Une loi pour protéger l’entrepreneur individuel

Avant même que la discussion commence à l’Assemblée nationale, mercredi 17 février, il en a déjà fait « sa » loi : la « loi Novelli ». En campagne pour la présidence de la région Centre, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME et du tourisme, Hervé Novelli, la brandit comme flamberge prête à embrocher les bulletins de vote de ces petits entrepreneurs qui constituent son fonds de commerce. Nicolas Sarkozy et François Fillon l’ont aidé à agir vite, conscients que le projet de loi serait un argument dans la campagne des régionales.

Une si longue attente ! Trente ans que les artisans, commerçants et autres entrepreneurs exerçant une activité en nom propre demandent que leur patrimoine personnel soit protégé en cas de difficultés. C’est l’innovation qu’apporte le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) soumis, en urgence, à l’examen des députés. Une innovation juridique, puisque la création du « patrimoine affecté », qui permettra à l’entrepreneur de déclarer les biens affectés à son activité professionnelle et de les séparer de son patrimoine personnel, rompt avec le principe d’« unicité du patrimoine ». Une innovation économique aussi, puisque le projet prévoit une faculté d’option à l’impôt sur les sociétés pour l’entrepreneur individuel qui choisit ce régime.

Pour M. Novelli, ancien chef de file des « réformateurs », l’aile libérale de l’UMP, ce projet est en quelque sorte l’essence d’une philosophie qui vise à « promouvoir la liberté d’entreprendre par tous les moyens en limitant la prise de risques ». « Sans, bien sûr, la faire disparaître entièrement », ajoute-t-il.

Gage des créanciers

Dans le code civil en vigueur, « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers ». Ces biens constituent le gage de ses créanciers. La création du patrimoine affecté permettra à l’entrepreneur de ne gager ses créances professionnelles que sur celui-ci et de protéger ainsi son patrimoine non affecté.

Pour introduire cette innovation juridique, M. Novelli a bénéficié d’un soutien inattendu en la personne de Rachida Dati, alors garde des sceaux, qui cosigne avec lui, le 18 juillet 2008, la lettre de mission commandant à Xavier de Roux, ancien député (UMP) et avocat, un rapport sur la création d’un patrimoine d’affectation. Celui-ci, tout en n’ignorant pas les difficultés juridiques à lever, plaide fortement en faveur d’une mesure qui concerne pas moins de 1,4 million d’entreprises en nom propre.

En 1985, une première loi avait permis à un entrepreneur individuel de constituer une société en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Vingt-cinq ans plus tard, à peine 185 000 entrepreneurs ont adhéré à ce statut considéré comme trop complexe malgré des améliorations. La loi de modernisation de l’économie (LME), en 2008, a procédé à de nouvelles simplifications, en étendant l’insaisissabilité à tous les biens fonciers non affectés à l’usage professionnel. Insuffisant, a encore jugé le gouvernement, pour inciter à la création d’entreprise individuelle dont il a fait son credo.

L’étude d’impact jointe au projet table sur la création de 100 000 entreprises à fin 2012. Le coût de ce nouveau dispositif pour les finances publiques, compte tenu de la possibilité offerte à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés, serait compris entre 50 et 60 millions d’euros.

Le texte n’en soulève pas moins quelques interrogations. « Si le patrimoine affecté limite le gage des créanciers, il n’interdit pas à un prêteur, une banque, de demander des garanties sur les biens personnels « , relève la rapporteure du texte, Laure de la Raudière (UMP, Eure-et-Loir), qui souhaite une amélioration. Jean Gaubert (PS, Côtes-d’Armor) veut « établir une limite claire entre l’insolvabilité subie et l’insolvabilité organisée ». Chacun en convient : l’entreprise sans risque, ça n’existe pas.

Auteur : Patrick Roger

Source : www.lemonde.fr