Le brevet vert peut accélérer le développement des technologies propres


Au fil des conférences des Nations-Unies sur les changements climatiques, la propriété intellectuelle appliquée aux technologies vertes reste au cœur des débats. Mais seule la question du transfert des technologies vertes des pays développés vers les pays en développement a tendance à focaliser toutes les attentions.

Une image d’Épinal suggère que les pays développés titulaires des plus importants portefeuilles de brevets « verts » refuseraient de transférer à des coûts supportables leurs technologies vers les pays en développement lesquels seraient condamnés à polluer. Cette image ne rend pas compte d’une réalité plus contrastée dans laquelle des pays comme l’Inde ou la Chine, sont aujourd’hui nos concurrents pour la fabrication de produits intégrant des technologies vertes, au premier chef desquels les panneaux solaires, et surtout affichent l’ambition tout à fait réaliste de devenir, à court terme, les premiers détenteurs de brevets sur les technologies vertes les plus avancées.

Ce débat réducteur éclipse en outre une question au moins aussi importante dans le combat pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre : celui de l’opportunité d’adopter dans nos législations européennes un régime propre aux brevets « verts » pour stimuler l’innovation.

Il est crucial d’optimiser nos régimes des brevets d’invention afin de favoriser l’innovation verte

Cette question revêt une importance particulière si l’on veut bien admettre que d’une part, les technologies actuelles sont encore insuffisantes pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre préconisées par le Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC) et, d’autre part, qu’en Europe, les principales innovations sont et seront réalisées par des entreprises privées, nos finances publiques ne permettant pas d’envisager une recherche publique suffisamment massive dans ce domaine. Il est donc crucial d’optimiser nos régimes des brevets d’invention afin de favoriser l’innovation verte, c’est-à-dire les technologies qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ce régime spécial doit répondre à deux exigences qui peuvent sembler a priori contradictoires : d’une part, renforcer l’attractivité du régime des brevets pour les entreprises et, d’autre part, favoriser la diffusion de ces technologies vertes. Mais la contradiction n’est qu’apparente. Un régime spécial des brevets verts qui ménage ces deux exigences est possible. Sans être une révolution, il consiste en une adaptation du régime existant.

Comment renforcer l’attractivité des brevets portant sur des technologies vertes pour les acteurs privés ? Une première voie prônée par certains consisterait à abaisser le niveau d’exigence de brevetabilité pour rendre le secteur plus attrayant pour les investisseurs. Cette piste est une impasse et serait contre-productive, parce qu’elle risquerait de provoquer un afflux de dépôts de « pseudo-inventions » qui finiraient par engorger le système et par dissuader les investisseurs. En outre, les contentieux judiciaires se multiplieraient alors que l’on sait qu’une procédure en contrefaçon de brevet sur deux aboutit déjà à l’annulation du titre.

En Grande-Bretagne, aux États-Unis, en Chine ou encore en Corée du Sud, les déposants de brevets verts peuvent opter pour une procédure accélérée d’examen et de délivrance.

Une réponse plus efficace est expérimentée en Grande-Bretagne, aux États-Unis, en Chine ou encore en Corée du Sud. Dans ces pays, les déposants de brevets verts peuvent opter pour une procédure accélérée d’examen et de délivrance. L’institut britannique déclare ainsi que cette procédure accélérée baptisée Green Channel permet de délivrer des brevets en neuf mois contre deux ou trois ans habituellement. L’office américain a décidé, en mai 2010, de prolonger l’expérience. Cette accélération de la procédure d’examen et de délivrance présente plusieurs avantages. D’abord, elle en réduit le coût. Ensuite et surtout, elle permet de fixer plus rapidement l’étendue de la protection et donc des droits du titulaire du brevet. Enfin, elle procure un avantage concurrentiel pour les nationaux.

