Modifications au droit des brevets afin que le système anglais des brevets puisse être administré en concordance avec le Traité sur le droit des brevets (PLT)

Le Royaume Uni vient juste d’apporter quelques modifications à la loi anglaise sur les brevets de 1977 (Patents Act 1977), afin de permettre à cette loi d’être administrée en concordance avec le Traité sur le droit des brevets (PLT), qui a pour but d’harmoniser les formalités nationales sur les brevets de manière à rendre le système des brevets plus facile à utiliser et plus accessible.

À cette fin, le Regulatory Reform (Patents) Order 2004 et le Patents (Amendment) Rules 2004 ont récemment été adoptés. Ces deux textes feront qu’il sera désormais plus facile d’introduire une demande, d’obtenir et de maintenir un brevet, grâce entre autres à une plus grande flexibilité quant aux exigences formelles pour le dépôt d’une demande de brevet et à une extension de délais spécifiques.

Notez que ces deux textes entreront en vigueur le 1er janvier 2005.