Le brevet communautaire toujours en attente d’accord

Malgré un accord politique intervenu en mars 2003 sur l’instauration d’un brevet communautaire, les Quinze n’ont pas encore réussi à se mettre d’accord sur les détails techniques d’application. Il butent principalement sur les délais de traduction et leur valeur juridique.

Pour assurer la compétitivité de l’industrie européenne, mais aussi améliorer la protection des déposants de brevets et assurer la réduction du coût de leurs dépôts les Quinze s’étaient mis d’accord, le 3 mars 2003, sur les principales caractéristiques juridiques d’un « brevet communautaire » prévu pour entrer en vigueur en 2006 ou 2007 et destiné à remplacer l’actuel « brevet européen » beaucoup plus coûteux. Ce dernier, en effet, n’est valable que dans les pays de l’Union européenne choisis par le déposant qui doit le faire traduire dans toutes les langues de ces pays avec les coûts de traduction que cela représente.

Par contre le projet de « brevet communautaire », valable dans toute l’Union européenne, prévoyait initialement un document de base rédigé uniquement dans l’une des trois langues de travail de l’Office européen des brevets de Munich (OEB) -français, anglais ou allemand- tandis que les « revendications » qui résument l’invention et définissent l’étendue de la protection seraient traduites dans les deux autres langues.

Mais sous la pression des pays utilisant d’autres langues, dont l’Espagne notamment, le compromis obtenu il y a un an sur le régime linguistique prévoyait la traduction des « revendications » dans les seize autres langues de l’Union. Le 11 mars les ministres de l’Union européenne n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le délai de ces traductions : Allemagne, France et Royaume-Uni plaidant pour un long délai tandis que les autres partenaires, emmenés par l’Espagne, réclamaient des délais extrêments courts (trois mois).

Un compromis semblait possible sur un délai de 9 mois, mais un autre grain de sable est venu enrayer la machine du brevet communautaire pas encore assez huilée. Il concerne ces traductions « complémentaires » auxquelles la France et l’Allemagne refuse de reconnaître une valeur juridique au motif que l’existence au total de 19 traductions multiplierait les risques de conflits pour erreur de traduction et limiterait ainsi considérablement l’efficacité du brevet communautaire.

Source : www.fenetreeurope.com