La Commission propose un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment à celles résultant d’une violation des droits de la propriété intellectuelle.

Le 22 juillet 2003, la Commission a adopté une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Le but est de s’assurer que les tribunaux de tous les états membres décident sur base des mêmes règles quelle loi doit être appliquée dans les litiges transfrontaliers incluant des obligations non contractuelles. Ceci réduirait, entre autres choses, les avantages du «forum shopping» (c’est-à-dire le fait d’introduire une action devant le tribunal qui appliquera la législation qui est la plus favorable au demandeur).

Selon la règle de base proposée, la loi applicable à une obligation non contractuelle doit en général être celle du pays dans lequel le dommage se produit ou est à même de se produire.

En ce qui concerne les relations non contractuelles résultant d’une violation des droits de la propriété intellectuelle, la proposition contient des règles spéciales. En général, la loi du pays dans lequel la protection est demandée doit être applicable à de telles obligations. Cette disposition entérine le principe universellement reconnu de la lex loci protectionis. Dans le cas de violations aux droits de propriété intellectuelle communautaires (tels que la marque communautaire, les dessins et modèles communautaires et le futur brevet communautaire), l’instrument juridique communautaire pertinent doit s’appliquer. Pour toute question qui ne serait pas couverte par cet instrument, la loi applicable doit être celle de l’état membre dans lequel la violation est commise.