e-filing – Demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire en ligne.

Depuis le 30 juin 2003, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) offre un nouveau service qui permette à ses clients de déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire en ligne (RDMC).

Ce nouveau service est offert en 10 différentes versions linguistiques et permette aux utilisateurs de remplir un formulaire de demande électronique, joindre les annexes y afférentes et donner les informations nécessaires concernant le paiement des taxes.

Les utilisateurs bénéficient d’un accès plus rapide à la procédure d’enregistrement, en plus d’une vérification en ligne assurant un dépôt sans erreur et garantissant la date de dépôt. Un accusé de réception électronique est envoyé en temps réel accompagné d’une copie électronique de la demande contenant les données introduites.