Article de presse

L’Europe et les brevets logiciels


La commission européenne devrait approuver ce mercredi une proposition de directive sur les brevets logiciels. EuroLinux est parvenu à obtenir une version préliminaire de cette directive. Ce document a également été reçu par des représentants officiels des gouvernements européens.

Curieusement, l’auteur du document si l’on se réfère au fichier Microsoft Word ( petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc ), se trouve être Francisco Mingorance ( franciscom@bsa.org ), expert en propriété industrielle et « director of public policy » à la BSA (Business Software Alliance), une association qui représente les intérêts des grands éditeurs américains de logiciel en Europe.

Les brevets logiciels constituent un enjeu majeur pour la société de l’information.

Le droit d’auteur est aujourd’hui la meilleure façon de protéger les logiciels contre le piratage. « Le droit d’auteur offre un moyen simple et très efficace de protéger l’économie du logiciel » déclare Matthias Schlegel, PDG de Phaidros. « Le droit d’auteur est le système de protection préféré des petites et moyennes entreprises du logiciel [1]. EuroLinux est particulièrement attaché au droit d’auteur. » ajoute Harmut Pilch pour l’Alliance EuroLinx.

Les brevets logiciels permettent quant à eux à une entreprise de monopoliser à elle seule une idée de logiciel (ex. brevet EP0800142 sur la conversion des noms de fichiers entre DOS et Windows) ou une idée de méthode d’affaires sur Internet (ex. brevet EP0756731 sur la création d’incitations d’achats par le distribution de recettes de cuisine), empêchant ainsi toute autre entreprise d’utiliser la même idée, y compris en la mettant en oeuvre de façon différente. Comme les logiciels sont toujours créés en combinant quelques idées innovantes à de très nombreuses idées connues, tous les éditeurs de logiciels européens sont actuellement contrefacteurs d’une centaine de brevets parmi les 50.000 brevets logiciels que possèdent IBM, Microsoft, Sun ou Sony, etc. « Aussi, au lieu de protéger les éditeurs, les brevets logiciels créent une incertitude juridique gigantesque qui permet aux grandes entreprises des technologies de l’information de contrôler complètement l’économie du logiciel, de bloquer l’innovation et de bloquer la concurrence en interdisant à certains logiciels d’être compatibles avec les autres. » déclare Stéfane Fermigier, PDG de Nuxeo. « Les brevets logiciels permettent aux grandes entreprises des technologies de l’information de voler la propriété intellectuelle des petits éditeurs et à s’emparer de leurs créations protégées par le droit d’auteur en les forçant à dévoiler leurs idées les plus innovantes en échange du droit de vivre », ajoute Jean-Paul Smets, PDG of Nexedi.

Le contenu de la proposition de directive préliminaire légalise les pratiques illégales de l’Office Européen des Brevets [5] qui consistent à accorder des brevets sur les logiciels et sur les méthodes d’affaires [2]. La proposition de directive se fonde sur la notion de « technicité » pour définir ce qu’est une invention mais ne définit pas ce qu’est la « technicité », laissant ainsi la porte ouverte à une extension du brevet sans limites. La proposition de directive ne contient aucune disposition permettant d’interdire le brevetage des standards de l’Internet, de garantir l’interopérabilité et la libre concurrence, de protéger les PME contre le terrorisme juridique ou de garantir que les shareware ou les logiciels libres ne soient pas menacés. Elle annonce un contrôle global de la société de l’information par quelques grandes entreprises des technologies de l’information, pour la plupart américaines ou japonaises.

Les brevets sont supposés promouvoir l’innovation. Or, toutes les études économiques montrent que l’introduction des brevets dans l’économie du logiciel freine l’innovation. [3,4,6,7,8]

Les brevets sont supposés protéger les petits inventeurs. Or, les mêmes études montrent que les inventeurs européens du logiciel devront faire face à un risque juridique accru sans pour autant bénéficier d’une meilleure protection.

Selon le traité de Rome, les directives communautaires sont supposées élever le niveau de protection des consommateurs et contribuer au développement des technologies. Or, cette proposition de directive décourage l’innovation et autorise le prélèvement d’une véritable taxe sur toutes les activités économiques faisant appel à l’informatique. Cette proposition de directive est donc contraire au traité de Rome et constitutionnellement illégale.

EuroLinux espère qu’en rendant public ce document préliminaire, la commission sera incitée à publier sans délai le document final en même temps que le communiqué de presse et que les citoyens européens pourront être aussi bien informés que la BSA.

La proposition de directive

Le texte préliminaire peut être obtenu à l’adresse http://petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc

Un commentaire du texte rédigé par EuroLinux peut être obtenu à l’adresse http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/. Il aidera le lecteur à comprendre les implications fortes des subtilités techniques de la proposition de directive.

Références

[1] Acceptable protection of software intellectual property: a survey of software developers and lawyers. Effy Oz. Information & Management 34. Elsevier 1998.

[2] European Software Patent Horror Gallery – http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/mupli/index.en.html

[3] What is behind the recent surge in patenting? Samuel Kortum, Josh Lerner. Research Policy 28. 1999. Elesevier

[4] Abstraction oriented property of software and its relation to patentability. Tetsuo Tamai. Information and Software Technology. 1998. Elsevier.

[5] Juridical Coup at the European Patent Office – [37]

http://petition.eurolinux.org/pr/pr14.html

[6] Software Patentability with Compensatory Regulation: a Cost Evaluation. Jean Paul Smets and Hartmut Pilch. Upgrade February 2002

http://swpat.ffii.org/stidi/pleji/

Cliquer pour accéder à up2-6Smets.pdf

[7] Fraunhofer Study about the Economic Effects of Software Patents. Micro and Macroeconomic Implications of the Patentability of Software Innovations. German Federal Ministry Economics and Technology. November 2001.

http://www.bmwi.de/Homepage/Politikfelder/Technologiepolitik/Technologiepolitik.jsp#softwarepatentstudie

http://www.bmwi.de/Homepage/download/technologie/Softwarepatentstu die_E.pdf

[8] Stimulating competition and innovation in the information society. Conseil Général des Mines. September 2000. – http://www.pro-innovation.org/

A Propos d’EuroLinuxhttp://www.EuroLinux.org/

L’Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d’associations sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes d’exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.

L’Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique pour protéger l’innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux a reçu à l’heure actuelle un soutien massif de plus de 100 000 citoyens européens, 2000 responsables d’entreprises, et 300 sociétés commerciales.

L’Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l’ambassade de France au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le Logiciel Libre. L’Alliance EuroLinux est à l’initiative du site web http://www.freepatents.org/ pour promouvoir et protéger l’innovation et la compétition dans l’industrie européenne des Technologies de l’Information.

Source : www.toolinux.com

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