ISO et les droits de propriété intellectuelle

Les normes influent sur presque tous les domaines de nos vies. Elles constituent des fragmentations de connaissances et de savoir-faire fournies et élaborées par des parties concernées par leur mise en place. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que les normes puissent soulever des questions liées à la propriété intellectuelle. Cet article propose une introduction sur ces problématiques et sur les actions entreprises par l’ISO pour les résoudre.

Dans notre vie quotidienne, les normes et leurs impact sont omniprésents : clous, fenêtres, portes, véhicules, bâtiments – tous ont des normes décrivant les matériaux appropriés, dimensions, parties, installation, performance, sécurité, etc. Le monde virtuel créé par les technologies de l’information et des communications dépend également de nombreuses normes d’interopérabilité (par ex. conteneurs de marchandises), de connectivité et de compatibilité d’équipements (ordinateurs, systèmes numériques de télévision), de transmission de données (par ex., archives au format PDF, JPEG et MPEG), de commerce en ligne, etc. Les normes des systèmes de gestion permettent aux organisations de garantir la qualité de leurs produits et services (famille ISO 9000) ou d’assurer que leurs activités n’aient qu’un impact négatif minime sur l’environnement (famille ISO 14000).

ISO, l’Organisation internationale de normalisation, est une organisation non gouvernementale constituée d’instituts nationaux de normalisation de 154 pays. Le système est coordonné par le Secrétariat central de l’ISO à Genève.

L’ISO, la CEI (Commission électrotechnique internationale) et l’UIT (Union internationale des télécommunications) ont établi un partenariat stratégique avec l’OMC (Organisation mondiale du commerce) pour promouvoir un système mondial de commerce libre et équitable. Le rapport sur le commerce mondial 2005 de l’OMC reconnaissait le rôle important que jouent les normes dans l’amélioration de l’efficacité économique et dans la satisfaction des besoins des consommateurs et des pays en développement.

Les normes sont par nature à l’origine de nombreuses questions relatives à la propriété intellectuelle (PI). Les normes internationales sont des documents protégés par le droit d’auteur et l’ISO s’attache particulièrement à préserver l’intégrité de ces documents. Ils constituent une source importante de revenus garantissant les activités futures de l’organisation et de ses membres.

L’ISO protège le logo ISO contre toute utilisation non autorisée, notamment lorsqu’il est affiché sur des étiquettes de produits et des sites Internet dans l’intention d’induire les consommateurs en erreur, les incitant à croire qu’ils ont été approuvés par l’ISO.

D’autre part, les normes comprennent parfois des brevets, des marques et des droits d’auteur appartenant à des tiers. Par conséquent, des lignes directrices claires relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) sont devenues essentielles pour les Organismes rédacteurs de normes (SDO).

Hormis la protection de ses propres DPI, l’ISO a élaboré des lignes directrices adéquates relatives aux DPI pour traiter la question des marques, droits d’auteur et brevets de tiers inclus dans les normes. Dans le cas des marques et droits d’auteur appartenant à des tiers, l’ISO s’assure qu’elle possède les autorisations nécessaires. Toutefois, les brevets sont de loin le problème le plus difficile à traiter.

Les normes internationales d’ISO sont des documents de haut niveau technique, appliquées partout dans le monde et ont une valeur particulière pour le milieu des affaires et pour les pays en développement, qui bénéficient ainsi de cette réserve de savoir-faire technologique.

Parfois, la technologie incorporée dans une norme ISO est protégée par des brevets ou d’autres droits de propriété. Pour traiter ces cas, l’ISO, la CEI et l’UIT ont harmonisé leurs politiques existantes afin d’élaborer une politique commune en matière de brevets1 dans le cadre de la Coopération mondiale de la normalisation (WSC).