En effet, un brevet est en principe déposé en premier lieu auprès de son office national, avant de procéder à des extensions à l’étranger. Une procédure initiale accélérée permet ainsi d’être fixé rapidement sur la brevetabilité de son invention, même si chaque office national ou régional est indépendant dans son appréciation de la brevetabilité. Il faut souhaiter que ces procédures accélérées soient adoptées par l’INPI pour le brevet français et par l’Office Européen des Brevets (OEB) pour le brevet européen. Les PME, actrices essentielles de l’innovation verte, en seraient les premières bénéficiaires.

Autre piste : la réalisation de bases de données référençant les brevets portant sur des technologies vertes, à l’instar du projet de l’OEB. L’instauration d’un vocabulaire commun à ces inventions pourrait également être étudiée. Loin d’être un détail, leur utilité pour les déposants serait immédiate. En effet, la première étape du dépôt d’un brevet consiste à étudier l’art antérieur afin de s’en détacher. Le coût peut être élevé pour une PME. Les bases de données regroupant les brevets verts ainsi qu’un vocabulaire commun faciliterait grandement ces recherches. Là encore, sans révolution, la procédure de dépôt serait simplifiée et l’attractivité des technologies vertes renforcée.

La seconde exigence est celle de la diffusion des technologies vertes et au premier chef dans nos économies européennes. La diffusion d’une technologie brevetée est presque une contradiction dans les termes. En effet, le principal attribut d’un brevet est d’accorder un monopole sur l’exploitation d’une invention et fournir ainsi une avance technologique par rapport aux concurrents. Pourtant, l’accélération de la diffusion des technologies vertes est un impératif si l’on veut atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre. La difficulté procède de ce que toute atteinte au monopole du breveté, par exemple les cas de licence forcée, ferait courir le risque d’effrayer les investisseurs. L’outil incitatif doit donc être privilégié. Deux pistes semblent intéressantes à explorer.

La première consiste à allonger la durée de protection d’un brevet, par exemple de 20 ans actuellement, à 25 ans ou 30 ans, à la condition que le breveté accepte de délivrer à des tiers des licences dans des conditions raisonnables. Cependant, l’effet serait probablement insuffisant, parce que la majorité des brevets est aujourd’hui entretenue par le paiement des annuités aux offices nationaux pendant des périodes courtes, sept ans en moyenne. Au-delà, l’invention devient souvent obsolète, les annuités ne sont plus payées et l’invention tombe dans le domaine public. Il est donc nécessaire de rechercher d’autres incitations à la diffusion.

L’outil fiscal pourrait viser les pools de brevets

La seconde piste de réflexion est fiscale. Le crédit d’impôt recherche est déjà utilisé pour dynamiser la recherche. Il serait souhaitable que soit étudiée la faisabilité d’un mécanisme d’incitation pour les redevances encaissées par les brevetés dans le cadre des licences qui sont actuellement soumises au régime des plus-values à long terme. Une réduction du taux d’imposition des redevances de licences sur les technologies vertes aurait très probablement une influence sur la décision des brevetés de diffuser leurs technologies. L’outil fiscal pourrait également viser les pools de brevets, regroupements d’industriels qui apportent leurs brevets à une entité ayant vocation de délivrer des licences aux tiers. Cette décision politique agirait tout à la fois comme stimulant du développement et de la diffusion de ces technologies vertes.

L’ensemble de ces adaptions justifie l’adoption d’un régime spécial pour les brevets verts qui, sans bouleverser des règles actuelles, deviendrait un rouage essentiel de la croissance verte appelée de leurs vœux par la classe politique et par les milieux écologistes.

Auteur : Guillaume Henry, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Cabinet GAULTIER LAKITS SZLEPER.

Source : lecercle.lesechos.fr

L’inventeur de l’orgue sensoriel récompensé


Récemment installé à Anglet, le facteur d’orgues Mickaël Fourcade a reçu un prix Alénior des métiers dans la catégorie « Innover pour gagner ».

