Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)


Bonne nouvelle pour les inventeurs européens, bientôt le brevet unitaire leur apportera une vraie protection supranationale dans 26 États européens. Le brevet unitaire a franchi une nouvelle étape marquante d’un point de vue juridique, technique et opérationnel, réaffirmant que celui-ci est sur la bonne voie vers sa mise en œuvre effective dans l’Union européenne (UE). Sur proposition de l’Office européen des brevets (OEB), le comité restreint, qui représente les États membres de UE participant au nouveau brevet unitaire, a adopté, le 16 décembre, un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles* et comprenant un règlement d’application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu’un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les États membres participants.

*L’OEB devra collecter les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires. Le versement à l’OEB d’une taxe annuelle de renouvellement progressive sera nécessaire pour assurer le maintien en vigueur du brevet unitaire. Une fois délivré, un brevet unitaire assurera une protection uniforme et produira des effets identiques dans tous les États membres participants.

Le président de l’OEB, Benoît Battistelli, s’est félicité de ces décisions et a estimé que l’adoption « de ces règlements constitue un événement exceptionnel pour le système européen des brevets. Les préparatifs relatifs au brevet unitaire sont achevés et nous sommes maintenant prêts, du point de vue juridique, technique et opérationnel, à délivrer des brevets unitaires ». Restent parmi les autres étapes la mise en place de la juridiction unifiée du brevet et la finalisation du processus de ratification à l’échelle nationale. « Nous espérons que ces étapes seront franchies en 2016 », a déclaré Benoît Battistelli. D’après l’OEB, le brevet unitaire stimulera l’innovation en Europe et sera bénéfique pour l’économie européenne, en particulier pour les PME européennes.

Le système du brevet unitaire nécessite en effet la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB) qui statuera sur les litiges en matière de brevets unitaires.

Bon à savoir

La juridiction unifiée aura également compétence en matière de certificats complémentaires de protection, qui sont accordés pour les inventions de certains domaines dans lesquels le délai d’approbation d’une technologie peut être particulièrement long.

Le système du brevet unitaire et la JUB verront le jour dès que treize États, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, auront ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Huit États, dont la France, ont déjà ratifié cet accord et plusieurs autres ratifications sont attendues prochainement.

Rappel

– Le brevet européen à effet unitaire a été créé par le Conseil de l’Union européenne (règlements UE du 17/12/2012).
– Ce titre de propriété industrielle garantit la protection unique d’une invention sur le territoire européen (dans les États faisant partie de la coopération renforcée de l’Union européenne).
– L’objectif est de stimuler l’innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes, en réduisant le coût d’obtention d’un brevet, dès lors qu’il concerne plusieurs pays d’Europe.

S’agissant des modalités de traduction du brevet unitaire, il a été décidé d’appliquer le régime linguistique de l’OEB, qui a fait ses preuves et qui repose sur trois langues officielles, à savoir l’allemand, l’anglais et le français. Après la délivrance du brevet européen, aucune traduction manuelle ne sera plus requise si le titulaire du brevet opte pour un brevet unitaire. Une traduction automatique de grande qualité sera disponible à des fins d’information. Durant une période transitoire – tant que le système de traduction automatique ne sera pas tout à fait opérationnel –, le titulaire du brevet devra fournir une traduction intégrale du fascicule du brevet européen. Celle-ci sera fournie en anglais si la langue de la procédure devant l’OEB est l’allemand ou le français, ou dans une langue officielle d’un État membre de l’UE si la langue de la procédure est l’anglais. Le titulaire du brevet devra déposer cette traduction avec la demande d’effet unitaire.

Auteur : V. A.

Source : www.lemoci.com

Maroc / Contrefaçon : 1 660 actions en justice depuis 2008


L’agroalimentaire, l’hygiène et la cosmétique sont les secteurs les plus touchés. Les victimes sont pénalisées par le fait qu’elles sont tenues de prouver le délit de contrefaçon.

