Contrefaçon : un projet de loi prévoit des peines plus fortes au USA

Propos du ministre de la justice des États-Unis

Les atteintes à la propriété intellectuelle non seulement privent des entreprises de millions de dollars et entravent l’innovation, mais aussi font souvent peser une grave menace sur la sécurité et la santé humaines, a déclaré le ministre de la justice des États-Unis, M. Alberto Gonzales.

En vue de s’attaquer à ce problème, a-t-il dit, le ministère de la justice a soumis au Congrès, le 14 mai, un projet de loi sur la propriété intellectuelle qui prévoit de fortes peines pour les récidivistes et un accroissement de la peine maximale dont sont passibles les faussaires si ces derniers causent sciemment un préjudice corporel ou la mort.

Pour que le Congrès puisse examiner et voter un tel texte de loi, un ou plusieurs de ses membres doivent le parrainer. La Chambre des représentants et le Sénat doivent ensuite l’adopter aux fins de sa promulgation par le président.

Le gouvernement a aussi annoncé son intention de redoubler ses efforts en vue de l’amélioration de l’application du droit de la propriété intellectuelle dans plusieurs grands pays. De nombreux produits de contrefaçon, en particulier des produits pharmaceutiques, sont importés de l’étranger.

Selon le nouveau projet de loi, celui qui cause un grave préjudice corporel peut être passible d’une peine de dix à vingt ans de prison. En cas de décès dû à un produit de contrefaçon, la peine peut être la prison à vie.

Bien que certains estiment que les atteintes à la propriété intellectuelle ont uniquement des effets économiques sur des entreprises « anonymes », la réalité est bien différente, en particulier lorsqu’il s’agit de produits médicaux et pharmaceutiques, a indiqué le ministre de la justice le 14 mai, devant la Chambre de commerce des États-Unis.

« Imaginez, a-t-il dit, une personne en train de subir une opération du cœur dans un hôpital qui a acheté sans le savoir des médicaments ou des instruments médicaux de contrefaçon et de qualité inférieure. »

Le nouveau texte de loi prévoit de « faire payer » les auteurs des atteintes à la propriété intellectuelle et de faire en sorte qu’ils perdent tous leurs bénéfices d’origine illicite et les biens qu’ils ont utilisés pour commettre ces délits.

Cet été, le ministère de la justice doit créer à Sofia (Bulgarie) le poste de coordinateur de l’application du droit de la propriété intellectuelle en vue d’améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Il a déjà créé un tel poste à Bangkok (Thaïlande) en 2006.

M. Gonzales a indiqué qu’il s’était rendu récemment au Brésil pour s’entretenir de la possibilité d’une action commune dans le domaine de la répression en matière de propriété intellectuelle. La question de la protection de la propriété intellectuelle sera aussi le sujet des entretiens des ministres de la justice et de l’intérieur des États membres du groupe des Huit (G8) qui vont avoir lieu du 23 au 25 mai à Munich (Allemagne).

Alors que les auteurs de délits dans le domaine de la propriété intellectuelle deviennent mieux organisés et qu’ils ont recours à des moyens plus perfectionnés, le ministère de la justice consacre davantage de ressources à la répression et accroît le nombre de ses enquêtes et de ses poursuites en justice dans ce domaine.

Par exemple, les enquêtes fédérales en 2006 ont entraîné une augmentation de 57 % des condamnations pour atteintes aux droits d’auteur et aux marques de fabrique par rapport à 2005, et le nombre des personnes condamnées à une peine de prison supérieure à deux ans s’est accru de 130 %.

Les moyens techniques modernes donnent aux inventeurs et aux créateurs des possibilités sans précédent de partager les fruits de leurs travaux avec des personnes du monde entier, mais ces mêmes moyens facilitent le piratage et la contrefaçon de produits et leur commerce au niveau international.

Ceux qui cherchent à porter atteinte aux fondements de la compétitivité des entreprises des États-Unis et qui mettent en danger le bien-être d’autres personnes estiment qu’ils n’ont pas à respecter la loi, a dit le ministre de la justice en ajoutant : « Il nous incombe de leur montrer qu’ils ont tort. »

Source  : usinfo.state.gov/francais/