La cour suprême des États-Unis restreint la possibilité de breveter un logiciel


Dans une décision guettée par de nombreuses firmes informatiques comme Google, IBM et Facebook, la Cour suprême des États-Unis a annulé un brevet car le logiciel se limitait à utiliser « une idée abstraite existante ».

Bonne nouvelle pour Google, la Cour suprême des États-Unis a annulé à l’unanimité le brevet de la société Alice car l’entreprise australienne avait simplement repris dans son logiciel financier une idée existant depuis des années. Les logiciels s’emparant d’une « idée abstraite » ne pourraient plus prétendre être une invention digne d’être brevetée.

Autrement dit, se limiter à mettre en œuvre dans un logiciel une idée abstraite déjà connue ne suffirait pas à la transformer en une invention donnant droit à brevet. La méthode d’Alice « ne fait rien de plus que d’appliquer une idée abstraite à un simple ordinateur », écrit le juge Clarence Thomas. Cela « ne suffit pas pour transformer cette idée abstraite en une invention brevetable » et le fait de l’appliquer à l’informatique ne change rien à l’analyse », écrit-il encore dans la décision.

Dans cette affaire entendue fin mars, plusieurs entreprises de technologies, comme Google, avaient demandé à la haute Cour de restreindre les brevets de logiciels qui sont souvent trop vagues, selon elles. Mais d’autres comme IBM craignaient au contraire que trop de restrictions n’entraînent l’annulation de milliers de brevets et découragent la recherche.

Mais, pour l’expert Adam Mossoff de la George Mason University, « la Cour ne procure vraiment que très peu de conseils aux tribunaux sur comment appliquer cette décision à l’avenir de façon à ce que les inventeurs et les entreprises commerciales travaillant dans l’innovation sachent avec certitude si leurs découvertes ou leurs inventions sont brevetables ou non ». « La Cour n’a pas réussi à exprimer un plus large critère sur la manière d’identifier une « idée abstraite » digne d’être brevetée », a aussi commenté Jennifer Spaith, avocate spécialiste des brevets à la firme Dorsey & Whitney.

« Si nous savons maintenant que l’application informatique d’un « principe économique fondamental » sera probablement insuffisante pour donner droit à un brevet », le doute persiste dans des domaines comme la collecte et l’analyse de données, la sécurité et le contrôle d’espaces informatique ou des médias sociaux, estime-t-elle. « La Cour suprême n’a pas fourni les outils » nécessaires dans ces domaines, « donc les détenteurs de brevets continueront à combattre l’incertitude dans ces secteurs ». Les discussions autour des brevets logiciels durent depuis de nombreuses années entre partisans et opposants, notamment les défenseurs de l’open source, et ne devraient pas s’arrêter tout de suite.

Auteur : Marie Jung

Source : pro.01net.com

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