Sous-traitance industrielle

Situations vécues

La plupart des difficultés survenant entre un donneur d’ordres et un sous-traitant en matière de propriété industrielle concernent la propriété ou l’exploitation commerciale des informations échangées entre eux ; celles-ci pourraient être évitées si les parties prenaient la précaution de signer des contrats, des engagements réciproques ou tous autres types d’accords appropriés à la résolution des principaux problèmes susceptibles de se poser dans le cadre de leurs relations. Toutefois, les enquêtes menées sur le terrain mettent en évidence l’écart substantiel existant entre ces recommandations théoriques et la réalité vécue au jour le jour par les entreprises de sous-traitance. Les contraintes économiques font que très souvent les affaires se traitent à la hâte sur un plan purement commercial ou industriel, avec pour conséquences des regrets ou des litiges lorsque, par exemple :

• le sous-traitant s’aperçoit que son client a communiqué à l’un de ses concurrents des informations sensibles concernant ses produits ou sa technologie ;
• le donneur d’ordres est persuadé d’être le propriétaire de l’ensemble des connaissances et savoir-faire du sous-traitant parce qu’il a payé une part des études ayant conduit à la réalisation du produit ou du travail confié à ce dernier.

Les risques de litiges sont perçus différemment selon le degré de participation du sous-traitant à la conception initiale du produit ou des travaux. Le sous-traitant qui a un simple rôle d’exécutant en fonction d’un cahier des charges très strict imposé par le donneur d’ordres s’estime moins concerné par les questions de propriété industrielle que le fabricant de machines spéciales qui assure une prestation de conception et pour lequel la préservation du patrimoine intellectuel et industriel revêt une importance particulière. La difficulté pour ce dernier est d’arriver à convaincre ses clients de signer de véritables contrats de sous-traitance incluant des clauses de propriété industrielle. Son pouvoir de négociation sera d’autant plus important qu’il disposera d’un savoir-faire et d’une technologie propres recherchés par les clients.

Entre ces deux cas extrêmes, on trouve différentes situations intermédiaires caractérisées par le fait que les sous-traitants sont généralement conscients des enjeux de la propriété industrielle mais qu’ils estiment ne disposer d’aucun moyen réellement satisfaisant pour défendre leurs droits face à leurs donneurs d’ordres.

L’essentiel à retenir

Les mesures visant à prévenir les litiges de propriété industrielle ne doivent pas inutilement alourdir les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants en multipliant les engagements de secret, les clauses contractuelles et autres procédures administratives sauf s’il s’agit de protéger des informations vitales pour l’une ou l’autre des parties. Toutefois, un minimum de formalisme s’avère indispensable.

Contrat de sous-traitance

L’établissement d’un contrat comportant des clauses de propriété industrielle constitue la meilleure solution pour résoudre les principaux problèmes pouvant se poser entre un sous-traitant et un donneur d’ordres. Ce document doit notamment permettre de régler les questions relatives à la propriété ou à l’exploitation commerciale des informations échangées entre eux, que ces informations concernent des connaissances déjà possédées avant la formation du contrat ou acquises durant l’exécution de celui-ci. En pratique, cette solution s’avère difficile à mettre en œuvre, d’une part parce qu’il n’existe pas de modèle type de contrat directement applicable sur le terrain et d’autre part parce que les donneurs d’ordres sont souvent réticents à signer de tels contrats. Un guide publié par le Centre National de la Sous-Traitance (CENAST) peut servir de base à la mise au point de « contrats types » au niveau d’une entreprise ou éventuellement d’une profession. Un contrat, même simplifié et joint en annexe du devis, constitue un atout pour le sous-traitant déterminé à défendre ses droits.

En l’absence de contrat de sous-traitance, il existe un certain nombre de précautions de base à prendre et de règles élémentaires à respecter pour réduire les risques de litiges.

Voici quelques recommandations :

• Pour protéger des informations sensibles :Utiliser les outils de la propriété intellectuelle pour protéger les créations et innovations : brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur. Garder secrètes les connaissances et informations les plus sensibles non couvertes par des droits de propriété intellectuelle ou par un quelconque droit privatif. Prendre l’habitude de constituer des preuves de date de création (enveloppe Soleau ou autres moyens). Ne divulguer que les informations, documents et plans strictement indispensables et seulement après apposition de mentions de confidentialité et de réservation des droits. Conclure des accords de confidentialité, comportant une double obligation pour celui qui reçoit l’information : d’une part, la non-divulgation à tout tiers sans autorisation préalable et d’autre part l’obligation de non-réutilisation de l’information.
• Pour éviter d’être attaqué pour contrefaçon :Vérifier que le produit à fabriquer n’est pas couvert par des droits de propriété intellectuelle ; le sous-traitant peut parfaitement être attaqué pour contrefaçon de brevet ou modèle déposé. Se garantir, au moyen d’un engagement écrit de la part du donneur d’ordres, contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées au cas où les produits à fabriquer seraient couverts par des droits de propriété industrielle ou par un quelconque droit privatif. En contrepartie, le sous-traitant se doit d’accorder la même garantie au donneur d’ordres, au titre des procédés et techniques qu’il met en œuvre.

Pour en savoir plus :

Documents à consulter :

Sous-traitance industrielle
Guide pratique des relations entre acheteurs et sous-traitants (Choix du partenariat. Points clés du contrat. Contrôles. Responsabilités)
Encyclopédie DELMAS – Edition 2000

Le guide contractuel des relations de sous-traitance

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