La loi sur la propriété industrielle, amendée deux fois, en 2006 et 2014, est pour le secteur formel un bouclier judiciaire non négligeable contre les contrefacteurs. En effet, entre début 2008 et fin 2014, 1 660 actions en justice relatives à la contrefaçon ont été enregistrées par les tribunaux du Maroc. Soit, en moyenne, un peu plus de 200 affaires annuellement. Durant la même période, 755 saisies aux frontières (Douane) ont eu lieu contre seulement 34 affaires enregistrées à l’intérieur du territoire par la Police et la Gendarmerie royale. Plus de 50 personnes ont été arrêtées. Selon le Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC), les secteurs les plus touchés sont l’agroalimentaire, l’hygiène et la cosmétique (plus de 50% des actions). Viennent ensuite les produits électriques et électroniques, les détergents, les articles de bureautique, la métallurgie et les produits pharmaceutiques.

La saisie contrefaçon ne peut être effectuée qu’après autorisation du président du tribunal de commerce compétent

Mais cette offensive des détenteurs des marques contre les contrefacteurs reste inhibée par la lourdeur de la procédure judiciaire. La charge de la preuve reste en effet l’une des failles principales du système de protection judiciaire contre la contrefaçon, qui n’arrive pas à être aussi efficient que ses concepteurs l’ont voulu. «La preuve est supposée libre en matière de contrefaçon, et doit donc être rapportée par tous les moyens conformément au droit commun : aveux, supports matériels ayant un contenu certain et une date certaine, documents écrits, présentation de l’objet incriminé, etc.», explique Abdellah Marghich, juriste expert en propriété industrielle.

Le demandeur peut être poursuivi pour procédure abusive

Mais en général, il existe une procédure spéciale permettant à la victime d’une contrefaçon d’apporter la preuve d’une atteinte à son droit. Cette preuve est la saisie des objets contrefaits ou la procédure dite «de saisie contrefaçon». Par principe, la saisie contrefaçon ne peut être mise en œuvre qu’après autorisation du président du tribunal de commerce compétent. Les victimes de contrefaçon sont donc pieds et poings liés puisque cette saisie ne peut être exécutée que par un huissier de justice ou un greffier. Ces derniers doivent respecter une certaine limite pour ne pas tomber sous le coup de la qualification abusive de moyen de preuve.

Pour ne rien arranger, l’action en contrefaçon peut être tuée dans l’œuf avant même le commencement de la procédure, comme l’explique un magistrat du tribunal de première instance. «Le défendeur (ndlr : l’auteur présumé de la contrefaçon) peut soulever avant toute défense au fond des exceptions de procédure, sans que le fond du droit ne soit discuté. Il peut aussi soulever des fins de non-recevoir, c’est-à-dire des moyens tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond». Il peut notamment soulever le défaut de qualité du demandeur (cessionnaire non dûment inscrit au registre, licencié non exclusif, etc.), l’inopposabilité du titre invoqué, la prescription ou la forclusion de l’action (l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour la victime, qui n’a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits).

Même si l’action aboutit, l’auteur présumé de la contrefaçon dispose de plusieurs moyens de défense. Ainsi, il peut opposer le défaut de preuve matérielle en prétextant que la saisie contrefaçon est nulle et qu’elle ne permet pas d’établir la contrefaçon. Le document prouvant la contrefaçon est lui-même susceptible d’être contesté, notamment s’il est incertain quant à son contenu ou sa date.

Sur le fond, la possibilité de prouver, malgré un plagiat évident, l’absence de risque de confusion entre la marque invoquée et le signe incriminé reste ouverte. Et si cela ne s’avère pas suffisant pour disculper le défendeur, le juge peut admettre que le signe incriminé est appliqué à des «produits totalement différents de ceux couverts par l’enregistrement de la marque invoquée» (extrait d’un jugement du Tribunal de première instance de Fès, octobre 2013).

