté numérique, a été finalement rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.]

Au niveau européen, la question est réglée à Munich, à l’Office européen des brevets (OEB). Contrairement à ce que pourrait suggérer son nom, l’office n’est pas une institution européenne ; il a été créé à la suite de la signature d’un traité international regroupant tous les pays européens, et 11 autres, dont la Suisse, la Turquie, la Serbie et l’Albanie. Les procédures s’y déroulent dans l’une des trois langues officielles que sont l’anglais, l’allemand et le français, mais, pour que le brevet soit validé dans chaque pays membre, il faut le traduire dans chaque langue nationale. Dans chaque pays aussi, il faut aussi régler la note pour la procédure. Par conséquent, il arrive rarement qu’un brevet soit adopté dans plus de cinq pays.

Plus de brevets, plus de poursuites !

Avec le brevet unitaire européen, tout va changer. Sans aucune traduction ni aucune validation, il sera automatiquement valable dans tous les pays. On estime à 60 000 le nombre des brevets étrangers qui entreront en vigueur en Pologne chaque année. Quant à celui des nouvelles dispositions juridiques, il pourrait dépasser le million. Avec un traducteur automatique en ligne pour traduire tout cela…

Le gouvernement polonais se place parmi les défenseurs de ce nouveau système. Le fait d’envoyer les contentieux devant la Cour européenne du brevet européen et la nécessité de suivre la littérature spécialisée sur les brevets en anglais, en allemand et en français ne le dérange pas. « Nous devons montrer à nos citoyens et entrepreneurs que nous sommes en mesure de négocier une solution favorable », a déclaré le Premier ministre Donald Tusk pour qui la question du brevet unitaire était l’une des priorités de la présidence polonaise de l’Union européenne.

Les hommes d’affaires polonais sont d’un avis contraire. « L’organisation du patronat Lewiatan appelle à ne pas soutenir le brevet unitaire », écrit Henryka Bochniarz, présidente de cet organisme. Même son de cloche au Business Center Club (BBC) : « L’adoption du nouveau brevet va provoquer une augmentation des dépenses de traduction, il favorisera un climat d’incertitude car les brevets ne seront plus publiés en polonais », selon Krzysztof Ostrowski, directeur d’intervention au BBC. « Le nouveau système aura de sérieuses conséquences financières pour notre entreprise », explique Witold Roznowski, PDG de Rafako. « Il  faudra dépenser 250 000 zlotys [60 000 euros] pour les traductions. » Rafako, constructeur de turbogénérateurs, dépose lui-même plusieurs dizaines de brevets chaque année. Le directeur Roznowski explique que le nouveau système va contribuer à la multiplication de procès : plus de brevets, plus de poursuites. Et ce sont justement les procès tenus à l’étranger dans une langue étrangère que les chefs d’entreprises polonais aimeraient éviter.

La situation rappelle celle d’Acta

Auteur : Adam Grzeszak

Source : www.courrierinternational.com

Le brevet unitaire européen, une opportunité pour les PME, si son prix reste raisonnable


Bientôt, un brevet européen unitaire, valable dans tous les états-membres, verra le jour. Christian Nguyen Van Yen, gérant du cabinet Marks & Clerk France, revient sur les enjeux d’un tel brevet.

Créer un brevet européen unitaire, c’est-à-dire valable dans tous les pays membres de l’Union européenne, sans souci de formalités distinctes : voilà vers quoi s’avancent les états européens pour protéger la propriété industrielle des entreprises. Le 27 juin 2011, 25 d’entre eux ont convenu d’un accord politique sur les modalités d’application d’un tel brevet. Ces modalités ont été entérinées par les ministres chargés de la compétitivité, lors d’une réunion spéciale à Luxembourg, mais doivent encore être soumises au parlement européen. Christian Nguyen Van Yen, gérant du cabinet de conseil en propriété industrielle Marks & Clerk France, revient sur les enjeux du brevet.

Chefdentreprise.com : Si le brevet unitaire européen doit voir le jour, quelles seront ses spécificités ?

