Dessins et modèles : les nouvelles règles de l’art


L’harmonisation du droit communautaire de la propriété industrielle constitue l’un des chantiers de long terme de l’Union européenne. Après celui des marques, c’est le régime légal des dessins et modèles qui est à présent harmonisé par la directive du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles : une avancée qui a favorisé l’adoption d’un règlement qui permettra le dépôt de dessins et modèles communautaire à partir de 2003.

En France, l’ordonnance du 25 juillet 2001, en transposant la directive communautaire d’harmonisation de la législation dans le domaine des dessins ou modèles, modifie significativement le droit issu de la loi en vigueur depuis 1909. Mais d’abord un rappel : que recouvre la notion de dessin ou modèle ?

Ceux-ci protègent l’aspect esthétique (forme ou aspect extérieur), que le produit soit industriel ou non. Le dessin correspond à un graphisme bidimensionnel, alors que le modèle caractérise un objet tridimensionnel. À la différence de la loi de 1909, l’ordonnance donne une définition des dessins et modèles : ils correspondent à «l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ».

Le contexte français : le cumul de protection

En France, les oeuvres de l’esprit sont protégées par le droit d’auteur à condition d’être originales et ce, quels qu’en soient le genre (sculpture, peinture, photographie, etc.), la forme d’expression, le mérite ou la destination. Ainsi, la forme d’une cafetière ou d’une voiture pourra être protégée non seulement par le droit d’auteur, mais par le dépôt d’un dessin ou modèle. C’est ce que l’on appelle le « cumul de protection », qui trouve son origine dans « la théorie de l’unité de l’art ». La possibilité de cumuler deux systèmes de protection offre ainsi à nos créateurs une meilleure garantie et elle va perdurer : la directive harmonise en effet la législation sur les dessins et modèles déposés, mais elle n’altère en rien le droit d’auteur en rappelant au contraire le principe de cumul de protection. Pourquoi alors ne pas se contenter de la protection que confère le droit d’auteur ? Certes, ce dernier évite toute démarche et toute formalité de dépôt, mais il appartient au créateur, le cas échéant, dans le cadre d’un contentieux, d’apporter la preuve de la date de création et de sa qualité d’auteur. Les dessins ou modèles déposés instaurent en revanche une présomption de propriété au profit du déposant et confèrent une date certaine au modèle.

Les dessins ou modèles déposés présentent également un intérêt particulier dans la perspective d’une extension de la protection à l’étranger. Cette extension pourra être effectuée en revendiquant, au plus tard six mois après le dépôt français, la priorité de ce dernier.

Les nouveaux critères de validité

Si elle préserve le principe de l’unité de l’art, l’ordonnance redéfinit les « critères de validité des dessins » ou « modèles déposés » en ajoutant à l a « nouveauté » , critère unique de l’ancienne loi, la notion inédite de « caractère propre ». La nouveauté apparaît comme un critère objectif : un dessin ou modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi-identique n’a été antérieurement divulgué, c’est-à-dire rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.

Quant au second critère, « le caractère propre », il est ainsi défini : «Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt ou avant la date de priorité revendiquée. » Il s’agit là d’élever le seuil de protection des dessins ou modèles. Pour apprécier le « caractère propre », l’ordonnance recommande aussi de tenir compte du degré de liberté dont dispose le créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. Ce degré de liberté dépendra de la nature du produit.

Ainsi, dans le cadre de la création d’une motocyclette, le designer devra nécessairement respecter certaines contraintes (un cadre, deux roues, un guidon, etc.). Sa liberté de création sera donc relativement restreinte et le caractère propre sera apprécié en conséquence.

Les antériorit éssusceptibles d’être invoquées pour détruire la nouveauté et le caractère propre ne sont limitées ni dans le temps, ni dans l’espace, à moins qu’elles n’aient pu être « raisonnablement connues avant la date du dépôt, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé ». C’est une réserve importante : elle vise l’hypothèse où un dessin ou modèle a déjà été divulgué, quels que soient le lieu et la date de cette divulgation, mais où cette information n’a pu être accessible aux professionnels du secteur concerné. La notion de divulgation est centrale puisqu’elle va servir à apprécier les critères de nouveauté et de caractère propre . Il importe de préciser que, désormais, la divulgation du fait du créateur est susceptible de détruire la nouveauté d’un dessin ou modèle à moins qu’il ne soit procédé aux formalités de dépôt dans l’année qui suit.

L’appréciation de ces deux critères relève des tribunaux qui seront amenés à examiner la validité d’un dessin ou modèle dans le cadre d’une action en nullité ou au cours d’une action en contrefaçon lorsque la validité sera contestée.