En outre, la loi prévoit que «l’enregistrement d’une marque ne saurait priver les tiers de la liberté de se référer à sa dénomination enregistrée (…) à titre de référence pour des accessoires». Selon les sources judiciaires, même le code de procédure civile peut venir en appoint de la défense. L’auteur présumé de la contrefaçon peut agir par voie reconventionnelle, c’est-à-dire en ouvrant une procédure parallèle. Dans certains cas, il peut également demander à titre reconventionnel la condamnation du demandeur pour procédure abusive. Mais il est rarement fait droit par les tribunaux à cette demande, sauf s’il est démontré un abus manifeste de droit.

Les contrefacteurs risquent 3 mois de prison et une amende de 100000 DH à un million de DH

Les effets de l’action en contrefaçon diffèrent selon qu’il s’agisse de l’action civile ou de l’action pénale en contrefaçon. En cas de contrefaçon en matière de marque, l’action pénale donne lieu à un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de 100 000 DH à un million de DH ou l’une de ces deux peines. En cas d’imitation, l’action pénale donne lieu à un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 50 000 DH à 500 000 DH ou l’une de ces deux peines seulement. Il existe même une peine complémentaire à l’action pénale en contrefaçon, à savoir la destruction des objets reconnus contrefaits appartenant au contrefacteur ainsi que celle des dispositifs ou moyens destinés à la réalisation de la contrefaçon. L’action civile permet quant à elle au demandeur la récupération de son droit exclusif sur sa marque et la réparation du préjudice subi. En présence de contrefaçon, l’entreprise peut choisir l’action en concurrence déloyale pour suppléer l’action spéciale en contrefaçon et avoir la faculté de n’invoquer en justice que le risque de confusion dont elle souffre comme élément de concurrence déloyalen.

Source : lavieeco.com

La Juridiction Unifiée des Brevets


A ce jour, le système des brevets d’invention n’est pas vraiment unifié à l’échelle européenne. S’il est possible d’obtenir un « brevet européen » à l’issue d’une procédure unique, ce titre éclate ensuite en une pluralité de titres nationaux, qui peuvent être maintenus en vigueur ou abandonnés de manière indépendante. Surtout – à l’exception de la procédure d’opposition qui ne peut être exercée que dans les neuf mois qui suivent la délivrance d’un brevet européen – le contentieux reste strictement national. Le contraste est saisissant avec le système des marques communautaires, réellement intégré tant au niveau de l’enregistrement que du contentieux, même si ce sont des tribunaux nationaux qui sont appelés à juger de la contrefaçon et de la validité d’une marque communautaire. Les projets de création d’un brevet communautaire, et d’un système juridictionnel associé, se succèdent pourtant depuis… 1975 ! Après 40 ans d’efforts, cet objectif semble désormais à portée de main, car l’accord instituant une Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) est actuellement en cours de ratification. Cela permettra également l’entrée en vigueur d’un règlement communautaire de 2012 instituant un « brevet européen à effet unitaire », avatar de feu le brevet communautaire.

Les nombreuses difficultés qui ont bloqué l’aboutissement de ce projet ambitieux n’ont pu être surmontées qu’au prix de compromis rendant l’organisation et le fonctionnement de la JUB assez complexe.

Une juridiction unifiée mais non centralisée

Ainsi, la juridiction « unifiée » ne sera pas centralisée, mais au contraire ses différentes composantes seront reparties aux quatre coins de l’Europe. Tout d’abord, elle comprendra une pluralité de divisions nationales ou régionales de première instance, compétentes pour un ou plusieurs États (gage de proximité avec les justiciables), ainsi qu’une division centrale. Cette dernière sera elle-même divisée en trois sections, compétentes pour différents domaines techniques : la principale basée à Paris, les deux autres à Londres et à Berlin. La Cour d’appel, unique, sera basée à Luxembourg. La juridiction comprendra également un centre de médiation et d’arbitrage, basé à Lisbonne et à Ljubljana, destiné à favoriser le règlement non-judiciaire des litiges, ainsi qu’un centre de formation des juges à Budapest. La Cour de Justice de l’Union Européenne ne sera pas intégrée à ce système, et ne pourra qu’être saisie de questions préjudicielles portant sur l’interprétation du droit de l’Union Européenne.