C’est à une invention tout à fait originale que vient d’être attribué par la Chambre de Métiers un prix Aliénor, catégorie « Innover pour gagner ». Installé il y a deux ans à Anglet, Mickaël Fourcade a en effet imaginé, conçu et construit un orgue baptisé « sensoriel », qui permet à des personnes handicapées -et même très lourdement – de jouer de cet instrument en effectuant de simples gestes, sans rien connaître de la musique. Ou pourquoi pas, de jouer leur propre musique. Un simple souffle dans un tube peut suffire pour créer des sons dignes de Jean-Sébastien Bach, ou presque. C’est magique.

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Mickaël Fourcade présente son orgue sensoriel et ses différents capteurs.

Gersois d’origine, Mickaël Fourcade est artisan, et facteur d’orgues classiques de métier. De belles et grandes orgues comme on en voit et entend dans les églises. Il a appris son métier au sein de la manufacture de Daniel Birouste à Plaisance du Gers. Organiste lui-même, Mickaël Fourcade a effectué son compagnonnage. Il est un spécialiste des harmonisations. C’est lui qui règle le son de chacun des tuyaux. Une opération qui réclame beaucoup d’oreille et d’expérience et, qui, au final, offrira à l’instrument sa couleur musicale.

Avec Daniel Birouste, Mickaël Fourcade a construit des instruments prestigieux : les orgues des abbayes de Sylvanès ou de Saulieu par exemple. Et un projet beaucoup plus novateur de « modulorgue ». Un instrument classique, mais mobile, qui permet d’exporter dans des lieux inhabituels la musique écrite pour lui. Mais aussi la musique contemporaine.

Des émotions

Au gré de son cheminement professionnel, Mickaël Fourcade a commencé à réfléchir à l’introduction des nouvelles technologies de l’informatique et de l’électronique dans les orgues classiques. « Ajouter par exemple des interfaces afin de permettre à des personnes qui ne sont pas des organistes, des spécialistes de musique électroacoustique par exemple, de mettre en œuvre l’instrument. L’objectif étant de rendre plus accessible la pratique de l’orgue et de l’ouvrir à d’autres répertoires ».

De là à créer un instrument pour les personnes handicapées, il y a un pas que le frère de Mickaël, qui travaille dans un établissement spécialisé du Gers, va lui permettre de franchir. « Il m’a demandé un jour de jouer de l’orgue dans l’église de Plaisance du Gers pour des personnes autistes ou lourdement handicapées. Je leur ai proposé un programme grâce auquel ils ont pu exprimer des émotions. Je me suis dit, c’est quand même fou qu’aucun instrument adapté ne leur permette de jouer de la musique. Je me suis alors fixé l’objectif de créer cet instrument ».

Mickaël Fourcade fonde alors l’association Son et handicap, afin de mobiliser des compétences, des expertises et des financements aussi, ceux de la Fondation de France par exemple. « Mon objectif était de répondre à la demande de personnes que même leurs éducateurs jugeaient trop lourdement handicapées pour jouer de la musique. Alors que, le plus souvent, elles ont une capacité expressive. Seulement, les gestes sont différents des nôtres ».

L’orgue sensoriel pallie ce handicap en permettant de convertir en musique des gestes, grâce à des capteurs de mouvement. Il se présente sous la forme d’une mallette qui contient un ordinateur spécialement mis au point et d’un assortiment de capteurs ergonomiques. « Je me suis attaché le concours de spécialistes de l’électronique » confie Mickaël Fourcade qui compte, dès 2011, commercialiser les premiers instruments.

Auteur : Richard Picotin

Source : www.sudouest.fr

Lettre d’information de la FNAFI – novembre/décembre 2010


L’actualité des associations d’inventeurs et des salons d’inventeurs

La lettre d’information de la FNAFI met l’accent sur les actions de notre réseau :

– une invention découverte sur le réseau des associations et des manifestations de la FNAFI,

– les activités menées par les différentes associations avec la SLIAI à l’honneur,

– retour sur un des salons labellisés en 2010.

