Article de presse

Vers un système européen de protection des brevets ?


Un système communautaire de protection des brevets, peut être vu comme la question la plus importante pour améliorer le climat des inventions en Europe. La question est à l’ordre du jour des ministres lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » les 3 et 4 décembre. Le thème général de la réunion est la nouvelle stratégie européenne pour la croissance et l’emploi après 2010. Les ministres de l’enseignement vont notamment créer un tremplin pour donner de l’élan à la politique européenne de la recherche.

Les droits des consommateurs et la mise en place d’une nouvelle forme juridique d’entreprise, une forme d’entreprise privée européenne, est aussi à l’ordre du jour. Le Ministres suédois délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, Tobias Krantz, la Ministre de l’intégration et de l’égalité des chances, Nyamko Sabuni, et la Ministre déléguée au commerce, Ewa Björling vont prendre la présidence de la réunion. Le jeudi sera consacré aux questions de recherche et de protection des consommateurs, alors que le vendredi sera consacré à l’industrie et au marché intérieur.

Un système communautaire de protection des brevets pour un climat favorable aux innovations européennes

Vendredi les ministres vont essayer de se mettre d’accord sur l’orientation générale d’un règlement de la protection communautaire des brevets. Ils vont également se mettre d’accord sur les conclusions sur la Cour européenne des brevets et certaines questions concernant la protection communautaire des brevets. La tentative de création d’un système communautaire de protection des brevets et d’une Cour européenne des brevets dure depuis longtemps. Le système européen actuel de brevet souffre de multiples carences, et, aujourd’hui, il n’existe aucune protection de brevet unanime qui soit valable dans l’ensemble de l’UE. Un meilleur système de brevet est donc nécessaire pour l’innovation et la croissance européenne.

Nouvel élan de la politique européenne de la recherche

Les ministres doivent discuter et adopter des conclusions sur les futures priorités concernant la recherche européenne et l’innovation basée sur la recherche. Il s’agit en fait d’une partie du travail accompli par l’UE sur la future stratégie pour la croissance et l’emploi après 2010. Les ministres doivent donc aussi discuter de la manière dont les pays membres peuvent alléger le travail de la Commission concernant l’application de ces règles.

De plus, le Conseil doit se mettre d’accord sur la façon d’améliorer le pilotage de l’espace européen de la recherche (EER). Il s’agit notamment de la manière dont les pays membres vont renforcer leur influence sur le développement de l’EER, et de la manière de rendre l’EER plus clair afin qu’il constitue les bases d’un marché intérieur de la recherche.

Les ministres doivent aussi adopter des conclusions basées sur trois communications de la Commission concernant la recherche dans le domaine des TIC et les infrastructure des TIC. Dans les conclusions, le potentiel notable de l’Europe, à la fois dans le domaine industriel et scientifique, sera souligné. En même temps les conclusions soulignent l’importance d’une coopération entre les actions aux niveaux régional, national et européen, ainsi qu’en matière d’enseignement de recherche et d’innovation.

La directive sur la protection des consommateurs va être débattue

À l’ordre du jour se trouve également une ligne directive pour un débat sur la proposition de directive concernant la protection des consommateurs. La proposition implique une révision et une fusion des directives actuelles relatives aux contrats à distance (contrats par Internet, téléphone, etc.), au démarchage à domicile, à l’achat de biens de consommation, ainsi qu’aux clauses contractuelles abusives. Après d’intenses discussions entre les pays membres, cela sera la première fois que la proposition sera débattue au niveau ministériel. L’idée est que la discussion donnera la direction pour la poursuite des négociations. Les questions à la base du débat touchent à la fois des questions plus spécifiques liées à la vente à distance et au démarchage à domicile, et des questions d’ordre plus général dans l’autre partie de la proposition.

Le Conseil doit se mettre d’accord sur une nouvelle forme juridique d’entreprise : la société privée européenne

Les ministres vont discuter de la mise en place d’une nouvelle forme juridique d’entreprise : la société privée européenne. La proposition a pour objectif le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, en simplifiant leur établissement sur le marché. Un autre objectif est la diminution des coûts dus aux règles de création et de gestion d’entreprise, qui changent d’un pays membre à un autre. L’espoir est que le Conseil parvienne à un accord politique lors de la réunion.

Les priorités du Conseil « compétitivité » pour la croissance et l’emploi après 2010

Finalement, les ministres de l’enseignement, du commerce et de l’industrie doivent adopter des conclusions sur les priorités au sein de leurs domaines respectifs en vue du travail à effectuer dans le cadre de la future stratégie européenne pour l’emploi et la croissance après 2010. Les conclusions seront ensuite examinées par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre.

Auteur : Présidence Suédoise de l’Union Européenne

Source : www.thewebconsulting.com

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