Article de presse

Protection juridique efficace et conseil compétent en matière de brevets


Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui deux messages, l’un relatif à la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, l’autre à la loi sur les conseils en brevets. Les deux projets législatifs visent à garantir un conseil et une jurisprudence efficaces et de qualité dans les litiges en matière de brevets. Ils stimuleront par ailleurs l’innovation et contribueront à consolider le pôle d’innovation qu’est la Suisse.

Complexes, les litiges en matière de brevets requièrent des connaissances spécialisées de la part des tribunaux compétents pour statuer sur ces affaires. Or, vu le faible nombre de procès dans ce domaine, seuls quelques rares tribunaux cantonaux sont en mesure de développer et de consolider ces connaissances pointues. Manquant d’expérience, ils rendent fréquemment des jugements insatisfaisants qui ont toutefois des incidences économiques considérables en raison des valeurs litigieuses souvent élevées. Aussi la garantie offerte à l’heure actuelle concernant la protection de l’innovation et les moyens de défendre, devant les tribunaux, les brevets délivrés présente-t-elle des lacunes.

Eu égard à la complexité de la protection des inventions, les personnes et les entreprises innovatrices sont tributaires d’un conseil professionnel et compétent. Aujourd’hui, pourtant, des personnes proposant leurs services de conseil en matière de brevets ne satisfont pas aux exigences élevées requises pour exercer ce métier, et le dommage causé par un mauvais conseil peut être grand. La transparence insuffisante dans le choix du prestataire de services et le manque de garantie de la qualité entraînent des conséquences négatives pour le pôle d’innovation qu’est la Suisse.

Ce double constat a conduit le Conseil fédéral à examiner des mesures permettant de combler ces lacunes. Fin 2006, il a mis en consultation deux avant-projets de loi, l’un relatif à la création d’un tribunal fédéral des brevets, l’autre visant à réglementer la profession de conseil en brevets, qui ont été accueillis favorablement par les milieux consultés. Après avoir remanié les deux projets à la lumière des avis exprimés, le Conseil fédéral les transmet maintenant aux Chambres fédérales afin qu’elles en débattent.

La loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d’un tribunal spécial à l’échelon national ayant compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets. En tant qu’instance précédant le Tribunal fédéral, cette juridiction réunira les connaissances spécialisées nécessaires et sera en mesure de garantir une protection juridique efficaces aux inventions. Le tribunal se composera de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. En effet, le droit des brevets, qui est à la croisée de la technique et du droit, requiert des connaissances dans ces deux domaines. La mise à disposition de l’infrastructure du Tribunal administratif fédéral favorisera la réalisation de synergies judicieuses et concourra à contenir les coûts. Si cela paraît nécessaire dans le cadre d’un litige, le tribunal pourra aussi siéger ailleurs. Le droit de procédure suivra pour l’essentiel le code de procédure civile suisse. Des dérogations à ces prescriptions permettent de tenir compte des particularités procédurales propres au droit des brevets.

Le projet de loi sur les conseils en brevets réserve l’usage du titre « conseil en brevets » à des personnes qui disposent de qualifications professionnelles particulières. Avant d’être habilités à exercer leur métier, les conseils en brevets devront se faire inscrire dans un registre. Dans le cadre de cette démarche, ils seront tenus de justifier des qualifications professionnelles requises. Bien que les activités, à titre professionnel, de conseil et de représentation en matière de brevets demeurent accessibles à tous, la solution proposée offrira au public la garantie d’un service compétent. Elle tient compte également de l’intérêt qu’ont les personnes conseillées au respect de la confidentialité en imposant aux conseils en brevets une obligation de secret professionnel. Elle assurera enfin de meilleures conditions de départ aux conseils en brevets qui veulent exercer leur profession dans l’Union européenne.

Renseignements :

Felix Addor, Institut fédéral de la Propriété Intellecutelle, T +41 (0)31 377 72 01

Éditeur : Département fédéral de justice et police

Internet : www.ejpd.admin.ch

Source : www.admin.ch

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