Bifurcation

Dans tous les cas, une affaire sera traitée par des juges d’au moins deux nationalités différentes. En outre, des juges ayant une formation technique interviendront dans toutes les actions en nullité, ainsi que dans les affaires de contrefaçon les plus complexes. Des mandataires en brevets européens, professionnels associant expertise technique et juridique, pourront assister les parties, en collaboration avec des avocats ou seuls dans certaines conditions.

Spécificité déroutante pour un plaideur français, une action en contrefaçon et une demande reconventionnelle en nullité du brevet (c’est-à-dire une action en nullité introduite par le contrefacteur allégué en tant que moyen de défense) pourront être traitées séparément – la première par une division nationale ou régionale et la deuxième par la division centrale. Il s’agit là du principe allemand de la « bifurcation », fortement critiqué par de nombreux praticiens des autres pays, mais qui rencontre un succès incontestable, l’Allemagne étant – de loin – le pays européen connaissant le plus d’actions en contrefaçon de brevets. Toutefois, à la différence du système allemand, devant la JUB la bifurcation ne sera qu’optionnelle, à la discrétion de la division nationale ou régionale saisie.

Taxe de procédure

Une autre particularité du système juridictionnel intégré – qui s’explique sans doute par la crise budgétaire affectant la plupart des pays européens et qui trouve également son origine dans le système allemand – est que les plaideurs devront financer eux-mêmes la juridiction à travers des taxes de procédure d’un montant relativement élevé (on parle de 11.000 € pour une action en contrefaçon et jusqu’à 20.000 € pour une action en nullité). Les États n’assureront donc le financement de la JUB que pendant une période de démarrage. Des facilités devraient toutefois être prévues au bénéfice des PME et des particuliers.

Le processus de ratification de l’accord sur la JUB s’annonce encore long (selon des rumeurs, le Royaume Uni attendrait son référendum sur l’appartenance à l’Union Européenne avant de s’engager) et, même après son entrée en vigueur, les titulaires de brevets européens auront la possibilité d’exclure temporairement la compétence de la JUB, auquel cas les tribunaux nationaux resteront compétents. Mais les principaux obstacles semblent avoir été levés et il parait désormais quasi-certain que l’odyssée du brevet communautaire connaîtra enfin un dénouement heureux, en permettant à une Europe des brevets de se concrétiser enfin.

Auteur : Enrico Priori, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire en brevets européens, Marks & Clerk France

Source : www.marketing-professionnel.fr

Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé


La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d’un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de l’action en référé prévue par l’article L716-6 du Code de propriété intellectuelle.

Le Code de propriété intellectuelle prévoit en son article L716-6, la possibilité pour toute personne disposant de la qualité pour agir en contrefaçon, d’agir de manière urgente (procédure de référé) auprès de la juridiction civile compétente afin de voir « ordonner, au besoin, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ».

Ces mesures urgentes peuvent être ordonnées sur requête (audience se déroulant en l’absence du défendeur, soit le contrefacteur) lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur.

Cependant, il est précisé que la juridiction compétente saisie ne peut ordonner les mesures susmentionnées, en référé ou sur requête, « que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ».

Alors qu’à la lecture littérale de ce texte, on aurait pu croire que l’ordonnance de mesures d’urgence sur requête ou en référé devait être soumise aux deux conditions préalables que sont l’existence de circonstances justifiant les mesures urgentes ainsi que l’apport de preuve justifiant de l’atteinte aux droits conférés par le titre de propriété industrielle concerné, la Cour de cassation en a décidé autrement.

En effet, par un arrêt n° 13-11976 du 6 Mai 2014, la Cour précise « que les conditions posées par ce texte se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce sens que l’urgence peut à elle seule justifier l’absence de contradiction ».

Cette décision est intéressante en ce qu’elle renforce les moyens de défense rapides dont dispose le titulaire d’un droit de propriété industrielle en cas de méconnaissance de celui-ci, notamment, mais pas uniquement, lorsque le franchisé continue d’utiliser la marque après la fin des relations, lorsqu’un partenaire fournisseur revends des prototypes refusés etc.

