Le projet de loi sur la protection des inventions biotechnologiques, voté le mois dernier en première lecture par le Sénat, a été adopté conforme mardi par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, a-t-on appris de source parlementaire.
Ce texte, qui assure la transposition dans le droit national d’une directive européenne protégeant les inventions portant sur la matière biologique, doit être examiné en séance publique lundi prochain par les députés.
Examiné en procédure d’urgence, ce projet avait été déposé en 2001 par l’ancien ministre socialiste de l’Économie Laurent Fabius.
La France a été condamnée en juillet dernier par la Cour de Justice européenne pour avoir dépassé de quatre ans l’échéance fixée pour la transposition de la directive européenne.
Source : AFP
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