Nouveau règlement du Conseil sur l’intervention des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de PI

Le 22 juillet 2003, le Conseil européen a adopté le règlement (CE) Nº 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (PI) ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains de ces droits.

Ce règlement est destiné à remplacer le régime douanier actuel, établi par le règlement Nº 3295/94 du 22 décembre 1994, afin de le rendre plus praticable et attractif. Ainsi, le nouveau règlement s’applique à un plus grand nombre de droits de PI; les mesures que les autorités douanières peuvent prendre avant qu’une demande d’intervention soit introduite par le titulaire d’un droit de PI sont désormais définies; les droits fiscaux et les garanties auparavant dus au stade de la demande d’intervention sont abolis; les autorités douanières se voient attribuer le pouvoir de détruire les marchandises sans qu’un procès civil ne doive être intenté, et une plus grande coopération entre les autorités douanières nationales est encouragée.

Ce règlement s’appliquera aux États membres actuels comme futurs, et entrera en vigueur le 1er juillet 2004.