Article de presse

Proposition de création du brevet européen unique à faible coût


La Commission européenne a présenté, le 13 avril 2011, deux propositions législatives visant à développer le dépôt de brevets, en rendant l’innovation moins coûteuse et plus facile pour les entreprises et les inventeurs de toute l’Europe. Après une période de transition durant laquelle le coût d’un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 Etats membres sera inférieur à 2.500 euros, ce coût ne sera plus, à terme, que de 680 euros, assure t-on à Bruxelles.

« N’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra ainsi faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres », explique Michel Barnier, commissaire responsable du marché intérieur et des services.

Cette mesure « stimulera l’innovation en Europe et mettra ces brevets à la portée de toutes les entreprises de l’UE, où qu’elles se trouvent. Je continue d’espérer qu’à terme, tous les États membres choisiront de participer à cette coopération renforcée. Je suis profondément convaincu qu’il ne peut y avoir de croissance économique durable sans innovation, ni d’innovation sans protection efficace de la propriété intellectuelle », a ajouté le commissaire européen.

Les deux propositions législatives adoptées définissent les conditions et modalités d’obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables, de la manière suivante :

  • les titulaires de brevets européens pourront demander à l’Office Européen des Brevets (OEB) une protection par brevet unitaire pour le territoire des 25 États membres. Ce brevet garantira à leurs inventions le même niveau de protection dans ces 25 pays.
  • les demandes de brevet pourront être déposées dans n’importe quelle langue, mais conformément à la procédure actuellement en vigueur, l’OEB continuera d’examiner les demandes et de délivrer les brevets en anglais, en français ou en allemand (qui sont ses trois langues officielles). Les demandeurs résidant dans l’UE qui soumettront leur demande de brevet dans une langue autre que les trois langues de l’OEB recevront une compensation pour leurs frais de traduction dans l’une de ces langues. Après la délivrance du brevet, les revendications, qui définissent la portée de la protection, devront être traduites dans les deux autres langues de l’OEB.
  • durant une période de transition de 12 ans maximum, les brevets européens à effet unitaire délivrés en français ou en allemand devront être traduits en anglais. Ceux qui auront été délivrés en anglais devront être traduits vers une autre langue officielle de l’UE. Ces traductions seront obligatoires jusqu’à la mise à disposition d’un système de traduction automatique de grande qualité garantissant l’accessibilité des informations concernant les brevets. Les traductions supplémentaires fournies durant la période de transition serviront directement à mettre au point un système de traduction automatique de grande qualité.

La France, qui s’était associée à 9 de ses partenaires européens pour demander la mise en place d’une coopération renforcée en décembre 2010, devrait largement soutenir et défendre ce projet auprès des autres États membres.

Source : www.net-iris.fr

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