Modification de la loi anglaise sur les brevets de 1977 (UK Patents Act 1977)

Le Parlement britannique a récemment adopté une nouvelle loi modifiant la UK Patents Act 1977, la loi qui régule le système des brevets en Angleterre.

Cette loi, intitulée «Patents Act 2004», est destinée à actualiser la loi sur les brevets de 1977, à mettre le système anglais sur les brevets en conformité avec la Convention sur le brevet européen telle que modifiée en novembre 2000, et à introduire des mesures destinées à aider la mise en œuvre des droits de brevet et la résolution des litiges en matière de brevets.