Le tribunal constitutionnel allemand a rendu un verdict capital. Repoussé, le brevet unitaire s’en trouve paradoxalement légitimé.
Un contretemps, mais porteur d’espoir. En Allemagne, un verdict capital vient d’être rendu au sujet du projet de brevet européen à effet unitaire, qui vise à faciliter la vie des entreprises en Europe . Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand, à Karlsruhe, a en effet statué au sujet d’une des questions cruciales pour débloquer ce dossier, portant sur la constitutionnalité de l’accord international qui crée la juridiction unifiée des brevets. Sa conclusion : si la procédure de ratification allemande n’a pas été satisfaisante, le dispositif en lui-même n’est pas contraire à la constitution allemande.
Serpent de mer
Évoqué depuis des décennies, relancé depuis 2007, le projet de brevet unitaire concerne les entreprises implantées dans tous les pays de l’UE, à l’exception de l’Espagne, la Croatie ( et le Royaume-Uni après le Brexit) . Il vise un objectif : permettre à ces dernières de ne déposer qu’une seule demande de brevet, pour bénéficier ensuite d’une protection sur les 25 territoires. A l’heure actuelle, il faut en effet payer les taxes de maintien en vigueur dans chacun de ces 25 pays pour y obtenir une protection nationale.
D’après une étude d’impact de la Commission européenne, le dépôt d’un brevet pourrait coûter jusqu’à 36.000 dollars en Europe, contre 2.000 dollars aux Etats-Unis. « En moyenne, les entreprises ne valident actuellement leur brevet que dans trois à quatre pays de l’Union européenne, ce qui donne une idée de la fragmentation du marché européen », pointe ainsi Jérôme Debrulle, qui préside le Comité restreint chargé de la mise en oeuvre du futur brevet unitaire. Un enjeu de compétitivité qui se fait particulièrement pressant en ces temps de violent décrochage économique.
Les règlements créant le brevet à effet unitaire ont été adoptés en 2012. Mais sa concrétisation, elle, attend toujours : elle est suspendue à la ratification d’un accord intergouvernemental entre les 25 Etats. Un accord qui prévoit, notamment, la création d’une juridiction unifiée. Logique : sans une telle unité, on pourrait imaginer le même litige être tranché différemment par les juridictions de plusieurs Etats…
Validation sur le fond
C’est au sujet de la création d’une telle cour spécialisée que devait se prononcer le tribunal de Karlsruhe. Pour ce dernier, les choses sont désormais claires. D’un côté, la ratification, en Allemagne, de l’accord créant cette cour unifiée n’a pas respecté la démarche parlementaire requise – une majorité des deux tiers aurait été nécessaire, et non une majorité simple. De l’autre, rien ne permet d’affirmer qu’une telle juridiction serait contraire à la Constitution allemande. Un problème de procédure, donc, mais pas de fond.
D’après la « Frankfurter Allgemeine Zeitung », le gouvernement allemand serait d’ores et déjà en train d’étudier la possibilité d’organiser un nouveau vote au Parlement allemand. Pour Jérôme Debrulle, il faut désormais « espérer que les autorités allemandes pourront très rapidement soumettre à nouveau le texte à ratification », car il est dans l’intérêt urgent de l’industrie européenne de pouvoir bénéficier d’un brevet « qui offrira pendant 10 ans, ce qui est la durée de vie moyenne d’un brevet européen, une protection sur l’essentiel du territoire européen pour moins de 5.000 euros ».
Auteur : Gabriel Grésillon – Source : www.lesechos.fr
Invention - Europe 
Bonjour,
Si je dépose un Brevet Militaire, c’est pour la France, et non l’U.E. Alors je moque des autres pays. C’est à dire l’U.E. fais ce qu’elle veut, car je suis Français et non d’une Union Européenne, que je rejette totalement, surtout quand on voit ces dirigeants . . .
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Bonjour Crabié,
Le brevet d’invention militaire n’existe pas, quand tu fais une demande de brevet, la première année, le ministère des armées a un regard et si cela les intéresses, ils bloquent la procédure, ils annulent la demande de brevet d’invention.
C’est comme cela qu’il y a des demandes de brevet qui disparaît de la base de données des brevets.
Mais cela touche que sur les demandes de brevet d’intérêt d’État, cela va au delà de l’armement militaire et ce qu’on appelle la raison d’État.
Ensuite, au sujet de l’Union Européenne, la France fait partie et elle est soumise à la convention collective européenne, donc les nouvelles lois européennes est totalement soumise, comme pour les autres pays qui font partie de l’Union Européenne.
Donc tu es aussi citoyen européen et soumise aux lois européennes.
L’activité d’un autre pays européen est aussi important qu’en France, car cela fait partie de la communauté européenne.
Dans notre cas, c’est au sujet de la Propriété Industrielle qui est en jeux et c’est un sujet important.
La France n’est qu’une région européenne et il faut que tu mettes cela en tête. Les citoyens français ont voté pour l’entré de la France dans la communauté européenne.
Si tu n’es pas d’accord, c’était au moment du référendum constitutionnel de voté contre et de convaincre les autres à suivre ton choix.
Au sujet du gouvernement, il doit suivre la politique européenne et ils ont dans l’obligation de le faire. Même si c’était un autre partie politique, sa sera la même chose.
Entant que citoyen européen, tu as élus des députés européens, qui sont au cœur des lois européennes et c’était à ce moment-là.
C’est facile de critiquer le système, etc. Que toi-même, tu ne fais rien que cela change concrètement. Entant que citoyen européen, tu peux contacter les députés européens et de leurs signaler les problèmes. Ce n’est pas sur un commentaire sur le site, en utilisant des termes qui n’existent pas et qui peut mettre en erreur des lecteurs, surtout des novices.
Cordialement
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