Christian Nguyen Van Yen : L’idée d’un brevet européen existe depuis plus de trente ans. En 1973, sept pays ont signé une convention qui a donné naissance à l’Office européen des brevets (OEB). Le principe était alors celui-ci : avec une seule demande, une entreprise pouvait obtenir un brevet valable dans tous les pays membres. À une condition : elle devait remplir elle-même les différentes formalités, notamment celles liées à la langue. Par exemple, pour que son document soit valable, elle devait le traduire dans la langue du pays ciblé.

Aujourd’hui, le brevet unitaire européen vise donc à simplifier les procédures pour dispenser l’entreprise de ces diverses formalités. Elle n’aura plus à déposer des brevets dans les 27 pays membres de l’Union.

La création de ce brevet ne va-t-elle pas se confronter à des désaccords entre les 27 membres de l’Union européenne ?

Ce brevet unitaire n’aboutira pas sans la création d’un organisme juridictionnel, chargé de statuer sur la validité du brevet et les cas de contrefaçons. Actuellement, les brevets européens sont délivrés de manière centrale par l’OEB, mais sont soumis à chaque juridiction nationale. Et la Cour de justice européenne n’est pas compétente en matière de brevet. Aussi, il faut une nouvelle instance qui délivrera un jugement applicable à l’ensemble des pays.

Ce brevet unitaire est-il une aubaine pour renforcer la compétitivité des PME ?

Son principal avantage, il est vrai, est que l’entreprise n’aura plus à s’interroger sur la liste des pays dans lesquels elle souhaite protéger ses produits. Toutefois, on ne sait pas encore combien va coûter le brevet unitaire. Aucun prix concernant le dépôt n’est annoncé pour le moment. Or, en France et aux États-Unis, les PME bénéficient de taxes réduites. Ce point n’a pas encore été évoqué au niveau européen et il serait intéressant de se poser la question…

Auteur : Céline Tridon

Source : www.chefdentreprise.com

Nouveau pas vers la création d’un brevet unitaire en Europe


Vingt-cinq pays européens ont fait un nouveau pas lundi vers la création d’un brevet unitaire, avec un accord politique sur ses modalités d’application.

Ces modalités ont été entérinées par les ministres chargés de la compétitivité lors d’une réunion spéciale à Luxembourg, mais doivent encore être soumises au Parlement européen.

L’Europe tente depuis des décennies de mettre au point un système de brevets qui protègerait en une seule fois une invention dans tous ses pays membres, et réduirait d’environ 80% les coûts de la protection des inventions.

Aujourd’hui, des démarches sont en effet nécessaires dans chaque pays, entraînant des frais importants et souvent insurmontables pour les petites entreprises.

Source : lci.tf1.fr

Proposition de création du brevet européen unique à faible coût


La Commission européenne a présenté, le 13 avril 2011, deux propositions législatives visant à développer le dépôt de brevets, en rendant l’innovation moins coûteuse et plus facile pour les entreprises et les inventeurs de toute l’Europe. Après une période de transition durant laquelle le coût d’un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 Etats membres sera inférieur à 2.500 euros, ce coût ne sera plus, à terme, que de 680 euros, assure t-on à Bruxelles.

« N’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra ainsi faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres », explique Michel Barnier, commissaire responsable du marché intérieur et des services.

Cette mesure « stimulera l’innovation en Europe et mettra ces brevets à la portée de toutes les entreprises de l’UE, où qu’elles se trouvent. Je continue d’espérer qu’à terme, tous les États membres choisiront de participer à cette coopération renforcée. Je suis profondément convaincu qu’il ne peut y avoir de croissance économique durable sans innovation, ni d’innovation sans protection efficace de la propriété intellectuelle », a ajouté le commissaire européen.

Les deux propositions législatives adoptées définissent les conditions et modalités d’obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables, de la manière suivante :

