Article de presse

Avancée du projet de brevet unitaire dans l’Union européenne


Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, et Laurent Wauquiez, ministre chargé des Affaires européennes, se félicitent de l’adoption définitive par le Conseil Compétitivité réuni à Bruxelles de la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet.

Conscients du rôle essentiel que joue la propriété industrielle pour encourager l’innovation et renforcer la compétitivité de l’économie européenne mais prenant également acte de l’impossibilité d’obtenir un accord sur le régime linguistique applicable au nouveau titre unifié, la France et neuf de ses partenaires européens ont adressé le 8 décembre dernier une demande de mise en place d’une coopération renforcée Quinze autres pays se sont joints depuis à l’initiative, qui a été approuvée par le Parlement européen et a été entérinée aujourd’hui par le Conseil Compétitivité.

Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez souhaitent que les États participant à la coopération renforcée puissent finaliser rapidement les textes nécessaires à la mise en place du nouveau titre unitaire, afin de réduire substantiellement les coûts de recours aux outils de protection de la propriété industrielle, qui sont aujourd’hui très élevés par rapport à ceux des brevets américains ou japonais.

En parallèle, les travaux sur le système unifié de règlement des litiges en matière de brevets doivent se poursuivre sur la base de solutions appropriées pour les utilisateurs européens et prenant en compte l’avis que vient de rendre la Cour de justice de l’Union européenne.

Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez espèrent que les derniers États membres ne s’étant pas associés à la coopération renforcée la rejoindront, ainsi que les y autorisent les textes régissant la coopération renforcée.

Source : www.publi-news.fr

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