Des modifications de la loi sur le droit d’auteur pour très bientôt !

Le Gouvernement du Royaume-Uni devrait modifier la loi relatives aux exceptions au droits d’auteur ce printemps. Les changements devraient être les suivants :

– la copie à finalité de recherche commerciale ne devrait plus constituer une exception (et une licence sera ainsi nécessaire)

– les magasins, bars et autres qui désirent permettre à leurs clients de regarder la télévision ou d’écouter la radio ne devraient plus bénéficier d’une exception (et une licence sera ainsi nécessaire)

– Une nouvelle exception devrait aider les aveugles et malvoyants à obtenir plus facilement des livres en braille ou écrits en caractères large, dans les situations où de tels formats ne sont pas disponibles autrement.

Les deux premières modifications visent à transposer partie de la directive communautaire 2001/29/CE sur le droit d’auteur (la date limite fixée pour la transposition était le 22 décembre 2002). Le troisième changement a pour but d’exécuter une loi du Royaume-Uni de novembre 2002.

Source : www.ipr-helpdesk.org