  • les titulaires de brevets européens pourront demander à l’Office Européen des Brevets (OEB) une protection par brevet unitaire pour le territoire des 25 États membres. Ce brevet garantira à leurs inventions le même niveau de protection dans ces 25 pays.
  • les demandes de brevet pourront être déposées dans n’importe quelle langue, mais conformément à la procédure actuellement en vigueur, l’OEB continuera d’examiner les demandes et de délivrer les brevets en anglais, en français ou en allemand (qui sont ses trois langues officielles). Les demandeurs résidant dans l’UE qui soumettront leur demande de brevet dans une langue autre que les trois langues de l’OEB recevront une compensation pour leurs frais de traduction dans l’une de ces langues. Après la délivrance du brevet, les revendications, qui définissent la portée de la protection, devront être traduites dans les deux autres langues de l’OEB.
  • durant une période de transition de 12 ans maximum, les brevets européens à effet unitaire délivrés en français ou en allemand devront être traduits en anglais. Ceux qui auront été délivrés en anglais devront être traduits vers une autre langue officielle de l’UE. Ces traductions seront obligatoires jusqu’à la mise à disposition d’un système de traduction automatique de grande qualité garantissant l’accessibilité des informations concernant les brevets. Les traductions supplémentaires fournies durant la période de transition serviront directement à mettre au point un système de traduction automatique de grande qualité.

La France, qui s’était associée à 9 de ses partenaires européens pour demander la mise en place d’une coopération renforcée en décembre 2010, devrait largement soutenir et défendre ce projet auprès des autres États membres.

Source : www.net-iris.fr

Avancée du projet de brevet unitaire dans l’Union européenne


Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, et Laurent Wauquiez, ministre chargé des Affaires européennes, se félicitent de l’adoption définitive par le Conseil Compétitivité réuni à Bruxelles de la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet.

Conscients du rôle essentiel que joue la propriété industrielle pour encourager l’innovation et renforcer la compétitivité de l’économie européenne mais prenant également acte de l’impossibilité d’obtenir un accord sur le régime linguistique applicable au nouveau titre unifié, la France et neuf de ses partenaires européens ont adressé le 8 décembre dernier une demande de mise en place d’une coopération renforcée Quinze autres pays se sont joints depuis à l’initiative, qui a été approuvée par le Parlement européen et a été entérinée aujourd’hui par le Conseil Compétitivité.

Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez souhaitent que les États participant à la coopération renforcée puissent finaliser rapidement les textes nécessaires à la mise en place du nouveau titre unitaire, afin de réduire substantiellement les coûts de recours aux outils de protection de la propriété industrielle, qui sont aujourd’hui très élevés par rapport à ceux des brevets américains ou japonais.

En parallèle, les travaux sur le système unifié de règlement des litiges en matière de brevets doivent se poursuivre sur la base de solutions appropriées pour les utilisateurs européens et prenant en compte l’avis que vient de rendre la Cour de justice de l’Union européenne.

Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez espèrent que les derniers États membres ne s’étant pas associés à la coopération renforcée la rejoindront, ainsi que les y autorisent les textes régissant la coopération renforcée.

Source : www.publi-news.fr

Le brevet européen est relancé à marche forcée


Les ministres européens débloquent demain à Bruxelles le dossier du brevet européen. Eric Besson va proposer un plan d’action contre les pratiques déloyales de certains pays concurrents de l’Europe.

Après dix années de discussions et de tergiversations, les entreprises vont enfin pouvoir espérer protéger leurs inventions avec le brevet européen. Les ministres européens de l’industrie débloquent demain, jeudi, ce dossier. Eric Besson, ministre de l’Industrie, et ses collègues vont voter en faveur du principe de coopération renforcée pour passer outre à l’opposition des Italiens et des Espagnols. La procédure de coopération renforcée rendue possible par le traité de Lisbonne permet à un minimum de neuf pays de faire avancer un projet malgré l’opposition de certains états. Elle n’a été utilisée qu’une fois pour une législation sur le divorce.

La France et d’autres pays ont décidé de recourir à la coopération renforcée parce qu’ils n’avaient pas réussi à trouver un accord en novembre dernier pour créer un brevet européen. Les Italiens et les Espagnols avaient fait capoter le projet pour des raisons de traduction. Bruxelles souhaitait que les futurs brevets européens ne soient traduits qu’en trois langues: l’anglais, l’allemand et le français. Des résumés étaient prévus dans deux autres langues. Ce choix linguistique permettait de limiter les frais de traduction par brevet à environ 680 euros. L’Italie et l’Espagne ont rejeté cette proposition. Leur veto a paralysé le projet car il fallait l’unanimité des 27 pays membres de l’Union européenne.

