Le brevet vert peut accélérer le développement des technologies propres


Au fil des conférences des Nations-Unies sur les changements climatiques, la propriété intellectuelle appliquée aux technologies vertes reste au cœur des débats. Mais seule la question du transfert des technologies vertes des pays développés vers les pays en développement a tendance à focaliser toutes les attentions.

Une image d’Épinal suggère que les pays développés titulaires des plus importants portefeuilles de brevets « verts » refuseraient de transférer à des coûts supportables leurs technologies vers les pays en développement lesquels seraient condamnés à polluer. Cette image ne rend pas compte d’une réalité plus contrastée dans laquelle des pays comme l’Inde ou la Chine, sont aujourd’hui nos concurrents pour la fabrication de produits intégrant des technologies vertes, au premier chef desquels les panneaux solaires, et surtout affichent l’ambition tout à fait réaliste de devenir, à court terme, les premiers détenteurs de brevets sur les technologies vertes les plus avancées.

Ce débat réducteur éclipse en outre une question au moins aussi importante dans le combat pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre : celui de l’opportunité d’adopter dans nos législations européennes un régime propre aux brevets « verts » pour stimuler l’innovation.

Il est crucial d’optimiser nos régimes des brevets d’invention afin de favoriser l’innovation verte

Cette question revêt une importance particulière si l’on veut bien admettre que d’une part, les technologies actuelles sont encore insuffisantes pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre préconisées par le Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC) et, d’autre part, qu’en Europe, les principales innovations sont et seront réalisées par des entreprises privées, nos finances publiques ne permettant pas d’envisager une recherche publique suffisamment massive dans ce domaine. Il est donc crucial d’optimiser nos régimes des brevets d’invention afin de favoriser l’innovation verte, c’est-à-dire les technologies qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ce régime spécial doit répondre à deux exigences qui peuvent sembler a priori contradictoires : d’une part, renforcer l’attractivité du régime des brevets pour les entreprises et, d’autre part, favoriser la diffusion de ces technologies vertes. Mais la contradiction n’est qu’apparente. Un régime spécial des brevets verts qui ménage ces deux exigences est possible. Sans être une révolution, il consiste en une adaptation du régime existant.

Comment renforcer l’attractivité des brevets portant sur des technologies vertes pour les acteurs privés ? Une première voie prônée par certains consisterait à abaisser le niveau d’exigence de brevetabilité pour rendre le secteur plus attrayant pour les investisseurs. Cette piste est une impasse et serait contre-productive, parce qu’elle risquerait de provoquer un afflux de dépôts de « pseudo-inventions » qui finiraient par engorger le système et par dissuader les investisseurs. En outre, les contentieux judiciaires se multiplieraient alors que l’on sait qu’une procédure en contrefaçon de brevet sur deux aboutit déjà à l’annulation du titre.

En Grande-Bretagne, aux États-Unis, en Chine ou encore en Corée du Sud, les déposants de brevets verts peuvent opter pour une procédure accélérée d’examen et de délivrance.

Une réponse plus efficace est expérimentée en Grande-Bretagne, aux États-Unis, en Chine ou encore en Corée du Sud. Dans ces pays, les déposants de brevets verts peuvent opter pour une procédure accélérée d’examen et de délivrance. L’institut britannique déclare ainsi que cette procédure accélérée baptisée Green Channel permet de délivrer des brevets en neuf mois contre deux ou trois ans habituellement. L’office américain a décidé, en mai 2010, de prolonger l’expérience. Cette accélération de la procédure d’examen et de délivrance présente plusieurs avantages. D’abord, elle en réduit le coût. Ensuite et surtout, elle permet de fixer plus rapidement l’étendue de la protection et donc des droits du titulaire du brevet. Enfin, elle procure un avantage concurrentiel pour les nationaux.

En effet, un brevet est en principe déposé en premier lieu auprès de son office national, avant de procéder à des extensions à l’étranger. Une procédure initiale accélérée permet ainsi d’être fixé rapidement sur la brevetabilité de son invention, même si chaque office national ou régional est indépendant dans son appréciation de la brevetabilité. Il faut souhaiter que ces procédures accélérées soient adoptées par l’INPI pour le brevet français et par l’Office Européen des Brevets (OEB) pour le brevet européen. Les PME, actrices essentielles de l’innovation verte, en seraient les premières bénéficiaires.

Autre piste : la réalisation de bases de données référençant les brevets portant sur des technologies vertes, à l’instar du projet de l’OEB. L’instauration d’un vocabulaire commun à ces inventions pourrait également être étudiée. Loin d’être un détail, leur utilité pour les déposants serait immédiate. En effet, la première étape du dépôt d’un brevet consiste à étudier l’art antérieur afin de s’en détacher. Le coût peut être élevé pour une PME. Les bases de données regroupant les brevets verts ainsi qu’un vocabulaire commun faciliterait grandement ces recherches. Là encore, sans révolution, la procédure de dépôt serait simplifiée et l’attractivité des technologies vertes renforcée.

La seconde exigence est celle de la diffusion des technologies vertes et au premier chef dans nos économies européennes. La diffusion d’une technologie brevetée est presque une contradiction dans les termes. En effet, le principal attribut d’un brevet est d’accorder un monopole sur l’exploitation d’une invention et fournir ainsi une avance technologique par rapport aux concurrents. Pourtant, l’accélération de la diffusion des technologies vertes est un impératif si l’on veut atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre. La difficulté procède de ce que toute atteinte au monopole du breveté, par exemple les cas de licence forcée, ferait courir le risque d’effrayer les investisseurs. L’outil incitatif doit donc être privilégié. Deux pistes semblent intéressantes à explorer.

La première consiste à allonger la durée de protection d’un brevet, par exemple de 20 ans actuellement, à 25 ans ou 30 ans, à la condition que le breveté accepte de délivrer à des tiers des licences dans des conditions raisonnables. Cependant, l’effet serait probablement insuffisant, parce que la majorité des brevets est aujourd’hui entretenue par le paiement des annuités aux offices nationaux pendant des périodes courtes, sept ans en moyenne. Au-delà, l’invention devient souvent obsolète, les annuités ne sont plus payées et l’invention tombe dans le domaine public. Il est donc nécessaire de rechercher d’autres incitations à la diffusion.

L’outil fiscal pourrait viser les pools de brevets

La seconde piste de réflexion est fiscale. Le crédit d’impôt recherche est déjà utilisé pour dynamiser la recherche. Il serait souhaitable que soit étudiée la faisabilité d’un mécanisme d’incitation pour les redevances encaissées par les brevetés dans le cadre des licences qui sont actuellement soumises au régime des plus-values à long terme. Une réduction du taux d’imposition des redevances de licences sur les technologies vertes aurait très probablement une influence sur la décision des brevetés de diffuser leurs technologies. L’outil fiscal pourrait également viser les pools de brevets, regroupements d’industriels qui apportent leurs brevets à une entité ayant vocation de délivrer des licences aux tiers. Cette décision politique agirait tout à la fois comme stimulant du développement et de la diffusion de ces technologies vertes.

L’ensemble de ces adaptions justifie l’adoption d’un régime spécial pour les brevets verts qui, sans bouleverser des règles actuelles, deviendrait un rouage essentiel de la croissance verte appelée de leurs vœux par la classe politique et par les milieux écologistes.

Auteur : Guillaume Henry, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Cabinet GAULTIER LAKITS SZLEPER.

Source : lecercle.lesechos.fr

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