Une procédure de dessins ou modèles plus rentable sera prochainement mise en place

L’Office britannique des brevets a récemment publié un communiqué de presse informant ses utilisateurs de la mise en place imminente du nouveau système britannique d’enregistrement des dessins ou modèles.

Les changements assureront une procédure plus économique permettant aux utilisateurs de disposer de formulaires de demandes simplifiés, d’effectuer plusieurs demandes d’enregistrement de dessins ou modèles sur le même formulaire, d’accéder aux dépôts officiels au cours de la procédure de demande de dessin ou modèle et de retarder la communication au public jusqu’à 12 mois.

Le nouveau système sera mis en place dès le 1er octobre après l’entrée en vigueur de la Regulatory Reform (Registered Designs) Order 2006 (Ordonnance 2006 sur la réforme réglementaire (Dessins ou modèles enregistrés), des Registered Designs Rules 2006 (Lois 2006 sur les dessins ou modèles enregistrés) et des Registered Designs (Fees) Rules (Lois sur les dessins ou modèles, taxes).