Une invention d’avenir sur le réseau des associations : Distributeur de capsules modulaire

« Enfin un distributeur de capsules universel »

Evolusso™, premier distributeur de capsules modulaire et plurifonctionnel.

– Adapté à plusieurs types de capsules
– Utilisable dans de multiples configurations
– Design épuré et résolument contemporain
– Personnalisable et évolutif
– Matériau 100% recyclable

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Développement de l’invention :

– fév. 2010 : Salon du Bricolage, Habitat et Inventions (Lyon)
– sept. 2010 : Salon Omyagué. Cadeaux d’affaires haut de gamme (Paris)
– oct. 2010 : I’NOV PRO pour des RDV d’affaires (Mérignac)
– nov. 2010 : Prix ARTINOV, nominé dans la catégorie Technologie (Lyon) & Salon Pollutec, présenté sur le stand de COLLECTORS (Lyon)

Le parcours de l’inventeur : Laurent BAILLY

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Laurent BAILLY

Après des études dans une École de Commerce (INSEEC-Bordeaux) et plusieurs expériences à l’étranger, Laurent Bailly se destine au design industriel. Motivé par la réalisation de ses propres créations, il crée la société APPLYMAGE avec son épouse à Lyon en 2007.

Spécialisé au départ dans le monde chirurgical, il élargit son univers créatif aux objets de décoration. Le verre acrylique est son matériau de prédilection pour travailler et nous enchanter d’objets ingénieux et élégants.

Focus sur les associations et manifestations

SLIAI / 18ème Concours Lumière / 28 au 30 janvier 2011 / Lyon-Villeurbanne

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Attention, les dates du Concours Lumière ont changé par rapport aux précédents communiqués car le Salon du Bricolage et des Inventions est désormais piloté par DM Organisation.

Les inscriptions au Concours Lumière sont ouvertes jusqu’au 10 janvier 2011.

Pour plus de renseignements :

Tél. : 04 78 92 92 29

E-mail : contact@sliai.com

Site Web : www.sliai.com

SLIAI – FNAFI / Foire Internationale de Lyon / 18-28 mars 2011 / Lyon

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Il s’agit d’un espace ouvert dédié entièrement aux inventions durant les 11 jours de la Foire de Lyon.

C’est une formidable opportunité et une occasion unique pour les inventeurs de présenter leurs créations lors d’un des plus grands évènements grand public de France à vocation internationale.

Support de présentation et de communication selon un formalisme défini. Forfait préférentiel de 400 €.

Pour plus de renseignements :

SLIAI

Tél. : 04 78 92 92 29

E-mail : contact@sliai.com

Site Web : www.sliai.com

Coordonnateurs :

Michel Cros – E-mail : michelcros@yahoo.fr – GSM : 06 74 33 84 76 pour SLIAI

Mathieu Cassagnes – E-mail : Mathieu.Cassagnes@gl-events.com – Tél : 04 78 176 27 pour GL Events « Exhibitions/Foire de Lyon ».

Retour sur le Concours Lumière 2010

Dans la tradition du Salon de Lyon, les exposants – inventeurs ont pris place aux côtés des professionnels du Bricolage et de l’Habitat. Un continuum de visiteurs ont pu découvrir une quarantaine de stands dont la présence remarquée de plusieurs jeunes designers.

Une réunion FNAFI a également eu lieu pendant la manifestation afin de bénéficier de ce moment privilégié pour que les présidents de différentes associations d’inventeurs puissent travailler de concert.

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Comme chaque année depuis 1994, la remise tant attendue des récompenses honorifiques a été à la hauteur avec de nombreux partenaires tels que le Progrès, LEROY MERLIN, la FNAFI, la CCI de Lyon, l’INPI, la Ville de Lyon, le Conseil Général du Rhône, la région Rhône Alpes, la famille LUMIÈRE, la chambre des Métiers du Rhône, Europe France Inventeurs qui ont tous eu le bonheur de choisir leurs lauréats ainsi que la SLIAI, les fidèles organisateurs de la manifestation.

