La portée juridique des mentions en matière de droit d’auteur

Le monde de la propriété intellectuelle connaît une grande variété de signes, de symboles ou de mentions qui sont généralement apposés sur l’œuvre que l’on souhaite protéger. Cependant, la portée juridique de telles indications n’est pas toujours évidente pour les personnes non averties.

La mention de  » copyright  » et le symbole  » ©  »

La protection en droit d’auteur est acquise du seul fait de la création d’une œuvre originale sous une certaine forme.

La présence d’une mention de  » copyright  » du type  » © NOM 1999  » n’est dès lors pas une formalité obligatoire pour pouvoir bénéficier du droit d’auteur et ne doit pas être considérée comme une garantie de l’existence de droits sur l’œuvre. Une mention de  » copyright  » permet uniquement à l’auteur, dont le nom est indiqué, de se présenter comme le titulaire des droits aux yeux du public.

Par conséquent, l’omission d’une mention de  » copyright  » ne prive pas automatiquement l’auteur de toute protection. En effet, une œuvre est protégée dès lors qu’elle remplit les conditions de protection du droit d’auteur, indépendamment de l’existence éventuelle d’une mention particulière.

La mention de copyright peut toutefois présenter certains avantages pratiques.

Ainsi, si l’on souhaite utiliser une œuvre, on s’adressera d’abord à la personne désignée par la mention de  » copyright  » en lui demandant de confirmer qu’elle est bien la titulaire des droits.

En outre, l’indication  » copyright  » peut être utile en cas de litige pour établir la titularité des droits. En effet, la personne mentionnée comme l’auteur sera généralement présumée être titulaire des droits. La charge de la preuve incombera dès lors à la personne qui conteste cette titularité.

Les mentions  » libre de droit « ,  » copyfree  » ou  » copyleft  »

Certaines œuvres sont mises dans le commerce ou sur Internet avec des mentions du type  » copyleft « ,  » copyfree  » ou  » libre de droit « . Il convient de rester prudent face à ces appellations qui n’impliquent pas nécessairement que ces œuvres soient dépourvues de toute protection juridique. Si ce sont des œuvres originales et que la durée du droit d’auteur n’est pas expirée (en principe, 70 ans après la mort de l’auteur), elles demeurent protégées par le droit d’auteur.

En indiquant la mention  » libre de droit  » ou  » copyleft « , l’auteur a généralement voulu donner une licence gratuite d’utilisation sous certaines conditions. L’utilisateur est dès lors autorisé à exploiter une œuvre dans les limites fixées par son auteur. Ainsi, certains auteurs pourraient souhaiter exclure des utilisations de leurs œuvres à des fins commerciales et ne permettre que des utilisations privées et personnelles.

En pratique, il est dès lors conseillé de se référer aux mentions ou aux conditions générales d’utilisation qui accompagnent l’œuvre afin de connaître quels sont les usages autorisés par l’auteur.

Une portée juridique limitée des mentions en matière de droit d’auteur

Les mentions employées en matière de droit d’auteur visent principalement à indiquer aux utilisateurs l’identité supposée de l’auteur (la mention de ‘copyright’), ou de les informer qu’une licence gratuite d’utilisation est octroyée par l’auteur (la mention de type ‘libre de droit’).

Fabrice de Patoul
Centre de Recherches Informatique et Droit, Namur