Cette politique s’efforce d’équilibrer les intérêts des titulaires de droits de PI et des utilisateurs finaux, en encourageant le partage de technologies et en promouvant leur mise en œuvre à l’échelle mondiale. Le cas échéant, les normes de l’ISO comprennent des informations d’intérêt sur les brevets et avertissent également de la possibilité que tous les brevets n’aient pas été identifiés. Ceci est dû au fait que la normalisation est le fruit d’efforts accomplis en collaboration et fondés sur l’hypothèse selon laquelle les participants fourniront des informations complètes sur la propriété intellectuelle relative à la norme à partir de leurs meilleurs efforts et de bonne foi. Toutefois, les recherches de brevets ne sont pas nécessaires.

Chaque fois qu’une technologie brevetée est incluse dans une norme de l’ISO, les titulaires de brevets doivent prévoir une assurance adéquate (ou un formulaire de déclaration de brevet et de concession de licence – Patent Statement and Licensing Declaration Form) afin de garantir que cette technologie soit disponible partout dans le monde, soit gratuitement soit à des conditions raisonnables et non discriminatoires (souvent connues comme RAND). À aucun moment l’ISO n’a eu à revoir une norme pour des contrats de licences jugés non raisonnables. L’ISO n’étant pas impliquée dans les négociations relatives aux licences ni dans les règlements de conflit, les parties devraient se tourner vers les tribunaux ou recourir à la médiation pour résoudre leurs différends.

Choisir la technologie à intégrer dans une norme peut être parfois une décision difficile à prendre en cas de technologies concurrentes. En principe, les experts participant à l’élaboration de la norme doivent prendre leur décision sur la base des critères techniques des solutions coexistantes. Quelle que soit la technologie sélectionnée, l’ISO s’assure uniquement qu’elle est disponible pour les personnes qui souhaitent appliquer les normes n’importe où dans le monde et qu’elle dispose de conditions RAND dans le cas où elle est protégée par un brevet.

L’introduction de technologies brevetées dans des normes pouvant avoir des conséquences importantes sur la concurrence et le commerce « notamment dans le cas de normes largement adoptées » les autorités chargées de garantir une concurrence loyale surveillent également de près ce domaine. L’une des questions ayant occasionné un débat significatif est la discussion dite ex ante des redevances au titre des licences, ou le débat relatif aux redevances avant que la décision d’intégrer une technologie dans la norme n’ait été prise. Cette question demeure un thème délicat, mais les autorités chargées de la concurrence dans certains pays (notamment les États-Unis2) ont déjà averti des effets pro-concurrentiels des débats ex ante. L’approche concernant cette question varie d’un SDO à l’autre, bien qu’il semble généralement accepté que tous refusent (y compris l’ISO) de s’impliquer ou de mener ces débats.

Une autre question affectant la concurrence est liée aux brevets «sous-marins», ou brevets non identifiés au cours du processus d’élaboration des normes, et qui font surface après la publication de la norme, pendant sa mise en œuvre. Aux États-Unis, les travaux de SDO ont été favorisés par de récentes décisions de leur autorité nationale chargée de la concurrence bloquant l’application des droits concédés par un brevet par des entreprises qui ont tenté de les occulter dans le but d’obtenir le monopole.

Les explications ci-dessus montrent que tout processus d’élaboration de norme doit prendre en compte les questions de PI de façon appropriée. Au fil des ans, l’ISO a accumulé assez d’expérience pour équilibrer les intérêts des titulaires de PI et des utilisateurs finaux. Les actuelles lignes directrices relatives aux DPI consolident cette expérience et établissent un cadre qui facilite le transfert de technologies partout dans le monde.

1). La Politique commune en matière de brevets ainsi que des documents supplémentaires sont disponibles à l’adresse suivante : isotc.iso.org/livelink/livelink/fetch/2000/2122/3770791/customview.html?func=ll&objId=3770791&objAction=browse

2). Antitrust Enforcement and Intellectual Property Right: Promoting Innovation and Competition, U.S. Department of Justice and Federal Trade Commission, April 2007 (www.usdoj.gov/atr/public/hearings/ip/222655.pdf)

Auteur : Jose Checa, Conseil juridique, Information et services associés, Secrétariat central de l’ISO

Source : www.ipr-helpdesk.org