Article de presse

Le Comité de l’OMPI sur les savoirs traditionnels et le folklore


Après d’intenses négociations de dernière minute, un comité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a décidé de renouveler son mandat actuel, en accordant davantage d’importance à la direction qu’il souhaite donner à ses travaux futurs.

I. Gusti Agung Wesaka Puja, ambassadeur indonésien et président du comité, a confié à Intellectual Property Watch que « le mandat précédent existe encore », précisant toutefois qu’une « nouvelle orientation » lui a été donnée en vue « d’examiner plus en détail » les questions traitées.

Selon des participants, la question des « travaux futurs » est apparue comme le point le plus contesté de l’ordre du jour du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), qui s’est réuni du 3 au 12 juillet 2007 à Genève. Le texte convenu d’un commun accord, de même que d’autres points de l’ordre du jour figureront dans un rapport que l’IGC soumettra à l’Assemblée générale de l’OMPI en septembre pour approbation finale.

Le mandat renouvelé spécifie qu’« aucun résultat de ses [IGC] travaux n’est à exclure, y compris l’élaboration d’un ou plusieurs instruments internationaux ».

Il indique également que « le comité est convenu de s’efforcer de parvenir à une plus grande convergence de vues sur les questions relevant de ses mandats précédents, notamment dans les domaines des expressions culturelles traditionnelles et des savoirs traditionnels, et sur les listes de questions approuvées à sa dixième session ».

Selon certaines sources, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande auraient souhaité accorder plus de place à la question des ressources génétiques, tandis que les États-Unis, entre autres, s’y opposaient.

Les membres ne sont parvenus à un accord que le dernier jour de la réunion, à la suite de discussions « informelles » engagées entre un petit groupe de pays (le Groupe africain, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Japon et les États-Unis) et suivies d’une réunion, informelle elle aussi. Les négociations se sont poursuivies dans les couloirs et les membres sont finalement parvenus à un accord en plénière tard dans la soirée. Autant dire que cette rencontre a été un exercice de patience pour les délégués qui n’ont pas baissé les bras et ont assisté à l’intégralité de la session de huit jours.

Un représentant d’un groupe autochtone équatorien a exprimé son mécontentement face au résultat de ces discussions. « Le mandat doit gagner en clarté et être axé sur le long terme », a-t-il déclaré, ajoutant que les peuples autochtones devaient contribuer de manière plus significative aux discussions. « De nombreuses ONG ont participé à la rencontre, mais seuls les gouvernements ont pris part aux discussions finales de haut niveau », a-t-il poursuivi.

Au terme de la session, un délégué néo-zélandais a estimé que les membres se sont penchés sur des questions de fond, et que l’accord reflétait « un bon compromis ». Un représentant d’un autre pays développé a également salué le débat de fond qui a été axé sur les dix points relatifs aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles.

Selon un représentant indien, la réunion a permis d’assurer la poursuite des négociations, tandis qu’un délégué brésilien a estimé que les résultats de cette rencontre « allaient au-delà » du simple renouvellement du mandat.

Certains représentants ont affirmé que cet accord constituait une légère avancée, tandis que d’autres ont déclaré que rien n’avait changé. Dyebo Shabalala, représentant du Centre pour les lois internationales de l’environnement, s’est exprimé en ces termes : « Il s’agit davantage d’un accord qui prévoit de négocier sur la manière de négocier, que d’un accord qui définit un cadre d’activité et les objectifs à réaliser dans ce cadre. »

L’ensemble des participants ont convenu que les travaux de l’IGC, qui ont officiellement pris fin à l’issue de cette session, devaient se prolonger. Le représentant du Brésil a confié à Intellectual Property Watch qu’il y avait « une convergence de vues évidente » entre les pays développés et en développement quant au fait que les travaux de l’IGC doivent se poursuivre. Le représentant a ajouté que les questions relatives à l’IGC avaient été traitées de manière indépendante et non pas en lien avec d’autres comités de l’OMPI tels que le Comité permanent du droit des brevets ou le Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement, comme cela était le cas par le passé.

Néanmoins, selon un représentant américain, la « définition des travaux futurs [de l’IGC] » constituait un point de désaccords. Des sources ont indiqué que ces désaccords étaient liés à la définition de la « mission » de l’IGC, ainsi qu’aux documents sur lesquels les travaux devraient se fonder. Le Groupe africain, par exemple, souhaitait mentionner clairement que l’IGC s’efforcerait de parvenir à un accord international, tandis que de nombreux pays développés s’y opposaient. Selon le représentant brésilien, les débats ont montré que le Groupe B des pays développés était soumis à de nombreuses restrictions et n’a par conséquent pas pu avancer de manière significative.

Selon certaines sources, les États-Unis, le Canada et le Japon se seraient opposés à la proposition présentée le 11 juillet par le Groupe africain, selon laquelle l’IGC devrait s’efforcer d’élaborer un instrument juridiquement contraignant, ainsi qu’à un texte présenté le même jour par le président, soulignant que l’IGC devrait s’efforcer de produire des résultats substantiels et concrets d’ici à fin 2009. Selon certains observateurs, le représentant canadien aurait également exprimé son désaccord sur une autre proposition de modification du mandat, parce qu’il avait reçu de son Gouvernement la directive de se limiter strictement au renouvellement du mandat actuel.

Un représentant américain a confié à Intellectual Property Watch que les États-Unis « ne souhaitent pas préjuger des résultats », en soulignant que, selon le mandat, aucun résultat n’est à exclure et que les discussions sont censées favoriser une compréhension mutuelle. Les États-Unis se refusent à « faire des suppositions », a-t-il ajouté.

