Suisse / Le nouveau tribunal fédéral des brevets opérationnel en 2012

Le Tribunal fédéral des brevets commencera ses travaux l’an prochain. Une nouvelle législation réglera le métier de ceux qui conseillent les entreprises sur la protection par des brevets dès juillet.

Le nouveau Tribunal fédéral des brevets débutera ses travaux l’an prochain. Une nouvelle législation réglera par ailleurs le métier de ceux qui conseillent les entreprises sur la protection par des brevets dès juillet.

Le Conseil fédéral a fixé mercredi les derniers détails de ces réglementations.

Le titre de conseil en brevets n’est actuellement pas protégé en Suisse.

La nouvelle législation devrait pallier ce défaut. Pour pouvoir porter ce titre, il faudra avoir passé un examen fédéral idoine et obtenu un degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie, ainsi que disposer d’une expérience professionnelle.

L’examen sera organisé par une chambre constituée des trois associations professionnelles actives au niveau national.

Pour pouvoir exercer, les personnes concernées devront justifier de leurs qualifications professionnelles et se faire inscrire dans un nouveau registre qui sera tenu par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Une réglementation transitoire de deux ans s’appliquera à ceux qui travaillent déjà comme conseils en brevets.

Pour régler les litiges, une seule instance sera compétente et non plus 26.

Le Tribunal fédéral des brevets, qui siégera à Saint-Gall, reprendra en janvier les procédures pendantes devant les tribunaux cantonaux, pour autant que les débats principaux n’aient pas eu lieu selon les indications du tribunal qui effectue le transfert.

La nouvelle instance est composée de juges ayant une formation juridique comme de juges ayant une formation technique. Fonctionnant comme tribunal de première instance précédant le Tribunal fédéral, elle garantira des connaissances de spécialistes et une protection effective des inventions.

L’Assemblée fédérale a déjà élu, en juin 2010, deux juges ordinaires et 31 suppléants.

Source : www.24heures.ch