Auteur : Landry Baou

Source : www.village-justice.com

Brevetabilité des logiciels et des « business methods » aux États-Unis


Une décision de la Cour Suprême va faire évoluer la pratique américaine concernant les brevets sur les logiciels, les méthodes, et forcer à un réexamen de leur brevetabilité. Une évolution qui va créer de l’incertitude à court terme, mais qui peut être bienvenue.

La décision de la Cour Suprême dans son arrêt du 19 juin 2014, Alice v. CLS Bank [1], constitue une jurisprudence importante pour les brevets logiciels aux États-Unis. Certaines innovations liées au logiciel (Software related patent) ou aux méthodes économiques (Business method patent) sont considérées comme brevetables dans ce pays car elles sont présentées comme utiles, alors qu’elles ne peuvent pas être brevetées en Europe. Cet arrêt récent pourrait rendre plus difficile ce type de dépôts aux États-Unis.

Les brevets concernés [2,3,4,5] portent sur un logiciel qui conditionne les transactions financières de chaque partie à la présence de liquidités suffisantes dans un compte ad hoc. Le logiciel garantit la solvabilité des diverses parties prenantes ce qui réduit le risque inhérent à toute transaction. Dans son arrêt, la Cour Suprême estime que les brevets détenus par Alice ne sont pas suffisants car « l’invention est trop abstraite ».

Les brevets logiciels sont critiqués aux États-Unis par certains experts en propriété intellectuelle. Ils sont parfois « vagues » et « trop généraux, basés sur des idées abstraites » sans effets techniques évidents. Cette décision de la Cour Suprême est importante car pour la première fois en plus de 30 ans, cette institution statue expressément sur ce type de revendications qui ne peuvent donc pas être sécurisées dans un brevet. Concrètement, la mise en œuvre d’une idée abstraite dans un logiciel ne peut pas faire l’objet d’un brevet.

Cet arrêt soulève de nombreuses questions dans l’industrie du logiciel et chez les experts en propriété intellectuelle notamment sur l’impact de l’arrêt sur les brevets dits « business method » et sur l’interprétation du terme « idée abstraite ». Il aura probablement des répercussions importantes dans le domaine des mégadonnées (big data) et des réseaux sociaux, où on ne peut plus breveter une idée abstraite sur un ordinateur générique [6].

Dans son arrêt, la Cour ne fournit que très peu de conseils aux tribunaux sur la manière d’appliquer cette décision. De même, les inventeurs et les entreprises qui travaillent dans l’innovation logicielle ne savent pas avec certitude lesquelles de leurs inventions sont brevetables ou pas. L’arrêt aura aussi un impact sur la politique des entreprises qui déposent de nombreux brevets au premier rang desquels on trouve IBM avec 6809 brevets reçus en 2013 [7]. On retrouve d’autres grands des mégadonnées et du logiciel dans les 15 premiers en 2013, avec Microsoft (5ème position avec 2660 brevets), Qualcomm (9ème position avec 2103 brevets), Google (11ème position avec 1851 brevets) et Apple (13ème position avec 1775 brevets) [8].

La Cour n’a pas souhaité définir un critère objectif et opérant sur la manière d’identifier une « idée abstraite » ne pouvant pas être brevetée. Ainsi tout en restreignant le champ de brevetabilité des logiciels, la Cour laisse aux juges un pouvoir discrétionnaire accru pour caractériser un brevet logiciel. L’USPTO devrait diffuser de nouveaux guides où l’admissibilité de ce type de dépôts sera plus restrictive. Cette évolution rapprochera probablement la pratique américaine des critères européens sur la brevetabilité des logiciels.

Enfin, les experts en propriété industrielle travaillent aussi sur l’impact de l’arrêt sur la valeur financière des portefeuilles de brevets logiciels et des méthodes économiques, ainsi que sur la façon dont ils doivent préparer et engager des poursuites judiciaires à l’avenir.

