Le Conseil a adopté un règlement contribuant à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

Lors de sa 2524ème session du 22 juillet 2003, le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement concernant l’action des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (droits de PI).

Ce règlement expose les conditions sous lesquelles les autorités douanières peuvent agir lorsqu’elles suspectent des marchandises de porter atteinte à des droits de la PI, ainsi que les mesures que ces autorités peuvent prendre dans de tels cas. Il entrera en application le 1er juillet 2004 et remplacera alors le règlement existant (3295/94/CE).