Des frais de traduction élevés

La création du brevet européen est soutenue par les entreprises. Aujourd’hui, une société doit déposer un brevet dans chaque pays où elle souhaite protéger ses inventions. Ce qui lui coûte cher à cause notamment des frais élevés de traduction. «Il me faut déposer six brevets dans six pays pour protéger un savoir-faire dans la maintenance. Cela coûte plus de 100.000 euros par an. Le brevet européen est une bonne solution», explique Bernard Mouton, PDG de Techni-Metal Entreprise, une PME qui construit des équipements pour l’industrie des cosmétiques, le nucléaire et les constructeurs de tunnels. Aux États-Unis, il suffit de dépenser moins de 2000 euros pour déposer un brevet valable sur tout le territoire américain.

Mais la mise en place du brevet européen demandera encore de longs travaux. La Cour européenne de justice vient en effet de compliquer la tâche de ses avocats. Elle a estimé mardi que le projet de création d’une juridiction européenne spécifique pour les brevets n’était pas compatible avec le droit de l’Union Européenne. Cette juridiction doit jouet un rôle important. Les gouvernements européens s’étaient entendus pour mettre en place une juridiction spécifique pour tous les recours liés à ces brevets, qui se situerait «en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l’Union», selon un communiqué publié par la Cour européenne de justice. Or cela «dénaturerait les compétences conférées aux institutions de l’Union et aux États membres, qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’Union», assurent les juges de la Cour européenne de Justice.

La création du brevet européen s’accompagne d’autres initiatives soutenues par la France pour encourager les entreprises à miser sur l’innovation et relancer une politique industrielle européenne. Le 4 février, les chefs d’État et de gouvernement européens se sont prononcés en faveur de la création d’un fonds européen des brevets qui achètera des brevets pour les mettre à la disposition des PME et d’un fonds européen de capital-risque. «Il faut aussi accélérer l’adoption de normes européennes pour les technologies clés comme les systèmes de recharge pour les véhicules électriques. Il faut placer la décarbonisation de l’économie et les PME au cœur des instruments européens de financement de l’innovation. Il faut renforcer l’innovation pour donner à l’Union européenne une véritable ambition industrielle», explique Eric Besson qui travaille sur ces dossiers en étroite collaboration avec Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, et Antonio Tajani, vice-président de la commission européenne et commissaire en charge de l’industrie et de l’entreprenariat.

Le nombre des brevets déposés en Europe stagne depuis 2005

Les deux hommes ont fait le point sur ces dossiers vendredi lors de leur troisième rencontre à Paris. Toutes ces mesures ont pour objectif de relancer l’Europe dans la bataille de l’innovation alors que d’autres régions accentuent leur avance. Le nombre de brevets déposés en Europe stagne depuis 2005. Il a même accusé un recul en 2008 et en 2009 alors que l’Asie dépose un nombre grandissant de brevets et que l’Amérique affiche également une bonne santé dans ce domaine. L’Europe consacre moins de 2% de sa richesse à la recherche alors que la Chine l’a dépassée dès 2009 et que les États-Unis y investissent près de 3% de leur PIB. Israël fait encore mieux en atteignant le chiffre de 5%.

Eric Besson souhaite également que l’Europe se mobilise contre les pratiques déloyales de certains pays n’appartenant pas à la communauté européenne. La Chine est visée. «Je propose que les ministres, le parlement, la gauche et la droite, et les industriels se mettent autour d’une table pour identifier ensemble toutes les pratiques déloyales et proposer un véritable plan d’action partagé par tous», affirme le ministre de l’Industrie. La France est favorable à la mise en place d’une cellule européenne d’anticipation et d’alerte qui permettrait aux Européens d’être mieux informés et de coopérer quand des capitaux étrangers cherchent à s’emparer de certaines entreprises avec un seul objectif : s’emparer de leur technologie.

Auteur : Yann Le Galès

Source : www.lefigaro.fr

Vers un système européen de protection des brevets ?


Un système communautaire de protection des brevets, peut être vu comme la question la plus importante pour améliorer le climat des inventions en Europe. La question est à l’ordre du jour des ministres lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » les 3 et 4 décembre. Le thème général de la réunion est la nouvelle stratégie européenne pour la croissance et l’emploi après 2010. Les ministres de l’enseignement vont notamment créer un tremplin pour donner de l’élan à la politique européenne de la recherche.