Vous êtes par ailleurs invités à découvrir le palmarès et les inventions sur le nouveau site de la Société Lyonnaise des Inventeurs : www.sliai.com/palmares/palmares2010.pdf.

F.N.A.F.I.

Association loi 1901 – Siret 301052 262 00021 – Code APE 913E

40 Avenue de la Somme 33700 Mérignac – Tél : 05 56 97 77 85 – Fax : 05 56 48 22 70 – contact@fnafi.frwww.fnafi.fr

Inventions de mission : quelle rémunération ?


La double qualité d’inventeur et de salarié lors de la réalisation d’une invention dite de mission n’est pas sans susciter des interrogations légitimes sur la rémunération à allouer à l’intéressé, d’autant que ce sujet est à la frontière de deux droits : celui de la propriété industrielle et celui du droit du travail.

Selon l’article L. 61 1-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention (de mission), bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance. » Il ressort clairement de cette disposition que tout salarié, auteur d’une invention de mission brevetable, a droit à une rémunération supplémentaire, même s’il a, de par son contrat de travail, une fonction essentiellement inventive déjà rémunérée dans le cadre de son salaire mensuel.

Dans ce contexte, à quelle rémunération supplémentaire peut prétendre un salarié et comment un employeur peut-il « sécuriser » ses relations avec ses inventeurs potentiels ?

L’actualité des conventions collectives

Une revue d’actualité des conventions collectives de branche permet de constater que, malgré l’article L.2261-22 du Code du travail, qui en fait l’une des clauses obligatoires de route convention collective susceptible d’extension, rares sont les conventions collectives qui en traitent. Et, lorsque c’est le cas, la jurisprudence censure fréquemment ces dispositifs conventionnels {métallurgie, chimie, pharmacie, …) quand ils entendent limiter le droit à rémunération, soit en le soumettant à une condition (TGI Paris 10 juillet 2009 et 13 janvier 2010; CA Douai 15 décembre 2009), soit en plafonnant cette rémunération (Cass. com. 22 février 2005). La norme conventionnelle n’assure donc pas une sécurité juridique absolue.

Bien souvent, les entreprises sont dès lors réduites, dans un souci d’efficacité et pour donner un cadre cohérent à leur pratique, à mettre en œuvre des normes unilatérales, alors que l’article L.611-7 du CPI ne prévoit pas ce mécanisme. C’est en conséquence assez logiquement que le tribunal de grande instance de Paris a, le 7 novembre 2008, considéré ces dispositions comme inopposables en tant que telles aux salariés inventeurs. Ces dispositifs cadre ont cependant une légitimité interne incontestable (évitant de laisser se développer des espérances individuelles disproportionnées) et peuvent retrouver de l’efficacité juridique par leur retranscription dans le contrat de travail.

En cas de désaccord entre l’entreprise et le salarié, la saisine de la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) instituée par l’article L. 615-21 du CPI, peut s’avérer opportune pour tenter d’éviter un contentieux devant se régler devant le tribunal de grande instance de Paris.

La pratique de la CNIS / Les pratiques des entreprises

Si, au cours de ses quinze premières années (1980-1995), le nombre de dossiers soumis à la CNIS restait limité à une dizaine par an, on observe depuis lors une montée sensible et constante vers les 25 dossiers annuels (dont plus de 40 % portent sur la problématique du montant de la rémunération supplémentaire).

Le taux de conciliation de la CNIS est élevé (62 %), d’autant que certains des cas de désistement (23 %) correspondent au choix par les parties de trouver une solution transactionnelle plus globale. Les 600 000 euros alloués dans l’affaire Raynaud c/ Hoechst Rous sel Uclaf (CA Paris 19/12/1997 et Cass. com. du 21/11/2000) ne sont sans doute pas étrangers à ce regain d’intérêt des règlements amiables. Si le montant moyen par invention alloué par la CNIS reste inférieur à 10 000 euros, on observe chaque année des montants supérieurs à 50 000 euros et, exceptionnellement des montants globaux dépassant 100 000 euros (un cas à 300 000 euros pour 19 inventions en 2006).