« Ce que nous voulons, c’est que les travaux avancent rapidement », a-t-il expliqué, précisant toutefois que des décisions hâtives qui ne font pas l’unanimité risquent de produire l’effet contraire et de ralentir le processus. Les États-Unis se sont par exemple opposés à des formulations qui contraindraient le groupe à entamer des négociations sur un instrument international.

Les travaux futurs seront désormais fondés sur les documents WIPO/GRTKF/IC/11/4(c ) pour les expressions culturelles traditionnelles, WIPO/GRTKF/IC/11/5(c ) pour les savoirs traditionnels et WIPO/GRTKF/IC/11/8(a) pour les ressources génétiques. Ces trois documents ont été élaborés pour cette onzième session, tandis que ceux mentionnés dans la proposition présentée le 11 juillet par le président se rapportaient à la neuvième session.

Certaines sources ont indiqué que la question des documents est devenue cruciale pour déterminer comment poursuivre les travaux, en soulignant que les États membres ne peuvent pas les élaborer eux-mêmes et que le Secrétariat ne peut le faire que sur demande. Par ailleurs, le Groupe B se serait opposé à ce que les discussions se fondent sur certains documents, estimant que le Secrétariat les avait rédigés dans un style qui s’apparentait trop à celui d’un traité, tandis que d’autres délégués refusaient de se contenter d’un document « copié-collé ».

Texte final sur les travaux futurs

Dix questions étaient à l’ordre du jour de la session, notamment celle des travaux futurs de l’IGC. Le texte sur les travaux futurs se présente désormais comme suit (traduction non officielle) :

DÉCISION EN CE QUI CONCERNE LE POINT 10 :

TRAVAUX FUTURS

Le comité intergouvernemental a passé en revue les progrès accomplis sur les points de fond de son ordre du jour lors des sessions précédentes et de la présente session dans le cadre de son mandat actuel, et

(i) est convenu que ses travaux de fond ont progressé jusqu’à présent ;

(ii) est convenu que ses travaux ont largement bénéficié de la participation accrue des représentants des communautés autochtones et locales, rendue possible par diverses initiatives, y compris le lancement réussi du Fonds de contributions volontaires de l’OMPI, ainsi que de la participation des organisations intergouvernementales ;

(iii) est convenu de recommander à l’Assemblée générale de l’OMPI le renouvellement de son mandat actuel, selon les modalités énoncées aux paragraphes 93 à 95 du document WO/GA/30/8, à savoir que :

– le comité « poursuivra au cours du prochain exercice biennal ses travaux sur les questions indiquées dans son mandat précédent » ;
– « ses nouvelles activités seront notamment axées sur l’examen de la dimension internationale de ces questions, sans préjudice des travaux menés au sein d’autres instances » ; et
– « aucun résultat de ses travaux n’est à exclure, y compris l’élaboration d’un ou plusieurs instruments internationaux » ;
– le comité intergouvernemental sera exhorté « à accélérer ses travaux afin de présenter un rapport de situation à l’Assemblée générale » en septembre 2008 ;
– l’Assemblée générale priera en outre « le Bureau international de poursuivre son assistance au comité intergouvernemental en mettant à la disposition des États membres les compétences et la documentation nécessaires » ;

(iv) en ce qui concerne le contenu du paragraphe (iii), le comité est convenu de s’efforcer de parvenir à une plus grande convergence de vues sur les questions relevant de ses mandats précédents, notamment dans les domaines des expressions culturelles traditionnelles et des savoirs traditionnels, et sur les listes de questions approuvées à sa dixième session, en vue de formuler des recommandations appropriées à l’Assemblée générale ;

(v) est convenu, en ce qui concerne ses documents de travail de fond relatifs au point 7 (expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore),
– que le Secrétariat publierait des extraits factuels, avec mention de la source, faisant la synthèse des points de vue et des questions des membres et des observateurs sur la liste des questions examinées durant la onzième session, y compris les observations soumises par écrit en vue de la onzième session, sous réserve d’un réexamen par les États membres et les observateurs et sans préjudice de toute position prise sur ces questions, et

– que, comme convenu à la dixième session, le document WIPO/GRTKF/IC/11/4 (c ) restait à l’ordre du jour sous sa forme actuelle et qu’il était pris note des observations formulées à son sujet ;

(vi) est convenu, en ce qui concerne ses documents de travail de fond relatifs au point 8 (savoirs traditionnels) :

– que le Secrétariat publierait des extraits factuels, avec mention de la source, faisant la synthèse des points de vue et des questions des membres et des observateurs sur la liste de questions examinées durant la onzième session, y compris les observations soumises par écrit en vue de la onzième session, sous réserve d’un réexamen par les États membres et les observateurs et sans préjudice de toute position prise sur ces questions, et

– que, comme convenu à la dixième session, le document WIPO/GRTKF/IC/11/5 (c ) restait à l’ordre du jour sous sa forme actuelle et qu’il était pris note des observations formulées à son sujet ;

(vii) est convenu, en ce qui concerne les documents de travail de fond relatifs au point 9 (ressources génétiques),

– que le Secrétariat établirait un récapitulatif actualisé des faits nouveaux intervenus sur la plan international, inspiré du document 11/8(b) et comprenant des éléments dont l’omission a été signalée durant la session en cours, des faits nouveaux et tout autre fait nouveau pertinent porté à la connaissance du comité, et

– que le document WIPO/GRTKF/IC/11/8(a) reste à l’ordre du jour sous sa forme actuelle et qu’il est pris note des observations formulées à son sujet.

Auteur : Tove Iren S. Gerhardsen

Source : www.ip-watch.org

C'est à vous !

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.