– [1] « Alice Corporation Pty. Ltd. v. CLS Bank International et al. », Supreme Court of the United States, 19/06/2014. www.supremecourt.gov/opinions/13pdf/13-298_7lh8.pdf

– [2] « Methods and apparatus relating to the formulation and trading of risk management contracts », Swychco Infrastructure Services Pty. Ltd. et Swychco Support Services Pty. Ltd., 29/5/1992. www.google.com/patents/US5970479

– [3] « Methods of exchanging an obligation », Alice Corporation Pty Ltd., 29/5/1992. www.google.com/patents/US6912510

– [4] « Systems for exchanging an obligation », Alice Corporation Pty Ltd., 29/5/1992. www.google.com/patents/US7149720

– [5] « Systems and computer program products for exchanging an obligation », Alice Corporation Pty Ltd., 29/5/1992. www.google.com/patents/US7725375

– [6] « SCOTUS Patent Ruling Has ‘Profound’ Implications for Big Data », Daryl Lim, John Marshall Law School, Chicago, 9/7/2014. www.prweb.com/releases/2014/07/prweb12004780.htm

– [7] « Why Copyright Still Matters to Today’s Tech Pros », John R. Platt, IEEE-USA Today’s Engineer, 08/2014. www.todaysengineer.org/2014/Aug/copyright.asp

– [8] « Top 15 Recipients of U.S. Patents in 2013 », Zoe Fox, Mashable, 19/01/2014. http://mashable.com/2014/01/19/u-s-patents-2013/

Auteurs : Leila Equinet, Luc Chatignoux et Marc Daumas

Source : www.bulletins-electroniques.com

Le danger de ne pas exploiter sa marque


Attention, le fait de déposer une marque implique une obligation : celle de l’exploiter effectivement. A défaut, tout tiers qui souhaiterait exploiter cette même marque peut engager une action judiciaire en déchéance de marque et ce, afin de priver la marque déposée de toute protection.

Or la Cour de cassation vient de renforcer encore cette obligation en rendant un arrêt selon lequel la déchéance d’une marque déposée par une entreprise française peut être obtenue à la demande d’une entreprise n’exerçant aucune activité en France.

Rappelons qu’une marque se protège en France par un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois l’enregistrement de la marque par les services de l’INPI devenu définitif, le déposant de la marque dispose de dix années de protection contre toute tentative d’exploitation en France de cette marque par un tiers. Le déposant disposera en effet d’une action en contrefaçon pour s’opposer à toute exploitation de sa marque.

L’arrêt que vient de rendre la Cour de cassation est intéressant car il précise les conditions de cette action en déchéance de marque (Cass. com., 24 juin 2014, n°13-16.374).

Les faits qui lui ont été soumis avaient été confirmés par la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 25 janv. 2013, n°12/03779). Une société française avait déposé auprès de l’INPI la marque « Flor Mar ». Au terme de la période de dix années de protection, la société française avait renouvelé sa marque pour une même période. Cette marque était donc protégée en France contre toute exploitation par un éventuel concurrent. Une société turque exploitait la même marque « Flor Mar » dans de nombreux pays, en particulier en Europe et au Moyen Orient. Constatant que la société française n’avait pas exploité la marque « Flor Mar » de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq années, la société turque a assigné la société française en déchéance de ses droits sur la marque « Flor Mar ». La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de déchéance de marque formulée par la société turque aux motifs que cette dernière n’exerçait aucune activité commerciale en France et qu’elle ne démontrait pas qu’elle avait mis en œuvre de sérieux actes préparatoires lui permettant de développer la marque litigieuse dans un avenir proche en France.