Ces solutions traduisent une logique de conciliation voire de transaction et ne reposent donc pas sur un algorithme scientifique. Mais la pratique de la CNIS permet d’identifier un certain nombre d’éléments objectifs pris en compte pour l’établissement de la rémunération supplémentaire : le rapport technique sur la brevetabilité émis par l’INPI a, naturellement, un certain poids ; de même que la portée géographique que l’entreprise a choisi de donner au brevet (qu’elle l’ait exploité ou non). Il faut aussi tenir compte du mérite personnel de l’inventeur au regard de son environnement de travail. Les revenus tirés de l’invention sont enfin un facteur important lorsqu’elle est exploitée.

Ces critères peuvent utilement nourrir la pratique interne des entreprises. L’enquête menée conjointement par l’INPI et l’Observatoire de la propriété intellectuelle en 2008 est, à cet égard, riche d’enseignements. Il en ressort que les entreprises qui disposent d’un système de rémunération supplémentaire déclenchent généralement l’octroi de primes significatives au dépôt et à l’exploitation, voire à l’extension internationale, du brevet. Cela plaide en faveur d’un système mixte combinant le versement de primes forfaitaires aux moments clés de la vie de l’invention et le versement d’une rémunération proportionnelle à la valeur économique de l’invention une fois celle-ci exploitée.

Il ne faut par ailleurs pas négliger le fait que les réclamations formulées au titre des inventions de mission interviennent le plus souvent à l’occasion de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire plusieurs années après la réalisation de l’invention (dix ans en moyenne), car la jurisprudence puis la loi du 17 juin 2008 privent bien souvent d’efficacité l’argument tiré de la prescription (sauf à pouvoir invoquer le délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit), dès lors que le délai de droit commun de cinq ans ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle le salarié dispose des éléments pour déterminer son droit. En conclusion, quelques recommandations pratiques s’imposent :

(i) bien identifier et formaliser les missions inventives des salariés pour éviter des difficultés probatoires sur la classification des inventions et se voir réclamer un « juste prix » (souvent plus élevé) au titre d’une invention réalisée soi-disant hors mission,

(ii) mettre en place au sein de l’entreprise un système de rétribution forfaitaire et proportionnelle pour se conformer aux prescriptions jurisprudentielles,

(iii) être attentif lors du dépôt à la désignation de l’inventeur,

(iv) identifier clairement les primes versées au cours de l’exécution du contrat de travail au titre de la rémunération supplémentaire prévue par l’article L.611-7 du CPI.

Le bulletin de paie, conservé sans limitation de durée, est à cet égard la meilleure des preuves si son libellé est précis.

Ce sujet illustre ainsi la nécessité d’examiner chaque situation avec l’appui d’expertises transversales, comme souvent pour les questions du droit social qui portent sur la combinaison du statut du salarié avec un autre statut : celui de dirigeant, d’actionnaire, d’auteur, ou, comme ici, d’inventeur !

Auteurs : Marie-Pierre Schramm, avocat associé et Alexandra Le Corroncq, avocat

Source : www.cms-bfl.com

Silicon Valley russe : La construction coûtera plus de 2,5 mds EUR


La « Silicon Valley » russe sera créée près de Moscou

La construction du centre d’innovation Skolkovo, qualifié de « Silicon Valley russe », coûtera de 100 à 120 milliards de roubles (près de 2,7 milliards d’euros), a annoncé samedi à RIA Novosti Viktor Maslakov, gestionnaire de la fondation.

La construction doit s’achever en 2015, le financement sera effectué en parts égales par l’État et le secteur privé, a indiqué M. Maslakov.

Le 15 décembre, Viktor Vekselberg, président de la fondation Skolkovo, a déclaré que 85 milliards de roubles (2 milliards d’euros) seraient débloqués du budget fédéral en 2011-2013.

