Lois et Réglementations

Détermination de l’actif indivis post-communautaire de l’inventeur d’un brevet


Les redevances liées à l’exploitation d’un brevet déposé après la date d’effet du divorce sont exclues de l’actif indivis post-communautaire.

Commentaire de jurisprudence :

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/10/2011, cassation partielle

Le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale a été prononcé le 4 février 1997. La date des effets du divorce entre les époux a été fixée, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1988. Des difficultés étant nées entre les ex-époux relativement aux redevances versées à l’époux inventeur d’un brevet déposé à l’INPI, la justice a été saisie.

Pour dire que les redevances afférentes au brevet en mars 1997 devraient figurer pour moitié à l’actif de l’indivision post-communautaire, la Cour d’appel d’Amiens retient qu’il existe un lien incontestable entre les deux brevets et que le second brevet qui constitue un progrès apporté au brevet déposé en avril 1986 n’a fait que contribuer de manière significative à l’essor de la société C. ayant déposé les brevets.

Sous le visa des articles 262-1 et 1442 du Code civil, et L611-1 et L611-11 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation casse l’arrêt, au motif que le droit de propriété sur le brevet étant né le jour de son dépôt à l’INPI, dans les rapports entre les époux, le brevet ayant été déposé après la date d’effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir par l’ex-époux inventeur, au titre de l’exploitation de ce brevet, n’entrent pas dans l’actif indivis post-communautaire.

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère également que le brevet déposé en en 1997 est un titre indépendant du premier brevet déposé en 1986 et rejette l’argumentaire selon lequel il existait un lien incontestable entre les deux brevets. L’ex-épouse souhaitait faire reconnaître que le second brevet constituait un progrès apporté au premier.

Source : www.net-iris.fr

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