La France propose un « Small Business Act européen »

Lionel Stoléru, ancien secrétaire d’État chargé du Plan, a remis au Premier ministre son rapport intitulé « Small Business Act européen ». Ce document, qui contient plusieurs propositions de réforme visant à faciliter l’accès des PME aux marchés publics, prévoit la possibilité de réserver 15% des petits marchés de R&D aux PME innovantes. Ce SBA européen sera présenté à la Commission européenne au second semestre 2008, pendant la Présidence française de l’Union, peut-on lire dans un communiqué de Matignon.

Selon l’auteur du rapport, pour mener à bien la stratégie de Lisbonne, qui vise à ce que les États membres de l’Union européenne consacrent, à l’horizon 2010, 3% de leur PIB à la recherche, il est impératif que « le développement de l’innovation dans et par les PME » devienne une priorité pour l’UE.

En outre, le rapport préconise d’édicter « une définition unifiée de la PME innovante », qui serait une entreprise de moins de 250 personnes, consacrant 10% au moins de son chiffre d’affaires à la recherche et au développement et serait contrôlée à moins de 33% par un groupe de plus de 250 personnes. Il recommande également de transposer au niveau européen l’exemple français des pôles de compétitivité, qui regroupent sur une technologie précise quelques grandes entreprises leaders et les PME de ce secteur. Dans le même esprit, le rapport formule des propositions pour notamment développer les aides européennes pour les incubateurs, développer l’appel à projets européen et lancer un fonds européen de capital-risque.

Mais le SBA européen a également pour ambition de « favoriser la dynamique de toutes les entreprises européennes », c’est pourquoi il propose la création du statut de société privée européenne, la création à Bruxelles d’une direction des PME, la mise en œuvre d’un prêt PME à taux zéro, mais aussi d’une juridiction commune sur les brevets ou encore d’harmoniser l’IS et les taxes fiscales pesant sur les entreprises. Enfin, le rapport propose de reconnaître « l’existence des entreprises intermédiaires de 250 à 5.000 personnes qui, en dehors des grands groupes déjà internationalisés, ont la taille adulte pour prendre place sur le marché mondial ».

Source : www.net-iris.fr