L’OHMI ouvre la porte au dessins communautaires enregistrés

L’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) a débuté l’enregistrement des dessins communautaires.

Le système de démarrage suit l’adoption le 21 octobre 2002 du Règlement de la Commission pour la mise en œuvre du Règlement 6/2002 du Conseil sur les dessins communautaires.

Tandis que les dessins communautaires non enregistrés bénéficient d’une protection depuis le 6 mars 2002, les demandes d’enregistrement auprès de l’OHMI à Alicante sont reçues depuis le 1er janvier 2003. Pour cette raison, toutes les demandes déposées pendant les trois premiers mois de l’année (c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2003) recevront la date de dépôt du 1er avril 2003, date à laquelle l’examen des dessins et modèles communautaires commencera effectivement. L’OHMI publiera un bulletin des dessins communautaires depuis cette date.

Plus d’information : oami.eu.int/fr/design/default.htm