Article de presse

Le dessin communautaire non-enregistré : chic et bon marché !


Pour le moment, il y a des milliers de dessins protégés au sein de l’Union Européenne comme  » dessins communautaires non-enregistrés « . En fait, depuis que le Règlement du Conseil est entré en vigueur le 6 mars de cette année, tout dessin qui remplit les conditions de nouveauté et de caractère individuel posées par le Règlement et qui a été divulgué au public conformément aux faibles exigences prévues, sera protégé comme  » dessin communautaire non-enregistré « .

Ainsi, par exemple, les collections de mode pour la prochaine saison qui ont été dévoilées récemment dans les différentes capitales européennes pourrait contenir des dessins protégeables comme dessins communautaires non-enregistrés, sans qu’il ne faille recourir à aucune formalité.

Le plus important n’est cependant pas le nombre élevé de dessins communautaires non-enregistrés sinon la sensibilisation de leurs propriétaires à leur existence. Il est indispensable pour quiconque qui a récemment rendu public un dessin d’être conscient du fait qu’il, ou elle, est probablement le titulaire d’un droit pouvant être exercé pendant les prochaines années contre un tiers décidé à le copier dans l’Union Européenne.

Pour bénéficier de la protection conférée aux dessins communautaires non-enregistrés, il n’est pas nécessaire d’investir ni d’effectuer des formalités administratives compliquées. Une personne a juste besoin de créativité et d’un minimum d’information. Cette capacité créative est requise car, comme dans le cas des dessins communautaires enregistrés, le dessin doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Un minimum d’information est utile car être titulaire d’un droit n’est pas suffisant, encore faut-il savoir comment l’exploiter.

Qu’entend-on par  » être nouveau et présenter un caractère individuel  » ? D’une manière générale, un dessin est nouveau si il est inconnu des cercles de personnes spécialisées du secteur concerné. Ainsi, par exemple, le dessin d’un chapeau qui n’avait jamais auparavant été présenté à un public spécialisé dans le domaine de la mode sera considéré comme nouveau aux termes de la réglementation sur le dessin communautaire non-enregistré.

Néanmoins, la révélation d’un dessin par son auteur dans les 12 mois suivants la divulgation au public ne porte pas préjudice au caractère nouveau du dessin (période de grâce de 12 mois). Pour cette raison, les entreprises intéressées dans la protection de leurs dessins n’auront pas à faire face au dilemme de choisir entre la protection comme dessin communautaire enregistré ou non. Ils peuvent parfaitement bénéficier de la protection conférée au dessin communautaire non-enregistré et ensuite, durant l’année de la période de grâce, décider de demander l’enregistrement de leur dessin pour obtenir une protection plus complète.

L’autre condition pour bénéficier de la protection est le caractère individuel. Un dessin sera considéré comme ayant un caractère individuel si l’impression générale qu’il procure diffère de celle produite par tout autre dessin existant sur le marché. Ainsi, dans notre exemple du dessin de chapeau, le public spécialisé dans le secteur de la mode devra être capable d’identifier ce dessin comme différent de ce qui existait préalablement. Il faut noter que le mérite artistique ou esthétique n’est pas pris en considération et que certains produits, par leur nature, présenteront un degré de créativité plus important que d’autres et satisferont, par conséquent, plus facilement à la condition de caractère individuel.

D’un autre coté, il est nécessaire de savoir contre quoi un dessin communautaire protège et comment exercer une telle protection.

Concernant le contenu du droit proprement dit, le dessin communautaire non-enregistré confère un droit exclusif d’utiliser et de s’opposer à toute utilisation faite par un tiers du dessin, Cependant, à la différence du dessin communautaire enregistré, qui confère une protection absolue, le dessin communautaire non-enregistré ne peut pas être exercé contre une personne dont on peut raisonnablement pas penser qu’elle ne connaissait pas le dessin tel que révélé par son auteur et qui a créé ce dessin de manière indépendante. En d’autres termes, le droit de s’opposer à l’utilisation faite d’un dessin communautaire non-enregistré ne vaut que contre les tiers qui l’ont copié et non contre les personnes qui ont créé le même dessin de manière indépendante.

Enfin, pour pouvoir exercer le droit contre une tierce personne, il sera nécessaire de prouver que le dessin a été divulgué au public de la manière prescrite par le Règlement et qu’il présente de toute façon un caractère individuel. À cette fin, il est important de conserver une preuve irréfutable de la date et du mode de divulgation de dessin. Il convient également de connaître exactement le processus de création qui a aboutit au dessin tel qu’il se présente. Cela pourrait aider à démontrer le caractère individuel du dessin.

Comme il ressort de ce qui vient d’être dit, un droit sur un dessin communautaire non-enregistré peut offrir gratuitement et sans grandes complications, une protection plus que suffisante dans certaines circonstances. À ce moment précis, les titulaires de dessins doivent être sensibilisés à son existence et, surtout, ne doivent pas craindre de l’utiliser.

Auteur : Victor M. Sáez López-Barrantes, Directorate-General XV-Internal Market and Financial Services, European Commission

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