Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)


Bonne nouvelle pour les inventeurs européens, bientôt le brevet unitaire leur apportera une vraie protection supranationale dans 26 États européens. Le brevet unitaire a franchi une nouvelle étape marquante d'un point de vue juridique, technique et opérationnel, réaffirmant que celui-ci est sur la bonne voie vers sa mise en œuvre effective dans l'Union européenne (UE). Sur … Lire la suite de Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)

Maroc / Contrefaçon : 1 660 actions en justice depuis 2008


L’agroalimentaire, l’hygiène et la cosmétique sont les secteurs les plus touchés. Les victimes sont pénalisées par le fait qu’elles sont tenues de prouver le délit de contrefaçon. La loi sur la propriété industrielle, amendée deux fois, en 2006 et 2014, est pour le secteur formel un bouclier judiciaire non négligeable contre les contrefacteurs. En effet, … Lire la suite de Maroc / Contrefaçon : 1 660 actions en justice depuis 2008

La Juridiction Unifiée des Brevets


A ce jour, le système des brevets d’invention n’est pas vraiment unifié à l’échelle européenne. S’il est possible d’obtenir un « brevet européen » à l’issue d’une procédure unique, ce titre éclate ensuite en une pluralité de titres nationaux, qui peuvent être maintenus en vigueur ou abandonnés de manière indépendante. Surtout – à l’exception de … Lire la suite de La Juridiction Unifiée des Brevets

Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé


La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d’un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de l’action en référé prévue par l’article L716-6 du Code de propriété intellectuelle. Le Code de propriété intellectuelle prévoit en son article L716-6, … Lire la suite de Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé

Brevetabilité des logiciels et des « business methods » aux États-Unis


Une décision de la Cour Suprême va faire évoluer la pratique américaine concernant les brevets sur les logiciels, les méthodes, et forcer à un réexamen de leur brevetabilité. Une évolution qui va créer de l'incertitude à court terme, mais qui peut être bienvenue. La décision de la Cour Suprême dans son arrêt du 19 juin … Lire la suite de Brevetabilité des logiciels et des « business methods » aux États-Unis

Le danger de ne pas exploiter sa marque


Attention, le fait de déposer une marque implique une obligation : celle de l’exploiter effectivement. A défaut, tout tiers qui souhaiterait exploiter cette même marque peut engager une action judiciaire en déchéance de marque et ce, afin de priver la marque déposée de toute protection. Or la Cour de cassation vient de renforcer encore cette … Lire la suite de Le danger de ne pas exploiter sa marque

La cour suprême des États-Unis restreint la possibilité de breveter un logiciel


Dans une décision guettée par de nombreuses firmes informatiques comme Google, IBM et Facebook, la Cour suprême des États-Unis a annulé un brevet car le logiciel se limitait à utiliser "une idée abstraite existante". Bonne nouvelle pour Google, la Cour suprême des États-Unis a annulé à l'unanimité le brevet de la société Alice car l'entreprise … Lire la suite de La cour suprême des États-Unis restreint la possibilité de breveter un logiciel