Bien mal lui en a pris ! La Cour de cassation a censuré cette prise de position de la cour d’appel de Paris en prenant soin de citer l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle (c’est dire l’importance que la Cour de cassation a voulu donner à cette décision). Selon ces dispositions, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Ce texte n’exige pas que le demandeur à l’action en déchéance de marque ne prouve qu’il exploite lui-même ladite marque ni même qu’il ne démontre qu’il a mis en œuvre des actes préparatoires sérieux en vue de son exploitation. La cour d’appel de Paris avait ajouté des conditions à cette action judiciaire que le législateur n’avait pas cru bon prévoir ! La Cour de cassation a donné raison à la société turque. Elle était fondée, en application de ce texte, à demander la déchéance de la marque protégée par la société française, afin, le cas échéant, de la déposer à son nom puis de l’exploiter en France.

En conclusion, quand on dépose une marque, mieux vaut l’exploiter ! Dans ce conflit qui opposait la France à la Turquie, la France a perdu. Mais c’est de bon aloi. Il n’est pas acceptable économiquement qu’une entreprise dépose une voire de nombreuses marques sans les exploiter. Ce serait un véritable frein à une juste concurrence et contre-productif dans un contexte économique comme celui que nous traversons !

Source : L’Entreprise

Note importante de JMD : Cet article a été écrit par un avocat spécialisé en droit des sociétés. Il travaille pour des entreprises et son opinion n’est donc pas forcément en ligne avec celle des inventeurs indépendants, parfois incapables financièrement d’exploiter immédiatement la marque qu’ils ont déposée dans l’optique d’un projet à long terme.

La cour suprême des États-Unis restreint la possibilité de breveter un logiciel


Dans une décision guettée par de nombreuses firmes informatiques comme Google, IBM et Facebook, la Cour suprême des États-Unis a annulé un brevet car le logiciel se limitait à utiliser « une idée abstraite existante ».

Bonne nouvelle pour Google, la Cour suprême des États-Unis a annulé à l’unanimité le brevet de la société Alice car l’entreprise australienne avait simplement repris dans son logiciel financier une idée existant depuis des années. Les logiciels s’emparant d’une « idée abstraite » ne pourraient plus prétendre être une invention digne d’être brevetée.

Autrement dit, se limiter à mettre en œuvre dans un logiciel une idée abstraite déjà connue ne suffirait pas à la transformer en une invention donnant droit à brevet. La méthode d’Alice « ne fait rien de plus que d’appliquer une idée abstraite à un simple ordinateur », écrit le juge Clarence Thomas. Cela « ne suffit pas pour transformer cette idée abstraite en une invention brevetable » et le fait de l’appliquer à l’informatique ne change rien à l’analyse », écrit-il encore dans la décision.

Dans cette affaire entendue fin mars, plusieurs entreprises de technologies, comme Google, avaient demandé à la haute Cour de restreindre les brevets de logiciels qui sont souvent trop vagues, selon elles. Mais d’autres comme IBM craignaient au contraire que trop de restrictions n’entraînent l’annulation de milliers de brevets et découragent la recherche.

Mais, pour l’expert Adam Mossoff de la George Mason University, « la Cour ne procure vraiment que très peu de conseils aux tribunaux sur comment appliquer cette décision à l’avenir de façon à ce que les inventeurs et les entreprises commerciales travaillant dans l’innovation sachent avec certitude si leurs découvertes ou leurs inventions sont brevetables ou non ». « La Cour n’a pas réussi à exprimer un plus large critère sur la manière d’identifier une « idée abstraite » digne d’être brevetée », a aussi commenté Jennifer Spaith, avocate spécialiste des brevets à la firme Dorsey & Whitney.

« Si nous savons maintenant que l’application informatique d’un « principe économique fondamental » sera probablement insuffisante pour donner droit à un brevet », le doute persiste dans des domaines comme la collecte et l’analyse de données, la sécurité et le contrôle d’espaces informatique ou des médias sociaux, estime-t-elle. « La Cour suprême n’a pas fourni les outils » nécessaires dans ces domaines, « donc les détenteurs de brevets continueront à combattre l’incertitude dans ces secteurs ». Les discussions autour des brevets logiciels durent depuis de nombreuses années entre partisans et opposants, notamment les défenseurs de l’open source, et ne devraient pas s’arrêter tout de suite.

Auteur : Marie Jung

Source : pro.01net.com