Les créations non « protégeables »

Comme c’était déjà le cas auparavant, l’ordonnance exclut de la protection certains dessins ou modèles. Tout d’abord ceux qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Ensuite, n’est pas susceptible de protection « l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ». Ainsi, une forme purement fonctionnelle ne pourra être protégée. Prenons un parapluie : le dessin de la toile ou la forme spécifique de la poignée sont susceptibles d’être protégés, alors que le système d’ouverture est exclusivement imposé par sa fonction technique. Pas plus d’ailleurs que les pièces d’interconnexion ou de raccordement, comme un tuyau d’aspirateur, dont la forme et la dimension se trouvent dictées par le produit auquel elles sont raccordées. Sur ce point cependant, la loi a établi une exception au bénéfice des systèmes modulaires, comme les jeux de constructions ou les meubles emboîtables, qui pourront être protégés en tant que dessins ou modèles.

Un changement notable : la durée de protection

L’ordonnance apporte une réforme majeure quant à la durée de la protection des dessins ou modèles puisqu’elle est divisée par deux. En effet, jusqu’ici, elle était de vingt-cinq ans, renouvelable une fois, soit une période totale de cinquante ans. Elle est maintenant acquise pour une période réduite à cinq ans, mais que l’on pourra renouveler quatre fois au maximum, soit une période totale de vingt-cinq ans. La directive ayant pour objectif d’harmoniser les conditions et l’étendue de la protection des dessins ou modèles, les procédures de dépôt et d’examen ont été laissées à la libre appréciation de chaque État et sont inchangées en France.

Incitation à déposer

Selon un conseil en propriété industrielle, spécialisé en dessins et modèles, « ce travail de clarification et d’harmonisation est le bienvenu. Nous allons désormais disposer de critères objectifs qui devraient mettre fin à certains errements. Il faut surtout retenir l’importance attachée à la divulgation, qui va affecter le critère de nouveauté.

Cet aspect aura certainement un effet incitatif pour une stratégie de dépôt plus systématique et plus rapide. Car il faut bien comprendre que le créateur souhaitant obtenir une protection au niveau communautaire a tout intérêt à procéder au dépôt avant toute divulgation ou au moins à déposer son dessin ou modèle dans l’année qui suit la divulgation ».

De plus, ce délai de grâce de un an

« au cours duquel la nouveauté n’est pas encore affectée par la divulgation »

devrait être très utile pour les PME-PMI « car il va leur permettre de valider l’intérêt d’un dépôt et de choisir le meilleur type de dépôt. Il va leur laisser le temps, dans une collection de créations, de sélectionner celles qui méritent une protection. Enfin, en harmonisant les conditions de protection, cette ordonnance ouvre la voie au dépôt communautaire de dessin ou modèle, qui sera un outil précieux pour de nombreuses entreprises », conclut-il.

Le dépôt communautaire se dessine

Parallèlement aux travaux d’harmonisation des législations nationales, la Commission européenne a lancé depuis plusieurs années une réflexion sur la création d’un titre communautaire pour les dessins ou modèles, comme cela existe déjà pour les marques. Adopté le 12 décembre 2001, ce règlement est entré en vigueur en mars de cette année. Il crée deux sortes de titres communautaires : le dessin ou modèle communautaire enregistré, dont les premiers dépôts pourront être effectués début 2003, et le dessin ou modèle communautaire non enregistré. Ce dernier est déjà en application. Acquis automatiquement du simple fait de la divulgation des produits comportant les dessins ou modèles concernés, il offre une protection limitée à trois ans.

Il s’agit ainsi de protéger les modèles à courte durée d’exploitation, notamment les créations liées à la mode (chaussures, vêtements, etc.). Quant aux titres enregistrés, ils garantiront une protection maximale de vingt-cinq ans et il sera possible aux déposants d’ajourner la publication d’un dessin ou modèle pendant trente mois. Ainsi, les entreprises pourront solliciter l’enregistrement d’un dessin ou modèle tout en le gardant secret jusqu’à sa mise sur le marché.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sera chargé des modèles communautaires comme c’est déjà le cas pour les marques communautaires. Ainsi, à partir de 2003, les entreprises qui souhaiteront protéger efficacement leurs dessins ou modèles dans toute l’Union européenne n’auront à effectuer qu’une démarche simple et unique.

Le nouveau régime légal des dessins et modèles

Les conditions de protection

La protection d’un dessin ou modèle est désormais soumise à deux conditions :

Nouveauté et caractère propre.

La nouveauté :

– Un dessin ou modèle est nouveau s’il n’a jamais été divulgué au public avant le dépôt. Toutefois, un dessin ou modèle divulgué pourra être considéré comme nouveau si le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu avant la date de dépôt, selon la pratique courante dans le secteur intéressé des professionnels agissant dans la Communauté européenne.

– Si la divulgation est le fait du créateur, elle ne doit pas être antérieure de plus de un an au dépôt.

Attention : à défaut d’un dépôt, la divulgation par le créateur détruit la nouveauté d’un dessin ou modèle au bout de douze mois.

Le caractère propre :

– Un dessin ou modèle présente un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez un observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt.

Durée de la protection

La protection est désormais acquise pour une période de cinq ans renouvelable quatre fois. Seuls les dépôts effectués avant le 1er octobre 2001 conservent la durée antérieurement prévue de vingt-cinq ans, sans renouvellement possible.

Source : Dossier « stratégie » du bulletin « Objectif PI » N° 27 mars 2002 de l’INPI.

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