La Commission envisage un impôt européen sur les sociétés

Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une communication exposant les étapes qu’il reste à franchir en vue d’établir une assiette commune pour l’impôt des sociétés européennes d’ici 2010. Cependant, pas moins de sept pays de l’UE, craignant pour leur souveraineté fiscale nationale, s’opposent au projet.

Contexte :

La Commission souhaite depuis longtemps harmoniser les systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, ce qui contribuerait selon elle à atteindre les objectifs de Lisbonne visant à stimuler la croissance et l’emploi en Europe ainsi que la compétitivité des entreprises européennes.

Il existe actuellement 27 systèmes différents en Europe pour calculer les revenus imposables d’une entreprise, ce qui rend les opérations des entreprises d’un État membre à l’autre difficiles et coûteuses. Selon la Commission, la création d’une assiette fiscale unique stimulera les activités et les investissements transfrontaliers.

L’idée d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) a été initialement formulée dans une communication de 2001 , mais a progressé lentement, les États membres hésitant à laisser la Commission empiéter sur leur souveraineté nationale dans ce domaine.

Un premier rapport de suivi des progrès et des prochaines étapes pour la mise en place de l’ACCIS a été publié en avril 2006.

Enjeux :

Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une deuxième communication portant sur les progrès à faire pour harmoniser les systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, présentant un certain nombre de secteurs clés qu’il reste à aborder avant de proposer de légiférer en 2008.

Soulignant le fait que la Commission n’envisage pas d’harmoniser les taux d’imposition appliqués par les États membres et que les pays conserveraient toute leur souveraineté sur les recettes fiscales, la communication appelle à une ACCIS « large, simple et uniforme comportant le moins d’exceptions possible ».

Néanmoins, le commissaire chargé de la fiscalité, László Kovács, a précisé qu’il n’empêcherait pas les États membres d’appliquer un certain nombre d’exonérations et d’incitations fiscales dans le but, par exemple, d’encourager la R&D ou des activités favorables au climat.

L’ACCIS resterait facultative pour les entreprises, permettant à ceux qui opèrent à un niveau exclusivement national de conserver les systèmes nationaux connus. Cependant, László Kovács a indiqué qu’il espérait que de nombreuses PME opteraient pour le système européen qui permettrait d’élargir leurs horizons à l’ensemble du marché unique.

La législation ne couvrirait pas dans un premier temps le secteur financier.

• Opposition nationale attendue

Le projet de L. Kovács devrait susciter l’opposition d’un certain nombre de capitales européennes, notamment celles qui recourent à de faibles taux d’imposition pour attirer les investissements étrangers, comme l’Irlande et la plupart des nouveaux États membres.

La principale crainte réside dans le fait que cette mesure pourrait servir de « cheval de Troie » pour l’harmonisation des taux à travers l’Europe, contraignant ces États membres à augmenter leurs taux. Les pays à taux d’imposition unique, comme la Slovaquie, craignent que leur assiette fiscale soit réduite par les règles européennes, réduisant drastiquement les recettes du gouvernement.

Au moment de débattre sur le premier rapport de suivi en 2006, 12 pays se sont prononcés en faveur et 7, à savoir l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie, Malte et Chypre, contre. Les autres étaient indécis.

Cependant, L. Kovacs a affirmé qu’il ne permettrait pas au droit du veto dont bénéficient certains pays de bloquer son projet. Il a également déclaré qu’il envisagerait, « en dernier recours » d’aller de l’avant avec un groupe pionnier d’États, dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée. Cela permettrait à un minimum de huit États de faire avancer le projet malgré le désaccord des autres pays.

Positions :

Le premier ministre irlandais, Bertie Ahern, a prévenu que si les propositions de Bruxelles d’harmoniser la fiscalité des entreprises sont appliquées, elles pourraient réduire à néant la compétitivité de Dublin dans l’économie mondiale en termes d’emplois et d’investissements.

Il a mis en garde : « Ce n’est pas l’ajustement technique, anodin, raisonnable et logique que certains veulent bien dépeindre. A nos yeux, cette proposition est un peu plus qu’un cheval de Troie de l’harmonisation de la fiscalité des entreprises et c’est pourquoi nous lutterons résolument contre et nous nous y opposerons ».

Le commissaire en charge de la fiscalité, László Kovács, a insisté sur le fait que les modifications ne touchaient pas aux droits des États membres à fixer leur propre taux d’imposition : « Ce n’est pas dans les intentions de la Commission ni mon ambition de proposer une harmonisation de la fiscalité des entreprises ». Il a ajouté que l’Irlande ne serait pas contrainte d’accepter cette assiette fiscale consolidée commune.

« J’admire le miracle économique de l’Irlande…Son taux d’imposition fixé à 12,5% sur les sociétés a été la clé de son succès et nul ne cherche à le mettre en danger – pas même la Commission chargée de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).

Il a souligné le fait que la Commission chargée de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) contribuerait grandement à la réussite du marché intérieur, précisant qu’il était convaincu que les « États membres sceptiques » abandonneraient progressivement leurs réticences à l’égard de ce projet et qu’ils le considèreraient alors comme « la solution permettant d’éliminer les obstacles fiscaux existants en Europe, d’aider les sociétés à améliorer leur compétitivité et faire de l’Europe un centre d’affaires attractif ».

Selon l’eurodéputé britannique conservateur, Jonathan Evans, les gouvernements devraient prendre garde à la manière dont le projet allait être « emballé » : « Le projet d’harmonisation de l’assiette fiscale est présenté comme si son objet était de faciliter le marché intérieur, mais les partisans acharnés de l’harmonisation européenne du niveau d’imposition recourent précisément aux mêmes arguments. Imposer une assiette fiscale uniforme…pour les 27 pays de l’UE volera aux États membres la flexibilité dont tout gouvernement a besoin pour fixer ses priorités en termes de dépenses et de fiscalité ».

Développements récents et prochaines étapes :

• 5 juin 2007 : Débat d’orientation sur l’ACCIS prévu au Conseil des ministres de l’économie et des finances.
• Premier semestre 2008 : La Commission envisage un projet de loi pour mettre en place l’ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés)
• 2010 : Le commissaire en charge de la fiscalité, László Kovács, ne prévoit pas l’entrée en vigueur de l’ACCIS avant 2010.

Source : www.euractiv.com