La Suisse disposera d’un Tribunal fédéral des brevets, en principe dès 2011. Auparavant, l’Assemblée fédérale élira les juges qui siégeront dans cette nouvelle instance. En vue des nominations, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2010 l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Le nouveau tribunal devra trancher les questions de violation et de validité juridique liées aux inventions protégées. Le recours à une instance fédérale, qui reprendra le flambeau des tribunaux cantonaux, est motivé par la nature très complexe des dossiers, qui portent en outre régulièrement sur des montants très élevés.
Rattaché au Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral des brevets pourra siéger ailleurs en cas de besoin. Les recours seront possibles devant le Tribunal fédéral. La nouvelle instance disposera de juges spécialisés élus par l’Assemblée fédérale. Le Parlement procédera aux nominations d’ici l’été.
Entretemps, sa commission judiciaire mettra au concours les postes de juges. Le nouveau tribunal devrait démarrer ses activités dès l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, vraisemblablement le 1er janvier 2011, a indiqué le Département fédéral de justice et police.
Source : www.romandie.com
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