Les mesures fiscales du projet de budget 2011

Le gouvernement a dévoilé son projet de loi de finances pour 2011. Plusieurs mesures visent les entreprises et leurs dirigeants, mais l’adoption définitive du texte ne se fera qu’en fin d’année.

Le projet de loi de finances pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres le 29 septembre dernier et les discussions ont commencé à la Commission des finances de l’Assemblée Nationale le 13 octobre. Sans être exhaustif, diverses mesures peuvent être relevées car pouvant intéresser les PME et leurs dirigeants. Il conviendra, par ailleurs, de suivre les discussions parlementaires pour s’assurer d’éventuelles évolutions, toujours possibles avant l’adoption définitive en fin d’année.

Les mesures concernant les PME

En ce qui concerne les entreprises, divers aménagements techniques à la contribution économique territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle, sont prévus.

De plus, la quote-part de frais et charges de 5 % imposable sur les dividendes perçus selon le régime des sociétés mère et filiales pourrait ne plus être plafonnée au montant des frais réellement supportés.

Le régime des plus-values à long terme (15 % pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et 16 % majoré des diverses contributions sociales pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu) actuellement applicable aux brevets, aux inventions brevetables et, sous certaines conditions, aux procédés de fabrication industriels devrait quant à lui être étendu, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables.

En outre, actuellement applicables aux cessions et concessions de ces droits de la propriété industrielle, ce régime serait accordé aux sous-concessions de licences d’exploitation. L’entreprise concessionnaire devra être alors la première à bénéficier de ce régime et les redevances qu’elle retire de la sous-concession devront être au moins deux fois plus élevées que celles qu’elle verse à l’entreprise concédante.

La limitation de déductibilité des redevances en présence d’un lien de dépendance entre les entreprises concernées devrait être supprimée si l’entreprise concessionnaire exploite effectivement, même par voie de sous-concession, le brevet concédé. En revanche, les plus-values de cession de droits de propriété industrielle réalisées par des entreprises relavant de l’impôt sur le revenu devraient être exclues du régime des plus-values à long terme s’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire.

Le régime de faveur des entreprises nouvelles serait renouvelé pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2013 dans les zones d’aides à finalité régionale. Un mécanisme spécifique serait institué pour les entreprises créées dans le même délai dans les zones de revitalisation rurale.

Les véhicules de sociétés homologués dans la catégorie « N1 » immatriculés comme des véhicules utilitaires mais utilisés pour le transport des personnes seraient soumis aux mêmes coûts fiscaux que les voitures particulières.

Le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche serait désormais réservé aux PME, aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises ayant fait l’objet d’une procédure collective.

Les mesures visant les chefs d’entreprise

Diverses mesures allant dans le sens d’un alourdissement de la fiscalité des dirigeants d’entreprise sont annoncées.

Ainsi, le taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu (au-dessus de 70.830 € pour les revenus 2010) devrait passer de 40 % à 41 %.

De son côté, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de placement à taux fixe (intérêts) et aux dividendes devrait passer de 18 à 19 %, sans compter les diverses contributions sociales (CSG, CRDS, etc.). Le crédit d’impôt sur les dividendes plafonné à 115 € (230 € pour les personnes imposées en commun) devrait être supprimé.

Le seuil de cession de 25.830 € déclenchant l’imposition des plus-values de cession de titres serait supprimé pour les cessions réalisées à compter de 2011. Le régime de l’impôt sur le revenu des plus-values mobilières serait donc aligné sur celui des diverses contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) applicables depuis 2010. Le taux proportionnel d’imposition des plus-values de cession de titres devrait passer de 18 à 19 %.

Le taux proportionnel d’imposition des plus-values immobilières devrait passer de 16 à 17 %.

Les impositions supplémentaires décrites ci-dessus ne seraient pas prises en compte pour la détermination de la restitution d’impôt au titre du bouclier fiscal, réduisant ainsi la protection de celui-ci. Il ne peut être exclu que ce bouclier soit abrogé lors d’une loi de finances rectificatives pour 2011 adoptée à l’été 2011.

Les diverses contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) sur les supports en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports seraient applicables à compter de 2011 dès l’inscription en compte des produits et non plus à la fin du contrat.

Les réductions et crédits d’impôt compris dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales seraient réduits uniformément de 10 %, sauf les avantages accordés pour l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et l’investissement locatif outre-mer.

Enfin, seraient exclus du champ des réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF les investissements dans les PME ayant une activité financière, immobilière, de gestion de leur propre patrimoine ou exerçant une activité dont les revenus sont garantis par un tarif réglementé de rachat de production. La réduction d’impôt sur le revenu, à l’instar du régime ISF, serait centré sur les PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, sans être en difficulté, ni relever de certains secteurs.

Auteur : Vincent Chaulin – Avocat à la Cour, spécialiste en Droit Fiscal – www.chaulin-avocat.com

Source : www.netpme.fr