Lois et Réglementations

Spécialisation des juridictions et règles de compétence


En matière de propriété intellectuelle, la compétence des juridictions chargées d’examiner les recours formés contre les décisions rendues par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ou d’un tribunal de première instance, est déterminée par le Code de l’organisation judiciaire.

Le décret (n°2009-1204) du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, complété par le décret (n°2009-1205) du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, fixent de nouveaux champs de compétence. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Toute juridiction saisie demeure toutefois compétente pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.

Compétence des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI

En matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle

Selon les articles R411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la Cour d’appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.

Le siège et le ressort des Cours d’appel ayant compétence pour connaître de ces actions sont fixés comme suit :

  • Aix-en-Provence : ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
  • Bordeaux : ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse
  • Douai : ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen
  • Fort-de-France : ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France
  • Lyon : ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom
  • Nancy : ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy
  • Paris : ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre
  • Rennes : ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes
  • Versailles : ressort de la cour d’appel de Versailles.

Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l’étranger, la Cour d’appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette Cour.

En matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques

Aux termes de l’article D311-8 du Code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des Cours d’appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques sont fixés comme suit :

  • Aix-en-Provence : ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
  • Bordeaux : ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse
  • Douai : ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen
  • Fort-de-France : ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France
  • Lyon : ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom
  • Nancy : ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy
  • Paris : ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre
  • Rennes : ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes
  • Versailles : ressort de la cour d’appel de Versailles.

Compétence en matière de dessins et modèles et de marques et indications géographiques

Selon les articles D521-6, D716-12 et D722-6 du Code de la propriété intellectuelle, le siège et le ressort des TGI ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques (IG), sont fixés comme suit :

  • Bordeaux : ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse
  • Lille : ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen
  • Lyon : ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom
  • Marseille : ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
  • Nanterre : ressort de la cour d’appel de Versailles
  • Nancy : ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy
  • Paris : ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre
  • Rennes : ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes
  • Fort-de-France : ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France

Compétences exclusives du TGI et de la Cour d’appel de Paris

Toutefois :

  • le TGI de Paris a une compétence exclusive pour connaître :
    – des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs
  • la Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître :
    – directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

Source : www.net-iris.fr

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