Article de presse

Pologne / Pourquoi nous ne voulons pas du brevet unitaire européen


Les débats sur le brevet unitaire reprendront en septembre au Parlement européen. Favorable aux pays riches comme l’Allemagne ou la France, le nouveau brevet aura des conséquences néfastes pour l’économie polonaise, prévient le principal hebdomadaire de Varsovie.

L’inventeur polonais serait-il un célèbre scientifique ? Un ingénieux ingénieur ? Un génial autodidacte ? Un enfant de l’ère Internet ? Rien de tout cela : le plus souvent, il s’agit d’un universitaire ou d’un chercheur du public, spécialisé dans l’industrie minière, métallurgique, chimique ou dans la construction des machines. Et ils ne sont pas nombreux. Bien qu’on parle beaucoup de l’économie fondée sur l’innovation et le savoir, notre contribution au progrès scientifique et technique est marginale. Les entreprises polonaises déposent 1 400 brevets par an. « Et très peu d’entre elles déposent un brevet au niveau européen. Seulement 45 en 2011 », explique Anna Korbela, présidente de la chambre d’experts en brevets. Par comparaison, les entreprises allemandes en ont déposé 13 500, les françaises 4 800, les italiennes 2 300.

« Nous investissons trop peu dans la recherche et le développement », explique le Pr Stanislaw Soltysinski, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. Avec cinq autres professeurs, il a adressé un appel au président Komorowski pour que le Pologne n’adhère pas au système du brevet unitaire. Selon lui, cela aurait des conséquences néfastes pour l’économie du pays. Des organisations patronales ont, elles aussi, signé des lettres allant dans ce sens. Le brevet unitaire européen suscite les mêmes controverses que l’Acta en son temps. [L’Accord commercial anticontrefaçon, négocié en secret entre une dizaine de pays et très critiqué par les associations de défense de la liberté numérique, a été finalement rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.]

Au niveau européen, la question est réglée à Munich, à l’Office européen des brevets (OEB). Contrairement à ce que pourrait suggérer son nom, l’office n’est pas une institution européenne ; il a été créé à la suite de la signature d’un traité international regroupant tous les pays européens, et 11 autres, dont la Suisse, la Turquie, la Serbie et l’Albanie. Les procédures s’y déroulent dans l’une des trois langues officielles que sont l’anglais, l’allemand et le français, mais, pour que le brevet soit validé dans chaque pays membre, il faut le traduire dans chaque langue nationale. Dans chaque pays aussi, il faut aussi régler la note pour la procédure. Par conséquent, il arrive rarement qu’un brevet soit adopté dans plus de cinq pays.

Plus de brevets, plus de poursuites !

Avec le brevet unitaire européen, tout va changer. Sans aucune traduction ni aucune validation, il sera automatiquement valable dans tous les pays. On estime à 60 000 le nombre des brevets étrangers qui entreront en vigueur en Pologne chaque année. Quant à celui des nouvelles dispositions juridiques, il pourrait dépasser le million. Avec un traducteur automatique en ligne pour traduire tout cela…

Le gouvernement polonais se place parmi les défenseurs de ce nouveau système. Le fait d’envoyer les contentieux devant la Cour européenne du brevet européen et la nécessité de suivre la littérature spécialisée sur les brevets en anglais, en allemand et en français ne le dérange pas. « Nous devons montrer à nos citoyens et entrepreneurs que nous sommes en mesure de négocier une solution favorable », a déclaré le Premier ministre Donald Tusk pour qui la question du brevet unitaire était l’une des priorités de la présidence polonaise de l’Union européenne.

Les hommes d’affaires polonais sont d’un avis contraire. « L’organisation du patronat Lewiatan appelle à ne pas soutenir le brevet unitaire », écrit Henryka Bochniarz, présidente de cet organisme. Même son de cloche au Business Center Club (BBC) : « L’adoption du nouveau brevet va provoquer une augmentation des dépenses de traduction, il favorisera un climat d’incertitude car les brevets ne seront plus publiés en polonais », selon Krzysztof Ostrowski, directeur d’intervention au BBC. « Le nouveau système aura de sérieuses conséquences financières pour notre entreprise », explique Witold Roznowski, PDG de Rafako. « Il  faudra dépenser 250 000 zlotys [60 000 euros] pour les traductions. » Rafako, constructeur de turbogénérateurs, dépose lui-même plusieurs dizaines de brevets chaque année. Le directeur Roznowski explique que le nouveau système va contribuer à la multiplication de procès : plus de brevets, plus de poursuites. Et ce sont justement les procès tenus à l’étranger dans une langue étrangère que les chefs d’entreprises polonais aimeraient éviter.

La situation rappelle celle d’Acta

Auteur : Adam Grzeszak

Source : www.courrierinternational.com

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