Le tribunal constitutionnel allemand a rendu un verdict capital. Repoussé, le brevet unitaire s'en trouve paradoxalement légitimé.
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Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)
Bonne nouvelle pour les inventeurs européens, bientôt le brevet unitaire leur apportera une vraie protection supranationale dans 26 États européens. Le brevet unitaire a franchi une nouvelle étape marquante d'un point de vue juridique, technique et opérationnel, réaffirmant que celui-ci est sur la bonne voie vers sa mise en œuvre effective dans l'Union européenne (UE). Sur… Lire la suite Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)
Maroc / Contrefaçon : 1 660 actions en justice depuis 2008
L’agroalimentaire, l’hygiène et la cosmétique sont les secteurs les plus touchés. Les victimes sont pénalisées par le fait qu’elles sont tenues de prouver le délit de contrefaçon. La loi sur la propriété industrielle, amendée deux fois, en 2006 et 2014, est pour le secteur formel un bouclier judiciaire non négligeable contre les contrefacteurs. En effet,… Lire la suite Maroc / Contrefaçon : 1 660 actions en justice depuis 2008
La Juridiction Unifiée des Brevets
A ce jour, le système des brevets d’invention n’est pas vraiment unifié à l’échelle européenne. S’il est possible d’obtenir un « brevet européen » à l’issue d’une procédure unique, ce titre éclate ensuite en une pluralité de titres nationaux, qui peuvent être maintenus en vigueur ou abandonnés de manière indépendante. Surtout – à l’exception de… Lire la suite La Juridiction Unifiée des Brevets
Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé
La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d’un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de l’action en référé prévue par l’article L716-6 du Code de propriété intellectuelle. Le Code de propriété intellectuelle prévoit en son article L716-6,… Lire la suite Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé
Brevetabilité des logiciels et des « business methods » aux États-Unis
Une décision de la Cour Suprême va faire évoluer la pratique américaine concernant les brevets sur les logiciels, les méthodes, et forcer à un réexamen de leur brevetabilité. Une évolution qui va créer de l'incertitude à court terme, mais qui peut être bienvenue. La décision de la Cour Suprême dans son arrêt du 19 juin… Lire la suite Brevetabilité des logiciels et des « business methods » aux États-Unis
Le danger de ne pas exploiter sa marque
Attention, le fait de déposer une marque implique une obligation : celle de l’exploiter effectivement. A défaut, tout tiers qui souhaiterait exploiter cette même marque peut engager une action judiciaire en déchéance de marque et ce, afin de priver la marque déposée de toute protection. Or la Cour de cassation vient de renforcer encore cette… Lire la suite Le danger de ne pas exploiter sa marque
La cour suprême des États-Unis restreint la possibilité de breveter un logiciel
Dans une décision guettée par de nombreuses firmes informatiques comme Google, IBM et Facebook, la Cour suprême des États-Unis a annulé un brevet car le logiciel se limitait à utiliser "une idée abstraite existante". Bonne nouvelle pour Google, la Cour suprême des États-Unis a annulé à l'unanimité le brevet de la société Alice car l'entreprise… Lire la suite La cour suprême des États-Unis restreint la possibilité de breveter un logiciel
La requête à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Ce qui suit est une déclaration préliminaire de Philippe Berna à la lecture du texte de la requête qu'il a déposée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 25 Février 2011. Cette requête fait suite au recours auprès du Médiateur de la République qui a été publié antérieurement sur Invention - Europe en… Lire la suite La requête à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
La protection du nom patronymique
Le nom patronymique, ou nom de famille, est pour un auteur ou un artiste un élément important d’identification de son œuvre. A ce titre, le droit de la propriété intellectuelle lui confère un certain niveau de protection que la jurisprudence est venue circonscrire dans des limites strictes. Par son arrêt du 10 avril 2013, la… Lire la suite La protection du nom patronymique
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