La protection de la propriété industrielle en République tchèque

La protection de la propriété industrielle en République tchèque a une longue tradition fondée sur le système continental de protection d’actifs incorporels représenté par des dispositions légales de l’ancienne Monarchie austro-hongroise et de l’ancienne Tchécoslovaquie. En 1919, un Office des brevets et une Cour des brevets ont été établis à Prague et d’importantes législations ont été mises en place au cours de la période précédant l’année 1939. L’ancienne Tchécoslovaquie, prédécesseur légal de la République tchèque, était membre de tous les importants traités internationaux, généraux et spéciaux, relatifs à la protection de la protection industrielle. Tout cela a eu des conséquences significatives sur la transformation de la protection de la propriété industrielle après 1989 et après la mise en place de la République tchèque indépendante.

L’harmonisation du droit tchèque de la propriété intellectuelle avec les systèmes similaires des États membres de la Communauté européenne avait déjà commencé au début des années 1990, avec l’adoption de la nouvelle loi sur les brevets. La première partie des travaux d’harmonisation s’est achevée au milieu des années 1990 avec l’adoption de la nouvelle loi sur les marques. La Loi sur les brevets de 1990 a principalement renouvelé la légalité du système des brevets. Elle a révoqué le principe de protection non exclusive des inventions avec des «certificats d’auteur» selon lesquels le droit d’utilisation appartenait à l’État, et a supprimé toutes les barrières administratives au traitement des inventions, notamment en ce qui concerne les demandeurs étrangers. La loi établit des conditions pour la brevetabilité des inventions, la durée et les effets de la protection des brevets ainsi que toutes les dispositions concernant les droits essentiels et de procédure équivalents ou similaires aux dispositions légales en vigueur par le biais de la Convention sur le brevet européen. L’un des changements importants introduits par la Loi sur les brevets est l’annulation de l’exclusion de la brevetabilité des produits pharmaceutiques, chimiques, des denrées alimentaires et des microorganismes industriels destinés à la production. En ce qui concerne la protection par le brevet des produits pharmaceutiques, la Loi sur les brevets permet également une certaine rétroactivité à des conditions particulières. Cette loi habilite l’Office à accorder un droit de priorité rétroactif même aux demandes de protection d’inventions présentées après l’expiration du délai de prescription, sur demande du titulaire d’un brevet octroyé à l’étranger et dont l’objet avait été préalablement exclu de la brevetabilité. De cette façon, la loi a permis de recevoir des brevets dans des cas où la demande aurait autrement été rejetée pour manque de nouveauté. Il était donc possible de soumettre une demande au cours des 12 mois de l’entrée en vigueur de la loi. En mettant en place cette protection, la République tchèque a satisfait à son obligation internationale conformément à l’Accord sur les relations commerciales conclu entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie en 1990.

Au cours de la première moitié des années 1990, la République tchèque a établi la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs et des modèles d’utilité.

Concernant le droit de signaler des produits par le biais de marques, la nouvelle loi de 1998 a supprimé tous les obstacles au traitement des marques qui impliquaient des interventions administratives de l’État aux positions des entités économiques individuelles. Le statut du titulaire d’une marque a été renforcé, tout comme les responsabilités d’autres entités économiques pour signaler des produits et services. Par exemple, en mettant en place des procédures d’opposition avant l’inscription des titres au registre public ou en vertu du principe de protection des droits des tiers, la loi a appliqué des principes de protection de marques compris dans la législation communautaire.

La protection de la propriété industrielle par le biais de droits patrimoniaux a également été renforcée. Dans les années 1990, le principal changement du cadre législatif dans le domaine de la protection de la propriété industrielle a considérablement facilité la réalisation des objectifs de politique publique impliquant la nécessité de mettre en place une protection efficace pour les objets individuels sans représenter un obstacle au libre échange dans le marché des biens.

D’importants changements ont également été apportés à la sphère institutionnelle, notamment aux organismes d’administration publique, aux tribunaux et aux personnes morales de droit public. Tout cela a créé un environnement favorable aux activités de demande depuis l’étranger. Le nombre de demandes de marques déposées a augmenté de plus de 30 fois en comparaison avec la période précédant l’année 1990, et aujourd’hui la République tchèque gère plus de 200 000 marques valides, nationales et internationales, conformément à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement.

Au cours des dernières années, la République tchèque a continué d’élever les normes de protection de la propriété industrielle, comprenant le respect des droits de propriété industrielle, en vue d’atteindre un niveau complet de protection qui pourrait être comparé à la protection dans les pays de l’UE. Conjointement au développement de la nouvelle législation, les administrations publiques ont également commencé à mettre en place des relations étroites avec des organismes similaires dans les États membres de l’Union européenne. Des contacts rapprochés ont été établis avec l’Organisation européenne des brevets. En 2002, la République tchèque a rejoint la Convention sur le brevet européen. Une coopération étroite a été créée avec l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Le processus d’adoption de l’acquis communautaire et des normes européennes de protection de la propriété industrielle s’est achevé dans ce pays. Toutes les lois communautaires pertinentes relatives à la protection de la propriété industrielle, y compris la législation abordant la protection des inventions pharmaceutiques sous la forme de certificats complémentaires de protection, la protection des inventions biotechnologiques, la protection des dessins ou modèles ont été introduites dans la législation tchèque par le biais de lois spéciales nationales adoptées en 2000. En avril 2002, une nouvelle loi sur la protection des appellations d’origine et des indications géographiques est entrée en vigueur, les systèmes national et communautaire des marques étant liés par la nouvelle Loi sur les marques entrée en vigueur en avril 2004. À compter du 1er mai 2004, c’est-à-dire le jour où la République tchèque a rejoint l’Union européenne, environ 350 000 marques communautaires enregistrées et demandes ont été étendues à la République tchèque. Des services professionnels, c’est-à-dire principalement une représentation dans des affaires relatives aux brevets et aux marques, sont assurés par des agents de brevets associés à la Chamber of Patent Agents de la République tchèque. Leurs statut et responsabilité juridiques sont définis par la nouvelle Loi 2004 sur les agents de brevets (Patent Agent Act of 2004).

Auteur : M. Josef Kratochvil, Vice-président de l’Office de propriété industrielle de la République tchèque.

Source : www.ipr-helpdesk.org