Le 20 décembre, deux finalistes de l’appel d’offres pour la meilleure conception du centre d’innovation ont été annoncés, à savoir les bureaux d’architecture AREP (France) et OMA (Pays-Bas). Le nom de gagnant sera révélé d’ici la fin de l’année.

Le président russe Dmitri Medvedev a annoncé en février 2010 son intention de lancer la construction d’un vaste centre d’innovation, pierre angulaire de la nouvelle politique économique.

Le complexe scientifique et technique ultramoderne chargé d’élaborer et de commercialiser de nouvelles technologies verra le jour à Skolkovo, dans la région de Moscou.

Source : fr.rian.ru

Le Centre Pompidou supprime sa subvention à l’IRI


Le Centre Pompidou ne renouvellera pas en 2011 sa subvention de 170 000 € à l’Institut de Recherche et d’Innovation dirigé par Bernard Stiegler, pourtant créé en 2006 sous sa propre égide. Le Centre se dit lui-même contraint par la baisse de ses ressources publiques.

C’est une information qui ne figurait sans doute pas dans la communication du ministre de la Culture sur le Centre Pompidou lors du dernier conseil des ministres : la suppression de la subvention du centre à son Institut de Recherche et d’Innovation dirigé par Bernard Stiegler. Le philosophe vient d’apprendre que la subvention annuelle du Centre de 170 000 euros ne serait pas reconduite en 2011. Un coup dur pour l’IRI, même si son budget annuel est de 800 000 euros.

Créé en 2006 au sein du Centre Pompidou, devenu une association en 2008, l’IRI explore les technologies numériques ou cognitives afin de développer de nouveaux services dans le domaine culturel. Il compte parmi ses partenaires et soutiens le Centre de Culture Contemporaine de Barcelone et le géant de l’informatique Microsoft.

La singularité de l’IRI repose précisément sur sa capacité à attirer des partenaires privés et surtout à vendre ses prestations à des institutions culturelles. Bernard Stiegler se dit « découragé » et pointe le mauvais signal envoyé aux institutions à qui l’on demande de chercher des financements privés. Une quête, si elle est réussie comme pour l’IRI peut paradoxalement entrainer la suppression des fonds publics.

Pour la direction du Centre, cette suppression de la subvention s’explique par la baisse de 5 % de sa propre subvention d’État qui « impose des arbitrages difficiles ». Le Centre doit « donner la priorité à son cœur de mission : le musée, les grandes expositions, les cinémas et les spectacles ». Il reste à Bernard Stiegler à frapper à la porte de la rue de Valois et demander au ministre d’augmenter sa propre subvention à l’IRI actuellement de 30 000 €. La cause est loin d’être gagnée.

Auteur :  Jean-Christophe Castelain

Source : www.artclair.com

L’OMPI facilite le dépôt des demandes d’enregistrement international de marques


L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de mettre en ligne un outil destiné à aider les déposants de demandes d’enregistrement à établir la liste de produits et services qui doit être soumise, lors du dépôt d’une demande internationale de marque selon le système de Madrid, pour l’enregistrement international des marques : il s’agit du « G&S Manager« .

Ce nouvel outil donne accès à des milliers de termes normalisés classés conformément à la neuvième édition de la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement international des marques (classification de Nice).

Selon l’Organisation, « les déposants utilisant cet outil peuvent choisir les termes qui décrivent le mieux les produits et services en rapport avec leur marque« . Elle rappelle d’ailleurs que « les utilisateurs du système de Madrid doivent s’assurer qu’ils fournissent la bonne description et la bonne classification des produits et services pour lesquels la marque sera utilisée ».

« En choisissant les termes à l’aide du G&S Manager, les déposants auront la certitude qu’aucune notification d’irrégularité ne sera émise concernant le classement ou l’indication de ces produits et services« , souligne l’OMPI dans un communiqué.

Cet outil est disponible en français (mais également en anglais et en espagnol). Une interface russe est aussi disponible sur le site Web de l’OMPI.

Source : www.net-iris.fr