Le Parlement finlandais a bloqué un projet gouvernemental de transposition de la Directive communautaire sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Directive 2001/29/CE).
La Directive devait en principe être transposée dans le droit national des Etats membres pour le mois de décembre 2002 mais seuls deux d’entre eux (le Danemark et la Grèce) ont rempli leur obligation. Le projet de transposition du gouvernement finlandais a été rejeté récemment par le pouvoir législatif, suite à de nombreuses critiques de l’association de défense des consommateurs « Electronic Frontier Finland ».
La Finlande reste tenue de transposer la Directive conformément au droit communautaire. Il incombe désormais au gouvernement finlandais de faire part au parlement d’un nouveau projet de transposition en vue de son adoption.
Source : www.ipr-helpdesk.org
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