Les droits des consommateurs et la mise en place d’une nouvelle forme juridique d’entreprise, une forme d’entreprise privée européenne, est aussi à l’ordre du jour. Le Ministres suédois délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, Tobias Krantz, la Ministre de l’intégration et de l’égalité des chances, Nyamko Sabuni, et la Ministre déléguée au commerce, Ewa Björling vont prendre la présidence de la réunion. Le jeudi sera consacré aux questions de recherche et de protection des consommateurs, alors que le vendredi sera consacré à l’industrie et au marché intérieur.

Un système communautaire de protection des brevets pour un climat favorable aux innovations européennes

Vendredi les ministres vont essayer de se mettre d’accord sur l’orientation générale d’un règlement de la protection communautaire des brevets. Ils vont également se mettre d’accord sur les conclusions sur la Cour européenne des brevets et certaines questions concernant la protection communautaire des brevets. La tentative de création d’un système communautaire de protection des brevets et d’une Cour européenne des brevets dure depuis longtemps. Le système européen actuel de brevet souffre de multiples carences, et, aujourd’hui, il n’existe aucune protection de brevet unanime qui soit valable dans l’ensemble de l’UE. Un meilleur système de brevet est donc nécessaire pour l’innovation et la croissance européenne.

Nouvel élan de la politique européenne de la recherche

Les ministres doivent discuter et adopter des conclusions sur les futures priorités concernant la recherche européenne et l’innovation basée sur la recherche. Il s’agit en fait d’une partie du travail accompli par l’UE sur la future stratégie pour la croissance et l’emploi après 2010. Les ministres doivent donc aussi discuter de la manière dont les pays membres peuvent alléger le travail de la Commission concernant l’application de ces règles.

De plus, le Conseil doit se mettre d’accord sur la façon d’améliorer le pilotage de l’espace européen de la recherche (EER). Il s’agit notamment de la manière dont les pays membres vont renforcer leur influence sur le développement de l’EER, et de la manière de rendre l’EER plus clair afin qu’il constitue les bases d’un marché intérieur de la recherche.

Les ministres doivent aussi adopter des conclusions basées sur trois communications de la Commission concernant la recherche dans le domaine des TIC et les infrastructure des TIC. Dans les conclusions, le potentiel notable de l’Europe, à la fois dans le domaine industriel et scientifique, sera souligné. En même temps les conclusions soulignent l’importance d’une coopération entre les actions aux niveaux régional, national et européen, ainsi qu’en matière d’enseignement de recherche et d’innovation.

La directive sur la protection des consommateurs va être débattue

À l’ordre du jour se trouve également une ligne directive pour un débat sur la proposition de directive concernant la protection des consommateurs. La proposition implique une révision et une fusion des directives actuelles relatives aux contrats à distance (contrats par Internet, téléphone, etc.), au démarchage à domicile, à l’achat de biens de consommation, ainsi qu’aux clauses contractuelles abusives. Après d’intenses discussions entre les pays membres, cela sera la première fois que la proposition sera débattue au niveau ministériel. L’idée est que la discussion donnera la direction pour la poursuite des négociations. Les questions à la base du débat touchent à la fois des questions plus spécifiques liées à la vente à distance et au démarchage à domicile, et des questions d’ordre plus général dans l’autre partie de la proposition.

Le Conseil doit se mettre d’accord sur une nouvelle forme juridique d’entreprise : la société privée européenne

Les ministres vont discuter de la mise en place d’une nouvelle forme juridique d’entreprise : la société privée européenne. La proposition a pour objectif le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, en simplifiant leur établissement sur le marché. Un autre objectif est la diminution des coûts dus aux règles de création et de gestion d’entreprise, qui changent d’un pays membre à un autre. L’espoir est que le Conseil parvienne à un accord politique lors de la réunion.

Les priorités du Conseil « compétitivité » pour la croissance et l’emploi après 2010

Finalement, les ministres de l’enseignement, du commerce et de l’industrie doivent adopter des conclusions sur les priorités au sein de leurs domaines respectifs en vue du travail à effectuer dans le cadre de la future stratégie européenne pour l’emploi et la croissance après 2010. Les conclusions seront ensuite examinées par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre.

Auteur : Présidence Suédoise de l’Union Européenne

Source : www.thewebconsulting.com